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BABY LOUP......procès en appel
Publié le 13 Septembre 2011
Article paru dans le monde du 13 septembre 2011
Source : Serge des bois
Le parquet général de la cour d'appel de Versailles estime que le licenciement par une crèche privée d'une salariée voilée était licite, réclamant la confirmation d'un jugement en première instance dans cette affaire datant de 2008.
Evoquant le "respect du principe de laïcité" mais aussi "la vulnérabilité des enfants", l'avocat général, Jacques Cholet, a demandé à la cour de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines), qui avait débouté en décembre 2010 l'ancienne employée de toutes ses demandes. "Ce jugement est correctement motivé et est adapté à la situation qui est la nôtre", a dit M. Cholet.
Le magistrat a également déclaré qu'"il [n'y a] pas de doute sur la connaissance du règlement intérieur par Mme A." et que "l'employeur, personne privée, peut prendre un tel règlement", texte édictant un principe de neutralité et interdisant donc implicitement le port de signes religieux tels que le voile.
En décembre 2008, Mme A., de retour d'un congé parental, avait fait part à la directrice de la crèche associative Baby Loup à Chanteloup-les-Vignes, structure unique en France, ouverte 24h/24h et 7j/7j, de sa volonté de porter le voile. L'employée, qui avait le statut de directrice adjointe, avait alors été mise à pied après, selon les responsables de la crèche, une "altercation". Elle fut licenciée pour "faute grave" le 19 décembre 2008.
Dénonçant un licenciement abusif, elle avait saisi le conseil des prud'hommes et réclamé plus de 100 000 euros de dommages et intérêts. La salariée avait aussi saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Celle-ci lui avait d'abord apporté son soutien avant que la présidente de l'époque, Jeannette Bougrab, annonce un nouvel examen du litige et prenne position en faveur de la crèche.
L'avocat de Mme A., Me Michel Henry a demandé à la cour de tenir compte du "contexte local" d'un quartier défavorisé où vit une population avec "une mosaïque d'origines". "Quand Mme A. porte un voile dans ce contexte, elle ne provoque aucune émotion particulière, elle se fond dans le paysage", a-t-il plaidé. Me Richard Malka, avocat de la crèche, a rétorqué : "La laïcité, ce serait dans les beaux quartiers
Documents BABY LOUP
Concernant le
: TEXTE ADOPTÉ n° 672
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
31 mai 2011
Il est remis en cause par les défenseurs de la loi de 1905, en évoquant une "conception d’une laïcité équilibrée et de la défense de la liberté religieuse".
Encore une fois, cette conception de la laïcité ouvre la porte à la liberté religieuse et se qualifie d'un terme qui la modifie. Les libres penseurs refusent tout adjectif qui pourrait modifier le principe même de laïcité.
Document en PDF [...ici...]
La HALDE: Délibération du 28 mars 2011 .................Document en PDF [.....ici.....]
Avis du Haut Conseil à l'intégration
EXPRESSION RELIGIEUSE ET LAÏCITE DANS L'ENTREPRISE .......[....ici....]