par Juan Mayorga le 10 juin 2020

Les entreprises forestières communautaires bénéficient du même traitement fiscal que les grandes entreprises, indépendamment du fait que les communautés qui pratiquent une exploitation forestière durable investissent jusqu'à 60 % de leurs bénéfices dans le maintien de la santé de leurs forêts et dans la satisfaction des besoins sociaux sur leurs territoires.

Les 384 membres de la communauté d'Ixtlan de Juarez, dans la sierra nord d'Oaxaca, ont travaillé pendant trois décennies à la conservation de leurs forêts communautaires, en utilisant leur bois de manière durable et en respectant les décisions prises en assemblée. Pendant cette période, ils ont réussi à ouvrir une scierie, une entreprise de services techniques forestiers, une entreprise d'écotourisme, une usine de meubles et une entreprise d'embouteillage d'eau.

Une grande partie des bénéfices de ces entreprises communautaires est investie dans le soin des forêts et dans la couverture des besoins de leurs communautés. Par exemple, ils s'occupent des besoins de leurs quatre écoles, réparent les routes, installent des canalisations, entretiennent l'église et soutiennent financièrement les étudiants et les personnes âgées.

Les entreprises communautaires d'Ixtlan de Juarez ont également créé 180 emplois directs et 1 000 emplois indirects.

Sur les 3 500 hectares, où ils pratiquent une récolte de bois durable, ils éradiquent les parasites, combattent les incendies et favorisent la régénération des forêts. En outre, la plupart de leurs 19 300 hectares sont consacrés, directement ou indirectement, à la conservation. Et c'est pourquoi le bois qu'ils produisent est certifié par le Conseil international de gestion forestière (FSC).

Dans la région de la Sierra Norte d'Oaxaca, où, outre Ixtlan de Juarez, d'autres communautés pratiquent également la gestion forestière communautaire, 88,34 % (58 956 des 66 264 hectares) du couvert forestier a été conservé, selon une étude publiée en 2013 par Eric Van Vlett de la Florida International University.

Le cas d'Ixtlán de Juárez est un exemple de la manière dont les entreprises forestières communautaires permettent la conservation de grandes surfaces forestières, créent des emplois et contribuent au développement social de leurs territoires. Ces réalisations ne sont pas toujours reconnues. Beaucoup moins lorsqu'il s'agit de payer des impôts.

Les entreprises forestières communautaires doivent réserver 30 % de leurs bénéfices pour l'impôt sur le revenu, comme si elles étaient une société privée.

"Nous consacrons un fort investissement à la forêt et à la communauté, parfois jusqu'à 60 %. Notre objectif est très différent (de celui d'une entreprise privée). Ici, le bénéfice est social et là, il est privé", explique Francisco Luna, président du Commissariat aux biens communs d'Ixtlan de Juarez.

Ixtlán de Juárez, ainsi que d'autres communautés zapotèques et chinantèques qui gèrent les forêts de la Sierra de Juárez, ont une tradition de lutte pour des politiques forestières justes qui remonte au milieu du siècle dernier.

Au début des années 1980, ils ont réussi à obtenir de l'État mexicain qu'il cesse de céder des concessions forestières à des entreprises privées et qu'il reconnaisse aux communautés le droit d'utiliser leurs forêts.

Aujourd'hui, ces communautés forestières ont un nouveau front dans leur lutte : obtenir un traitement fiscal équitable ; que l'État reconnaisse, par un traitement fiscal différencié, les investissements qu'elles font dans la sphère sociale, mais aussi dans la conservation des forêts.

Cette demande est partagée par d'autres communautés qui ont créé des sociétés forestières dans le nord, le centre et le sud du pays. L'une d'elles est San Bernardino de Milpillas Chico, située dans la municipalité de Pueblo Nuevo, à Durango.

Des forêts qui soutiennent le développement communautaire

Située dans la Sierra Madre Occidental, cette communauté Tepehuana gère une forêt de 144 000 hectares, dont 48 000 hectares sont utilisés pour extraire une moyenne annuelle de 90 000 mètres cubes de bois. Lors d'une assemblée, les 1173 membres de la communauté ont décidé que 78 000 hectares de leurs forêts seraient volontairement affectés à la conservation, soit une superficie équivalente à la moitié de la ville de Mexico.

"Ici, on ne voit pas la forêt telle qu'elle est vue, par exemple, par les industriels. Nous avons une conception cosmogonique de la façon dont la forêt nous fournit la vie et tout", explique l'ingénieur José Félix Avitia, membre de l'équipe des responsables des forêts de la communauté Tepehuana, où la gestion des forêts génère 350 emplois directs et au moins 200 indirects.

Les quatre petites scieries de la communauté travaillent avec des machines déjà obsolètes ; il n'a pas été possible de les rénover car les revenus de la vente du bois ne suffisent pas à réaliser cet investissement et, en même temps, à couvrir d'autres dépenses telles que l'équipement de l'ambulance de la communauté, le paiement du salaire de l'ingénieur chargé du processus de certification forestière, la rémunération des enseignants bilingues (qui donnent des cours primaires en langue tepehuan) et le respect des obligations fiscales, comme l'impôt sur le revenu.

Les entreprises forestières communautaires assument "des besoins auxquels le gouvernement ne répond pas", déclare Bernardo Salinas, président de la Commission de la propriété communautaire de San Bernardino de Milpillas Chico.

Forêts de Durango, Mexique

Depuis 2011, les chercheurs Ofelia Andrea Valdés et Patricia Negreros (du Colegio de Veracruz et de l'Université Veracruzana) ont souligné dans l'étude "Gestion communautaire des forêts au Mexique" que les communautés forestières, en plus de générer leurs propres sources d'emploi, affectent les bénéfices de leurs entreprises à l'amélioration des conditions de vie par l'éclairage public, les canalisations d'eau, la construction de routes, les magasins communautaires, l'aide aux veuves et aux malades, et les bourses d'études.

Leticia Merino, chercheuse à l'Institut de recherche sociale de l'UNAM, a suivi la gestion forestière communautaire au Mexique. Elle la décrit aujourd'hui comme "un modèle éprouvé d'utilisation durable des écosystèmes forestiers", ce qui signifie en outre "un développement inclusif par la base".

Outre le fait que les entreprises forestières communautaires doivent payer le même impôt sur le revenu qu'une société privée, les autorités fiscales ne leur permettent pas de déduire une grande partie de leurs dépenses, au motif qu'elles ne sont pas essentielles à leur fonctionnement. C'est le cas, par exemple, des dépenses liées à la construction d'un terrain de basket-ball ou à l'équipement de la clinique communautaire, explique Oscar Méndez, comptable et membre de la communauté de sa ville natale d'Ixtlán.

D'autres dépenses pourraient être déduites, mais cela n'est pas possible car la loi se heurte à la réalité : l'entreprise d'écotourisme communautaire, par exemple, achète plusieurs de ses produits, comme les légumes, aux agriculteurs de la ville. "La loi nous demande de présenter une facture électronique, mais il n'y a même pas Internet dans les montagnes", dit Méndez.

À 1 500 kilomètres d'Ixtlán, dans la Sierra de Durango, les dépenses liées à la célébration du Santo Santiago ne sont pas déductibles pour les entreprises forestières de San Bernardino de Milpillas, mais la nourriture, les vêtements et les publications bilingues sont essentiels pour maintenir la culture et les traditions de cette communauté indigène, explique Bernardo Salinas.

"Les communautés forestières sont un exemple que nous devrions évaluer et valoriser en tant que pays, car elles ne sont pas seulement indépendantes en termes économiques, mais protègent également nos principales zones de richesse naturelle : les forêts mésophiles et tempérées, les forêts tropicales humides et les écosystèmes", explique Salvador Anta, biologiste de formation et conseiller de l'organisation Politiques et législation environnementale (Polea A.C.)

"Si nous n'étions pas en train de les saigner avec des taxes excessives - souligne-t-il - nous condamnons un bien public du Mexique".

Les entreprises communautaires créées par les communautés forestières ne recherchent pas la croissance du capital pour accumuler des richesses entre quelques mains, comme c'est le cas des entreprises privées, mais elles cherchent plutôt à maintenir les emplois dans les communautés et à améliorer les conditions de vie des membres des communautés et des ejidatarios, explique Anta, qui est également membre du Conseil civil mexicain pour la foresterie durable (CCMSS).

Dans leur lutte pour obtenir un traitement fiscal différencié qui tienne compte de leurs actions environnementales et sociales, les communautés forestières ont frappé à plusieurs portes, expliqué leur situation dans divers forums, et ont même déposé un recours en amparo. Jusqu'à présent, ces actions n'ont pas été couronnées de succès.

Il y a un peu plus d'un an, Ixtlan de Juarez et plusieurs communautés ayant des entreprises forestières ont repris la lutte pour un traitement fiscal équitable et ont formé une coalition, qui comprend également des organisations de la société civile et certains législateurs, pour promouvoir des changements dans la politique fiscale mexicaine qui reconnaissent les avantages environnementaux et sociaux de la gestion forestière communautaire.

Des politiques fiscales qui condamnent

En 1990, la loi sur l'impôt sur le revenu prévoyait une exonération fiscale pour les activités de conservation, de commercialisation, de stockage et d'industrialisation des produits des ejidos et des communautés agricoles ou indigènes. En 2002, pendant le mandat de six ans du président Vicente Fox, cette prestation a été annulée.

En 2014, les avantages fiscaux ont été limités aux activités agricoles, d'élevage, de pêche et de sylviculture, c'est-à-dire aux activités primaires de l'économie. "Il s'agit de la coupe de l'arbre, c'est-à-dire de la grume, pour autant que 90 % des revenus proviennent de cette activité", explique le comptable Oscar Méndez.

Mais qu'en est-il de la scierie ou des entreprises communautaires consacrées à l'écotourisme ? "Elles paient la totalité de l'impôt sur le revenu. Cela nous touche beaucoup", explique M. Méndez, qui précise que cette taxe est absorbée par les membres de la communauté, puisqu'ils ne peuvent pas l'ajouter au prix de leurs produits, car "cela ferait fuir nos clients".

Cette politique fiscale, dit le comptable, condamne les communautés forestières à ne travailler que sur les activités primaires, qui sont les moins rentables. La valeur ajoutée des processus industriels est prise en charge par des entreprises intermédiaires qui, dans le cas du bois, le nettoient, le coupent, le transforment et le vendent au client final sans avoir à investir dans les communautés ou les forêts.

"En pratique, la loi nous dit que nous pouvons couper des fruits, mais que nous ne pouvons pas faire de confiture car ils nous font alors payer. Et personne ne nous paie pour tous les services que nous générons (eau, oxygène, biodiversité, développement social, emplois, cohésion communautaire, etc.

Au Mexique, selon les données de la Commission nationale des forêts (Conafor), il y a 2362 ejidos et communautés qui pratiquent la gestion forestière sur leur territoire ; mais seulement un peu plus de la moitié (1392) ont réussi à créer une entreprise forestière.

En outre, toutes les communautés et les entreprises n'ont pas le même niveau de développement. La plupart des communautés en sont encore à un niveau de base, c'est-à-dire qu'elles ont un programme de gestion forestière - une étude qui leur permet de savoir combien d'arbres elles peuvent abattre pour garantir la durabilité de leur forêt - mais elles ne possèdent pas leurs propres scieries, donc elles vendent leurs grumes et leurs bénéfices sont donc plus faibles.

Selon Carlos Brown, un économiste politique et expert indépendant en justice fiscale, l'État mexicain pourrait accorder aux communautés forestières les exonérations fiscales qu'elles demandent par le biais du chiffre des dépenses fiscales. Cet outil juridique est commun dans différentes parties du monde. Au Mexique, il est appliqué à la frontière nord du pays, où les taxes sont moins élevées pour améliorer la compétitivité avec les États-Unis.

La justice fiscale est la justice sociale, dit M. Brown. L'essentiel, dit-il, est d'éviter que les avantages fiscaux ne soient concentrés entre trop peu de mains.

Brown et Salvador Anta sont tous deux d'accord pour dire qu'un traitement différencié des communautés forestières pourrait contribuer à réduire les inégalités entre le nord et le sud du pays, ainsi qu'entre les zones urbaines et rurales.

"Il faudrait voir et faire le point sur la manière dont le développement du Nord a été financé, avec des districts d'irrigation, des routes, des barrages ou de l'énergie. En revanche, le sud, qui a eu peu de financement, a pratiquement servi de territoire pour la main-d'œuvre des grandes villes", ajoute Anta, qui fait des recherches sur les communautés oaxaqueñas depuis près de deux décennies.

Les communautés qui luttent pour un traitement fiscal différencié des entreprises forestières communautaires ont vu leur proposition examinée par trois législateurs : les députées Irma Juan Carlos (indigène Chinantèque) et Martha Olivia García (membre de la communauté de Durango ayant une expérience du secteur forestier), et la sénatrice Susana Harp. Tous trois sont membres du Mouvement de régénération nationale (Morena), un parti qui a la majorité dans les deux chambres.

Une justice fiscale pour l'avenir

Les congressistes et les experts consultés s'accordent à dire que toute initiative législative présentée pour obtenir une justice fiscale pour les entreprises forestières communautaires a pour défi d'éviter que cet avantage ne soit concentré dans quelques mains, comme c'est le cas des avantages fiscaux accordés au secteur primaire et qui, soulignent-ils, sont principalement utilisés par les grandes entreprises agricoles, d'élevage, forestières et de pêche.

Pour Irma Juan Carlos, faire pression pour ce type d'initiative est toujours difficile, mais elle espère convaincre les autres législateurs des avantages accordés par les communautés forestières et "qui ne sont pas pris en compte ou rendus visibles dans la loi (actuelle).

"En tant que législateurs, nous n'allons rien faire que les communautés ne demandent pas, donc il nous faut un peu de temps pour faire une bonne déclaration et une bonne justification. La proposition doit être très solide, car les questions d'argent sont difficiles à défendre", déclare Juan Carlos.

La législature actuelle a jusqu'en août 2021 pour approuver cette initiative. En plus du temps, cette proposition est confrontée à une montée en puissance, d'autant plus que le gouvernement fédéral tente d'augmenter les recettes (actuellement à 13% du PIB, le plus bas de l'OCDE) pour faire face à la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19.

Ernesto Herrera, directeur de l'organisation civile Reforestemos México, souligne que la crise économique provoquée par la pandémie a également touché les entreprises forestières communautaires, qui ont dû cesser leurs activités et ont enregistré des baisses de leurs ventes de bois allant jusqu'à 60 %.

Compte tenu de ce panorama, à la mi-mai, 290 communautés, entreprises et organisations de la société civile ont présenté une série de propositions visant à sauvegarder les entreprises forestières communautaires ; parmi celles-ci figure l'octroi d'une prolongation pour le respect des obligations fiscales.

Cette extension ne serait qu'un premier pas sur la voie d'un traitement fiscal différencié pour les entreprises forestières communautaires et, avec elle, de la reconnaissance du travail qu'elles accomplissent pour la conservation des forêts.

La députée Martha Olivia García, membre d'une communauté de la municipalité Tepehuanes à Durango, souligne que la gestion communautaire des forêts permet de conserver des forêts qui sont menacées sur différents fronts : "Dans le Durango, il y a beaucoup de déforestation, donc nous essayons de faire certifier toutes les communautés et les ejidos, mais cela exige qu'ils donnent une valeur ajoutée aux produits et parce que cela génère des taxes très élevées", explique M. García.

Exempter les entreprises forestières communautaires de l'ISR serait "la meilleure chose à faire" en termes de soins aux forêts, puisque les preuves internationales ont montré que le travail des communautés est essentiel à la conservation des biens environnementaux communs, déclare Jaime Sainz, chercheur en politique environnementale au Centre de recherche et d'enseignement économique (CIDE).

Le chercheur affirme que des systèmes de vérification par satellite pourraient être mis en place pour corroborer si les communautés, en particulier celles qui ne sont pas certifiées, conservent la forêt.

"La perte pour le trésor public qui résulterait de la non imposition de ces communautés est moindre. Le plus important est que l'octroi d'incitations fiscales aux communautés forestières, en particulier aux indigènes, soit économiquement, socialement et écologiquement judicieux", a déclaré M. Sainz.

Des fonctionnaires du ministère des finances, par l'intermédiaire de son unité de législation fiscale, ont participé à des forums où la question d'un traitement fiscal différencié pour les communautés forestières a été débattue, et selon les législateurs et les membres des communautés, ils ont été réceptifs à la proposition. A tel point qu'en 2019, le sous-secrétaire d'alors et actuel chef du secrétariat, Arturo Herrera, a visité des communautés forestières dans la Sierra Norte de Oaxaca et a entendu les problèmes directement des membres de la communauté.

Mongabay Latam a demandé un entretien avec des fonctionnaires du ministère des finances, mais jusqu'à la publication de ce rapport, aucune réponse n'a été reçue.

traduction carolita d'un article paru sur Mongabay latam le 10 juin 2020

México: comunidades forestales luchan por conseguir "justicia fiscal"

México: comunidades forestales luchan por conseguir "justicia fiscal"

Los 384 comuneros de Ixtlán de Juárez, en la sierra norte de Oaxaca, han trabajado durante tres décadas para conservar sus bosques comunitarios, aprovechando su madera de forma sostenible y apeg...

https://es.mongabay.com/2020/06/mexico-comunidades-forestales-justicia-fiscal/

gestion communale des forets