Signez et faites signer la pétition : Aujourd'hui la liberté d'aimer la personne de son choix est en péril. Des milliers de couples franco étrangers sont aujourd'hui privés du droit de mener une vie familiale normale en raison du durcissement constant des lois sur l'immigration et des pratiques administratives (...).

Réunis en États Généraux le 19 avril 2008, les délégués des "Amoureux au ban public" ont défini, pour mener campagne, une plate-forme de dix revendications exigeant une modification de la législation et des pratiques administratives à l'égard des couples mixtes.
Premières organisations signataires : La Cimade, Emmaüs, FASTI, GISTI, Ligue des Droits de l'Homme, MRAP, SOS Racisme, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature,.

la pétition

La campagne

Les revendications

Les représentants des collectifs du mouvement des "Amoureux au ban public" réunis en Etat Généraux le 19 avril 2008, se sont accordés sur une plateforme de revendications. Pour que leur droit de mener une vie familiale soit pleinement respecté, ils demandent :

1. Le respect de la liberté du mariage par la suppression des entraves mises à sa célébration.

2. Le respect de la vie privée par la limitation des enquêtes et auditions portant sur la réalité de l'intention matrimoniale et de la communauté de vie : l'arrêt du caractère systématique et répétitif de ces procédures et leur encadrement rigoureux.

3. La délivrance automatique d'un visa d'entrée en France pour les étrangers vivant en couple avec un Français ainsi que pour les enfants de ces étrangers.

4. La délivrance automatique d'un titre de séjour aux étrangers vivant en couple avec un Français quelles que soient les conditions de leur entrée et de leur séjour en France.

5. La garantie d'une situation administrative stable par la délivrance de plein droit d'une carte de résident et un accès facilité à la nationalité française.

6. Le maintien du droit au séjour en France en cas de divorce, de séparation ou de décès du ressortissant français.

7. L'interdiction de prononcer l'éloignement d'un étranger vivant en couple avec un Français et la fin du caractère délictuel du séjour irrégulier en France.

8. L'amélioration des conditions d'accueil des étrangers dans les administrations.

9. Des délais brefs et impératifs pour l'instruction des demandes par l'administration.

10. L'obligation de motiver toute décision de refus et l'instauration de procédures garantissant la transparence de l'instruction des demandes déposées auprès de l'administration.

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