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/image%2F0566266%2F20250325%2Fob_2f9919_panorama-playa-de-los-frailejones-pa.jpg "Cocomagnanville a été créé en hommage à Pierre Kerhervé, mon grand-père coco qui m'a permis de devenir l'adulte que je suis. Ce blog évolue au fil du temps, des connaissances et de la maturité de son auteure. Il est à présent presque essentiellement dédié aux peuples originaires de l’Abya Yala (les Amériques) et je me suis appliquée à documenter chaque peuple et culture qui la composent. A présent, les lecteurs qui le souhaitent pourront retrouver cette base de donnée sur un site que je leur ai dédié : Peuples autochtones d'Abya Yala.")
Le mandat d’arrêt européen ou MAE
Publié le 8 Novembre 2012
Ceci est une partie du texte que j'ai réalisé en début d'année au sujet du juge Garzon, que vous pouvez
consulter ICI.
On comprend certaines choses .
Le mandat d'arrêt européen a été adopté par la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002. Sous l'impulsion du gouvernement Aznar, les gouvernements ont profité des événements du 11 septembre 2001 pour accélérer son adoption afin de supprimer la procédure d'extradition entre les Etats membres de l'Union et réduire à néant les droits de la défense des personnes faisant l'objet de demandes d'extradition. En France, le mandat d'arrêt européen a été incorporé dans le Code de Procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 dite " Loi Perben II ".
Les principales modifications sont les suivantes :
- Le contrôle des autorités judiciaires de l'Etat où se trouve la personne recherchée est réduit au minimum.
- La décision de donner suite à un mandat d'arrêt européen est prise par le parquet : c'est donc une décision politique prise par le ministre de la justice.
- La procédure est applicable aux nationaux alors que la France n'extrade pas ses ressortissants.
- Le double contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat français est supprimé.
- La procédure est accélérée (90 jours au total si la décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation).
- Est supprimé le principe de la "double incrimination" selon lequel les faits en raison desquels la personne est demandée doivent être constitutifs d'infraction dans l'Etat où se trouve la personne recherchée.
- L'interdiction d'extrader pour des motifs politiques est supprimée.
- La procédure est rétroactive : un mandat d'arrêt européen peut être délivré pour des faits commis depuis le 1er novembre 1993.
PREMIERE APPLICATION DU MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN POUR TROIS JEUNES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE : LEUR SEUL DÉLIT ÊTRE MILITANT POLITIQUE.
Le 12 mai 2004, trois jeunes, Amaia REKARTE (23 ans), Yves MACHICOTE (26 ans) et Haritza GALARRAGA (25 ans) furent arrêtés, puis conduits devant le substitut du Procureur de Pau qui leur avait signifié l’application de la procédure de mandat d’arrêt européen dont ils faisaient l’objet du fait de leur implication dans le dossier HAIKA/SEGI instruit par le juge espagnol Garzon.
Pour la première fois le gouvernement français appliquait le mandat d’arrêt européen à des jeunes reconnus de citoyenneté française.
Le mandat européen se fonde sur la confiance politique entre les états européens. Il constitue une procédure plus rapide et formellement moins rigoureuse que la procédure d’extradition classique. Askatasuna, dès l’élaboration même de cette nouvelle procédure en avait souligné les travers.
Dans un délai de quelques semaines, les trois jeunes risquaient donc de se retrouver devant le juge Garzon pour ensuite être incarcérés dans les prisons espagnoles. Une peine de 12 ans de prison pouvait par conséquent sanctionner les trois militants pour leur rôle de portes-parole du mouvement de la jeunesse basque SEGI.
En appliquant ce mandat d’arrêt européen pour Amaia REKARTE, Haritza GALARRAGA et Yves MACHICOTE, le gouvernement français pouvait avaliser la stratégie politique, juridique et policière menée par le gouvernement espagnol ces dernières années :
- Illégalisation des associations et mouvements sociaux (Amnistiaren Aldeko Batzordeak, Askatasuna, Haika, Segi...) et l’incarcération de leurs militants.
- La violation de la liberté d’expression par la fermeture de divers organes de presse (Egin, Egin Irratia, Ardi beltza, Egunkaria...)
- Emprisonnement de responsables et représentants de l’institution nationale des élus du Pays Basque dont Xarlo ETXEZAHARRETA.
- Illégalisation d’un parti politique représentant des milliers de citoyens et interdiction de se présenter pour des listes électorales populaires.
- Systématisation de la torture lors des arrestations de citoyens basques dans les commissariats espagnols, comme le signifient de nombreux rapports d’organismes internationaux (Amnesty International, Comité Contre la Torture...).
Le rôle joué par la France
Pour Askatasuna "Avec cette décision, la justice française fait siennes les mesures et les lois d'exception contre les citoyens basques, mises en place par le PP et maintenues et renforcées par le gouvernement du Psoe. (…) La création de cet instrument répressif entraîne la fin des procédures d'extradition et la disparition des droits garantis par ces procédures ".
Entre mars 2004 et mars 2005, la justice française a accepté des MAE contre 52 prisonniers politiques basques, MAE qui seront appliqués en fin de peine. Il y a eu seulement 8 refus, les magistrats français renvoyant le dossier en Espagne en vue de le "mettre en conformité" avec les lois françaises.
Le mandat d’arrêt européen sur le portail de l’union Européenne
Caroleone