L’Afrique du Sud soumet à la CIJ un dossier concernant le non-respect par Israël des ordonnances en indication de mesures conservatoires
Publié le 2 Septembre 2026
Dpt des Relations Internationales et de la Coopération, République d’Afrique du Sud, 28 août 2026.– La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu trois ordonnances juridiquement contraignantes prescrivant des mesures conservatoires à l’encontre d’Israël, visant à protéger les droits du peuple palestinien en vertu de la Convention sur le génocide.
La CIJ a conclu qu’il existe un risque réel et imminent de préjudice irréparable porté aux droits des Palestiniens de Gaza à être protégés contre le génocide.
Le 25 août 2026, l’Afrique du Sud a soumis un dossier d’informations substantiel à la CIJ afin d’aider le conseil de juges chargé de surveiller la mise en œuvre des mesures conservatoires et de recommander d’éventuelles options à la Cour. Ce dossier a été transmis en application de l’article 11 du Règlement intérieur de la CIJ relatif à la pratique judiciaire interne, qui prévoit qu’un tel comité « examine les informations fournies par les parties concernant les mesures conservatoires ». L’Afrique du Sud a confiance dans la poursuite de l’exercice diligent de ses fonctions par la Cour.
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