Photo : Fema Ucayali

Ce fait est relaté par l'avocat Juan Carlos Ruiz Molleda dans un article que nous reproduisons ici et qui expose à nouveau la vulnérabilité des peuples indigènes.

Servindi, 31 décembre 2021 - Cette lettre de la police à une communauté indigène d'Ucayali résume la réalité de notre pays : un État incapable de protéger ses citoyens les plus pauvres.

L'État dit à la communauté Flor de Ucayali qu'il n'est pas en mesure de la protéger parce qu'il n'a tout simplement pas les ressources nécessaires, et lui recommande de s'organiser pour se défendre.

Cela met en évidence, une fois de plus, la situation de vulnérabilité permanente à laquelle sont exposés les peuples autochtones vivant dans des territoires éloignés et isolés, indique Juan Carlos Ruiz Molleda dans cet article.

Le droit des peuples autochtones à avoir un État qui les protège

Par Juan Carlos Ruiz Molleda*

30 décembre 2021 - Cette lettre de la police à une communauté indigène d'Ucayali résume la réalité de notre pays, c'est un instantané de ce qui se passe : un État qui n'est PAS capable de protéger ses citoyens les plus pauvres. Le gouvernement péruvien, ministère de l'Intérieur, refuse d'accorder une protection collective aux membres de la communauté Flor de Ucayali, la base de la Feconau.

L'État dit à une communauté indigène d'Ucayali qu'il est incapable de la protéger, de garantir ses droits parce qu'il n'a tout simplement pas de ressources, pas de logistique, et lui recommande de s'organiser pour se défendre. Retour à l'État d'avant le Léviathan de Hobbes, à la justice de sa propre main. Adieu l'État !

Les peuples autochtones vivant dans des territoires éloignés et isolés sont en permanence vulnérables en ce qui concerne leurs droits, car ils ne disposent d'aucune institution pour les faire respecter.

Il leur manque ce que Hanna Arendt appelle le "droit d'avoir des droits", c'est-à-dire "le droit de vivre dans une communauté politique où ces droits sont reconnus et protégés". Arendt avait à l'esprit les États totalitaires ; cependant, la vulnérabilité des droits ne se produit pas seulement lorsqu'il existe un État fort (totalitaire), mais aussi lorsqu'il existe un État faible, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas d'institutionnalité étatique capable de les faire respecter.

Comme le souligne Mauricio Rodriguez dans son célèbre ouvrage (Mauricio García Villegas et José Rafael Espinosa R., El derecho al Estado. Los efectos legales del apartheid institucional en Colombia, Centro de Estudios de Derecho, Justicia y Sociedad, De Justicia, Bogota, 2013, https://www.dejusticia.org/.../El-derecho-al-Estado-Los...), " la dignité et les droits sont en danger non seulement quand l'État est trop fort, mais quand l'État est trop faible, quand il a perdu sa capacité à les faire respecter ".

Les peuples indigènes vivent dans un "apartheid d'État". Mauricio Rodríguez utilise le concept d'"apartheid institutionnel" pour désigner ce qui se passe dans de vastes zones du territoire national, où l'État n'existe pas ou est très peu présent et où, par conséquent, les populations qui habitent ces territoires - dans notre cas les peuples indigènes - sont discriminées parce que leurs droits ne sont pas reconnus ou protégés.

Comme le souligne l'auteur, le mot "apartheid" a une forte connotation discriminatoire car il fait référence à une politique de ségrégation raciale menée par l'État en Afrique du Sud.

Grâce à elle, la population a été divisée en catégories raciales et, sur la base de celles-ci, des régimes de droits distincts ont été créés. Dans le cas des peuples indigènes péruviens, nous pouvons utiliser ce mot pour désigner un phénomène différent, mais avec des résultats discriminatoires similaires.

Nous faisons référence à l'abandon institutionnel de vastes territoires du pays où vivent les peuples autochtones. Il en résulte une ségrégation des peuples indigènes qui y vivent en raison de l'absence d'institutions publiques.

Ce que les peuples et communautés indigènes d'Ucayali ont subi et subissent n'est pas un cas isolé. Malgré les dénonciations systématiques des colons, des cultivateurs de coca, des trafiquants de terre, des exploitants forestiers illégaux, etc. qui pénètrent sur leurs territoires, l'État ne les protège pas, alors que plusieurs dirigeants indigènes ont déjà été assassinés et que de nombreux autres ont été menacés, battus et frappés.

Si en Afrique du Sud, la ségrégation était fondée sur la prédominance d'une race, au Pérou, dans le cas des peuples indigènes, la ségrégation est fondée sur la prédominance de certains territoires sur d'autres : la côte sur les hauts plateaux et la selva, les grandes villes sur la campagne, l'urbain sur le rural. Plus précisément San Isidro, Miraflores, Surco, sur San Juan de Lurigancho, Tablada de Lurín, etc. En outre, à cette discrimination s'ajoute une autre discrimination ethnique et culturelle exercée par l'État à l'encontre des peuples indigènes.

Si la source de la discrimination en Afrique du Sud était l'excès de pouvoir de l'Etat à travers l'organisation institutionnelle de la ségrégation, la source de la discrimination au Pérou est le déficit de ce même pouvoir, ce qui entraîne une impossibilité générale de rendre effectif "le droit d'avoir des droits".

Tout comme en Afrique du Sud, il existe aujourd'hui au Pérou une ségrégation institutionnelle qui annule la possibilité de revendiquer des droits.

Il ne s'agit pas d'un cas isolé ou d'une fatalité historique : le manque de présence de l'État est un phénomène systématique et massif, qui résulte en grande partie de décisions et de politiques publiques, de la priorité accordée à certains secteurs par rapport à d'autres et de l'abandon d'autres au profit de certains intérêts. Il ne s'agit pas seulement de l'abandon par l'État de grandes portions du territoire national, mais aussi de l'abandon des millions de péruviens qui y vivent, dans notre cas, les peuples indigènes.

Divers auteurs, comme Sinesio López, ont affirmé que plus la ruralité est grande, moins la citoyenneté est importante, car il y a moins d'État. Sans l'État, il n'y a pas de droits, car l'État est leur garant. Selon López, dans "un tiers du territoire péruvien, il existe une sorte de vide étatique, qui ouvre la possibilité d'émergence d'autres formes de domination (patriarcale, patrimoniale, bandes armées, groupes subversifs, etc.) étrangères à la domination moderne, rationnelle, légale et bureaucratique".

Il ajoute que "[l]'absence de l'État se fait sentir dans une grande partie du territoire des hautes terres et de la jungle. Dans plusieurs centaines de districts, il n'y a pas de commissariat de police, les écoles sont à maître unique, il n'y a pas de personnel médical ni de centres de santé, il n'y a pas d'eau potable ni d'évacuation des eaux usées, il n'y a pas d'électricité, il n'y a pas de routes rurales, le droit et la justice n'atteignent pas tout le monde de la même manière. L'absence de l'État entraîne d'autres absences : il n'y a pas de marché et pas de développement. Il existe une relation directe entre l'absence de l'État et le manque de développement.

Il ajoute que "[d]ans les régions où l'État est absent, la citoyenneté n'existe pas non plus. Il y a des électeurs, mais pas de citoyens. La citoyenneté civile (qui a trait à la liberté individuelle) est très fragile et la citoyenneté sociale (qui a trait à l'accès au bien-être que le pays produit) brille par son absence. La plupart d'entre eux demandent plus d'État et plus de communauté (ils sont communautaristes-étatistes) comme formes d'intégration".

En bref, les peuples autochtones vivant dans des zones d'apartheid institutionnel sont, en fait, en dehors du contrat social. Leurs droits ne sont que nominaux, rhétoriques, et non réels. Ils ne disposent pas d'une institutionnalité étatique de base qui leur permette de rendre leurs droits effectifs et, par conséquent, ils se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité au regard de leurs droits. Selon les mots lucides de Rodríguez, la calamité de l'apatride n'est donc pas une simple perte de droits spécifiques ; c'est plus que cela, c'est la perte de l'appartenance à une communauté qui garantit ces droits.

Ainsi, en revenant au cas de la communauté indigène d'Ucayali demandant la protection de la police, nous pouvons constater que l'État n'a pas rempli sa fonction. La raison d'être de l'État est de protéger et de prendre soin du peuple, et non de l'abandonner à son sort, comme il l'a fait - et continue de le faire - avec ces peuples pendant très longtemps. L'État ne leur doit pas une faveur, il ne leur doit pas de cadeaux ou de concessions politiques, il leur doit simplement une protection institutionnelle de leurs droits, pour réparer les violations des droits des peuples autochtones que leur propre indifférence et leur propre laisser-aller ont provoquées.

Le droit à la protection institutionnelle est conçu comme l'instrument juridique destiné à inclure les populations vivant dans les zones d'apartheid institutionnel dans l'État constitutionnel. C'est son objectif, transformer les habitants vivant comme des parias dans des espaces négligés, tels que les indigènes d'Ucayali, en véritables citoyens actifs et participants.

Le "droit d'avoir des droits", évoqué par Arendt, n'est rien d'autre que le droit "que tous les citoyens ont de vivre dans une société où il existe des institutions capables de faire respecter leurs droits". Et cela n'est autre que l'exercice de la citoyenneté. C'est ce que réclament les organisations autochtones lorsqu'elles demandent que les écarts soient comblés afin d'être traitées comme des citoyens.

En bref, ce qui est en jeu n'est pas seulement le respect de certains droits affectés, mais quelque chose de plus fondamental : le droit d'appartenir à une communauté politique, cette "sorte de supra-droit fondamental inhérent à la dignité humaine", un droit qui fait défaut à une bonne partie des peuples indigènes de notre pays, vivant dans des zones périphériques de l'État péruvien, où, comme nous l'avons soutenu, les institutions publiques sont extrêmement précaires, voire inexistantes.

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*Juan Carlos Ruiz Molleda est avocat de la PUCP, avec une spécialisation en droit constitutionnel et coordinateur de l'espace de contentieux constitutionnel de l'Instituto de Defensa Legal (IDL) et spécialiste des droits des peuples autochtones.

traduction caro d'un article paru sur Servindi.org le 30/12/2021

Policía niega protección a comunidad y les sugiere autodefenderse

Policía niega protección a comunidad y les sugiere autodefenderse

Hecho es narrado por el abogado Juan Carlos Ruiz Molleda en un artículo que aquí reproducimos y que vuelve a exponer la vulnerabilidad de los pueblos indígenas. Servindi, 31 de diciembre, 2021.-...

https://www.servindi.org/actualidad-noticias/30/12/2021/policia-niega-proteccion-comunidad-y-les-sugiere-autodefenderse

incapacite de l'etat