La reconnaissance des droits fluviaux est entre les mains du gouvernement. Image : Bolivie rurale

Le constitutionnaliste Juan Carlos Ruiz Molleda souligne l'opportunité pour le gouvernement Castillo de protéger et de reconnaître les droits de la nature.

Servindi, 6 août, 2021 - Le gouvernement de Pedro Castillo a jusqu'au 16 août pour promulguer la loi qui établit les mesures de protection des rivières.

La proposition législative, qui a été approuvée par le précédent congrès, permettrait de reconnaître les rivières et la nature comme des sujets de droits, avec une valeur intrinsèque.

C'est ce que souligne Juan Carlos Ruiz Molleda, avocat constitutionnaliste de l'Institut de Défense Légal (IDL), qui soutient que cette mesure législative est circonscrite dans les normes juridiques nationales et internationales.

Le gouvernement, selon le constitutionnaliste, a l'occasion de démontrer qu'il a une réelle volonté de protéger et de préserver l'environnement des activités extractives.

Le gouvernement doit promulguer une loi reconnaissant la protection des rivières et reconnaissant les rivières comme sujets de droits.

Par Juan Carlos Ruiz Molleda*

Le Congrès sortant a adopté un projet de loi qui, après avoir établi des mesures concrètes pour protéger les rivières et les bassins versants, reconnaît les rivières comme sujets de droits, ce qui implique indirectement de reconnaître la nature comme sujet de droits. En d'autres termes, il reconnaît que les rivières, la nature, ont une valeur intrinsèque.

En effet, le 16 juillet 2021, le Congrès de la République, lors de la dernière session plénière, a approuvé le projet de loi n° 06934-2020-CR, plus connu sous le nom de " Loi qui établit les actions prioritaires pour la décontamination, l'assainissement et la récupération des bassins hydrographiques affectés par des dommages environnementaux ". Ce projet, après avoir été approuvé par la plénière, a été envoyé au pouvoir exécutif le 22 juillet 2021, et le pouvoir exécutif doit le promulguer ou l'observer avant le 16 août.

Autographe disponible sur : https://leyes.congreso.gob.pe/Documentos/2016_2021/Autografas/Ley_y_de_R....
Fichier disponible sur : http://proyectosdeley.pe/p/rvgdzv/

1. une loi pour protéger les rivières polluées au Pérou

Il s'agit d'une loi importante qui établit des mesures concrètes pour la protection des différentes rivières polluées. En effet, comme le stipule l'article 1 de la loi :

"L'objectif de cette loi est d'établir des actions de protection, de décontamination, d'assainissement et de récupération des bassins hydrographiques contaminés dans diverses régions du pays, afin de sauvegarder et de garantir l'exercice des droits à la vie, à la santé et à l'intégrité des personnes et des communautés, en particulier celles qui sont les plus vulnérables aux effets négatifs de la contamination des ressources hydriques."
De même, l'article 2 de l'autographe susmentionné déclare que la décontamination, l'assainissement et la récupération des sources et des masses d'eau des différents bassins hydrographiques de notre pays sont de nécessité publique et d'intérêt national. L'autographe va plus loin et établit des mesures prioritaires de prévention, de conservation, d'atténuation et d'assainissement de ces bassins versants.

" Actions prioritaires de prévention, de conservation, d'atténuation et d'assainissement 3.1. Sous la responsabilité, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les secteurs compétents du pouvoir exécutif, en coordination avec les gouvernements régionaux et locaux des bassins hydrographiques mentionnés à l'article 2 de la présente loi, déterminent les actions prioritaires pour leur décontamination, leur assainissement et leur récupération, en considérant les éléments suivants :
a. Identification des dommages et impacts environnementaux et de leurs effets sur la vie et la santé des personnes.
b. Détermination des causes ou des facteurs qui les produisent.
c. Évaluation, identification et quantification des impacts sur les services des écosystèmes aquatiques.
d. Solutions techniques réalisables et hiérarchisation des alternatives.
e. Actions prioritaires de gestion, de coordination et de coopération internationale pour les dommages environnementaux transfrontaliers qui ont leur source dans l'un des pays voisins, le cas échéant.
f. Préparation d'un plan de décontamination, d'assainissement et de récupération contenant, au minimum, une base de référence, des indicateurs et un calendrier.
3.2. à cette fin, les secteurs compétents du pouvoir exécutif garantissent la participation effective des organisations de la société civile, des conseils d'usagers, des organisations locales et des peuples indigènes ou autochtones situés dans ces zones".
En soi, cela justifie amplement la promulgation de cet autographe. Cependant, il y a une raison supplémentaire de promulguer ce projet de loi.

2. la reconnaissance des rivières comme sujets de droits

Cependant, cet autographe approuvé par le précédent Congrès reconnaît à l'article 2.5 que les rivières sont des sujets de droits, c'est-à-dire que la nature est un sujet de droits, qu'elle a une valeur intrinsèque, comme le dira plus tard la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH).

" Article 2. Déclaration de nécessité publique et d'intérêt national.
[...]
2.5. Il est reconnu que les rivières, les lacs et les lagunes du Pérou ont le droit d'exister et de régénérer leurs cycles vitaux et leurs processus évolutifs".

Il s'agit d'une reconnaissance qui correspond aux progrès réalisés dans d'autres parties du monde. En effet, le Earth Law Center, par exemple, a rédigé la Déclaration universelle des droits des rivières, dont l'article 4 stipule que "les meilleurs intérêts des rivières doivent être évalués et considérés comme un élément essentiel par les États et les entités privées dans toutes les actions ou décisions les concernant" [a] .

Ce projet de déclaration va plus loin et codifie certains droits fondamentaux minimums des rivières du simple fait de leur existence. Il énumère parmi eux (1) le droit à l'écoulement ; (2) le droit d'exercer leurs fonctions essentielles avec l'écosystème ; (3) le droit d'être exempte de pollution ; (4) le droit d'alimenter et d'être alimentée par leurs affluents ; (5) le droit à la biodiversité indigène ; et (6) le droit à la restauration [b].

Le Pérou doit faire un pas en avant dans la réalisation des droits de la nature et, dans ce cas précis, reconnaître les droits des rivières et des bassins versants : 1) de couler, 2) d'exercer leurs fonctions essentielles, 3) d'être exempts de pollution, 4) le droit d'alimenter et d'être alimentés par leurs affluents ; et 5) le droit à la biodiversité indigène.

3. La constitutionnalité de la reconnaissance des droits de la nature [c].

La reconnaissance des droits des rivières n'est pas une décision qui ne tient pas compte du système juridique. Au contraire, la reconnaissance des droits de la nature a une portée constitutionnelle et, plus précisément, une portée conventionnelle [d]. En effet, la Cour interaméricaine des droits de l'homme reconnaît les composantes de l'environnement comme des sujets de protection en soi.

La Cour de la CIDH, dans l'avis consultatif OC-23/17 du 15 novembre 2017, concernant la nécessité de la protection de l'environnement dans le cadre de la Convention américaine[e], a déclaré pour la première fois que le droit à un environnement sain constitue un droit autonome.

L'avis consultatif commence par réaffirmer " l'existence d'une relation indéniable entre la protection de l'environnement et la réalisation des autres droits de l'homme, dans la mesure où la dégradation de l'environnement et les effets néfastes du changement climatique affectent la jouissance effective des droits de l'homme " [f] [...] en considérant qu'" une qualité minimale de l'environnement " est une condition préalable " nécessaire " à son exercice [g].

La nouveauté viendrait du paragraphe 62, qui stipule : " Cette Cour estime important de souligner que le droit à un environnement sain en tant que droit autonome, à la différence des autres droits, protège les composantes de l'environnement, telles que les forêts, les rivières, les mers et autres, en tant qu'intérêts juridiques en soi, même en l'absence de certitude ou de preuve de risque pour les personnes individuelles ". L'objectif est de protéger la nature et l'environnement non seulement en raison de leur lien avec une utilité pour les êtres humains ou des effets que leur dégradation pourrait avoir sur d'autres droits des individus, comme la santé, la vie ou l'intégrité personnelle, mais aussi en raison de leur importance pour les autres organismes vivants avec lesquels la planète est partagée, qui méritent eux aussi d'être protégés. En ce sens, la Cour constate une tendance à reconnaître la personnalité juridique et, partant, les droits sur la nature non seulement dans les décisions de justice mais aussi dans les ordres constitutionnels" [h]. (C'est nous qui soulignons).

L'avis consultatif marque un changement radical dans les valeurs sociales, législatives et judiciaires dominantes. Elle passe d'une vision totalement anthropocentrique à une vision écocentrique de l'environnement. Cette déclaration constitue une étape importante, car elle reconnaît la protection de l'environnement dans l'abstrait, c'est-à-dire même en l'absence de certitude ou de preuve d'un préjudice ou d'un risque pour les personnes individuelles, mais du seul fait de leur existence.

La CIDH exprime des critiques à l'égard de l'approche conceptuelle de l'environnement qui n'est compris que par rapport aux êtres humains dans la mesure où il leur est utile. Cette conceptualisation reflète une compréhension unidimensionnelle et utilitaire de la nature, c'est-à-dire comme une ressource, un actif, un bien, une marchandise, et non comme un être vivant en soi.

Par le biais de l'avis consultatif, la Cour de la CIDH établit que l'environnement sain et, plus particulièrement, les composantes de l'environnement - telles que les forêts, les rivières, les mers, entre autres - sont des entités soumises à des droits et à une protection de la part des États, au-delà de la reconnaissance législative expresse en tant que sujet de droits ou de la déclaration de la personnalité juridique dans le système juridique local. Il s'agit d'une reconnaissance sans précédent de la part d'une cour supranationale des droits de l'homme.

Cette thèse de la Cour de la CIDH dans l'avis consultatif 023 est reprise et développée dans l'arrêt LaKa Honat :

" La Cour a déjà évoqué le contenu et la portée de ce droit, en considérant diverses normes pertinentes, dans son avis consultatif OC-23/17, et se réfère donc à cette prise de position. Elle a déclaré à cette occasion que le droit à un environnement sain "constitue un intérêt universel" et "est un droit fondamental pour l'existence de l'humanité", et que "en tant que droit autonome [...] il protège les composantes de l'environnement [...], telles que les forêts, les mers, les rivières et autres, en tant qu'intérêts juridiques en soi, même en l'absence de certitude ou de preuve de risque pour les personnes individuelles". Il s'agit de protéger la nature", non seulement en raison de son "utilité" ou de ses "effets" à l'égard des êtres humains, "mais aussi en raison de son importance pour les autres organismes vivants avec lesquels la planète est partagée". Cela n'exclut pas, bien entendu, que d'autres droits de l'homme puissent être violés à la suite d'une atteinte à l'environnement [i]". (C'est nous qui soulignons).

De même, l'avis consultatif établit un catalogue d'obligations à l'égard des États en matière d'environnement, exigeant un rôle actif dans le respect, la prévention, la protection, la réalisation et la récupération du droit à un environnement sain.

Cet avis consultatif constitue une interprétation progressive de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et du Protocole de San Salvador, et est contraignant pour le Pérou et ses tribunaux. Il doit donc être compris que le rio Marañón et ses affluents sont sujets de droits et titulaires du droit à un environnement sain méritant d'être protégés par l'État péruvien, pour les dommages causés à son écosystème, dissociés des dommages supplémentaires qui ont pu être causés aux êtres humains et spécifiquement aux communautés indigènes auxquelles nous nous référons dans cette action.

4. Dernières paroles

Il est clair que la reconnaissance de la rivière comme sujet de droits est couverte par les déclarations contraignantes de la Cour de la CIDH. Comme nous l'avons indiqué à une autre occasion, les droits de la nature font partie du contenu constitutionnel du droit fondamental de jouir d'un environnement équilibré et propice à la vie, reconnu à l'article 2.22 de la Constitution. Il s'agirait d'un droit attribué, c'est pourquoi il n'y a pas de place pour une réforme constitutionnelle, mais plutôt une simple réforme législative [j].

Pedro Castillo, et le gouvernement actuel en général, a l'occasion de montrer au pays, au mouvement des peuples indigènes et au mouvement environnemental qu'il peut faire la différence avec les gouvernements passés, qu'il a une réelle volonté de protéger l'environnement et de le préserver des activités extractives, comme l'a souligné Pedro Castillo dans son discours devant le Congrès de la République.

Notas:

[a] Earth Law Center, Declaración Universal de los Derechos de los Ríos, [en línea] https://static1.squarespace.com/static/55914fd1e4b01fb0b851a814/t/5a1f2d5e71c10b41b56e0cf3/1511992671846/Declaracion+Universal+de+los+Derechos+de+los+Ri%CC%81os_Oct+2017.pdf.

[b] Ídem, art. 3.

[c] Juan Carlos Ruiz Molleda, Dos municipios de Puno reconocen por primera vez a los ríos como sujeto de derecho en el Perú. Disponible en: https://www.idl.org.pe/dos-municipios-de-puno-reconocen-por-primera-vez-a-los-rios-como-sujeto-de-derecho-en-el-peru/.

[d]. Juan Carlos Ruiz Molleda, ¿Tiene cobertura constitucional el reconocimiento de a naturaleza como sujeto de derecho? Disponible en: https://ia801804.us.archive.org/10/items/dt-derechos-de-lanaturaleza/DT%20derechos%20de%20lanaturaleza.pdf.

[e]. Corte Interamericana de derechos Humanos, Opinión Consultiva solicitada por la República de Colombia, OC-23/17, 15 de noviembre de 2017, párr. 46.

[f]. ídem, párr.47.

[g]. Ídem, párr.49.

[h]. ídem, párr.62.

[i]. Corte Interamericana de Derechos Humanos, Caso comunidades indígenas miembros de la Asociación Lhaka Honhat (nuestra tierra) vs. Argentina, Sentencia de 6 de febrero de 2020 (Fondo, Reparaciones y Costas) párr. 203.

[j]. Juan Carlos Ruiz Molleda, ¿Tiene cobertura constitucional el reconocimiento de la naturaleza como sujeto de derecho? Disponible en: https://ia801804.us.archive.org/10/items/dt-derechos-de-lanaturaleza/DT%20derechos%20de%20lanaturaleza.pdf.

*Juan Carlos Ruiz Molleda est avocat de la PUCP, avec une spécialisation en droit constitutionnel et coordinateur de l'espace des peuples indigènes de l'IDL.

traduction carolita d'un article paru sur Servindi.org le 06/08/2021

Gobierno tiene hasta el 16 de ag. para expedir ley sobre derechos de los ríos

Gobierno tiene hasta el 16 de ag. para expedir ley sobre derechos de los ríos

Constitucionalista Juan Carlos Ruiz Molleda señala la oportunidad del gobierno de Castillo para proteger y reconocer derechos de la naturaleza. Servindi, 6 de agosto, 2021.- El gobierno de Pedro ...

https://www.servindi.org/actualidad-noticias/06/08/2021/gobierno-debe-aprobar-ley-que-protege-y-reconoce-derechos-de-los-rios

doits des rivieres