Déclaration publique contre la campagne violente et stigmatisante menée contre les entités territoriales autochtones en Colombie

31 juillet 2026 | 

Les entités territoriales autochtones sont reconnues et inscrites dans la Constitution politique de la Colombie comme une expression d'autonomie, des formes d'autogouvernement exercées et ayant été exercées historiquement sur nos territoires, et qui font partie intégrante du pluralisme et de la diversité ethnique et culturelle qui constituent la nation. Conformément à l'article 7 de la Constitution, l'État a l'obligation de reconnaître et de protéger cette diversité.

Il est important de le souligner, et d'insister sur ce point pour plusieurs raisons. Premièrement, même si les droits territoriaux des peuples autochtones de Colombie, et plus particulièrement des entités territoriales autochtones, ont été reconnus dans la Constitution politique de 1991 (expressément aux articles 329 et 330), depuis lors et sous les gouvernements successifs, une dette historique persiste de la part de l'État colombien, qui continue de manquer à ses obligations constitutionnelles et conventionnelles ainsi qu'à ses engagements internationaux en matière de droits territoriaux.

La preuve en est l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle dans le jugement C-489 de 2012, dans lequel elle appelle depuis lors les deux gouvernements nationaux successifs et le Congrès de la République à promulguer une loi organique spéciale sur l'aménagement du territoire qui permette le fonctionnement des territoires indigènes en tant qu'entités territoriales, comme l'établit l'article 329 de la Constitution, qui stipule que :

« La formation d’entités territoriales autochtones sera soumise aux dispositions de la Loi organique sur l’aménagement du territoire, et leur délimitation sera effectuée par le Gouvernement national, avec la participation des représentants des communautés autochtones, après avis de la Commission d’aménagement du territoire (…). Les réserves sont des biens collectifs et inaliénables (…). La loi définira les relations et la coordination de ces entités avec celles dont elles font partie. »

Malgré ces arrêts et d'autres décisions de la Cour constitutionnelle (arrêts C-054 de 2023 et T-530 de 2024), à ce jour, 35 ans après la promulgation de la Constitution politique, le Congrès de la République n'a toujours pas adopté cette loi, ignorant les injonctions de la Cour et perpétuant l'absence de cadre juridique permettant aux territoires autochtones de fonctionner comme des entités territoriales. Ceci illustre le fossé important qui existe en Colombie entre la reconnaissance des droits territoriaux des peuples autochtones, inscrits dans la Constitution politique, et leur mise en œuvre effective .

Il convient également de souligner que, prévoyant un délai raisonnable dans la promulgation de cette loi spéciale, l’article 56 des dispositions transitoires de la Constitution a établi que, pendant la promulgation de cette loi organique, de manière à ce qu’il n’y ait pas de vide juridique jusqu’à ce qu’elle soit achevée, le gouvernement national peut promulguer « les règlements fiscaux nécessaires et autres relatifs au fonctionnement des territoires autochtones et à leur coordination avec d’autres entités territoriales » .

Et c’est précisément en considération de cet article transitoire 56, étant donné le manque d’intérêt des gouvernements successifs et du Congrès de la République à promulguer cette loi spéciale, et sous la protection de la Constitution, que le gouvernement national sortant a promulgué le décret 488 de mai 2025, par lequel « les réglementations fiscales nécessaires et autres relatives au fonctionnement des territoires indigènes et à leur coordination avec d’autres entités territoriales sont dictées ».

Suite à ce décret et aux préceptes constitutionnels, et après 35 ans de reconnaissance dans la Constitution, les 8 premières entités territoriales indigènes de Colombie ont été officialisées, toutes situées en Amazonie colombienne ( Yaigojé Apaporis, Mirití Paraná, Río Tiquié, Bajo Río Caquetá, PANI, ARICA, Ríos Cotuhé et Putumayo et UITIBOC-ASOAINTAM ) .

Il est essentiel de le souligner : « Les peuples et territoires autochtones de Colombie constituent la nation, et nos droits territoriaux sont inscrits dans la Constitution. » De même, les entités territoriales autochtones et nos formes de gouvernement propres sont également reconnues. Ignorer cela revient à renier la Constitution, à faire fi de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle des trente dernières années et à enfreindre la Convention n° 169 de l’OIT. C’est remettre en cause l’ensemble du système juridique du pays.

Par conséquent, le discours tenu il y a quelques jours par le sénateur élu Enrique Gómez Martínez, qui sera l'un des principaux artisans du programme législatif du nouveau gouvernement au Congrès de la République, à l'encontre des Entités territoriales autochtones, est alarmant. Dans une vidéo publiée sur son compte personnel, il s'est lancé dans une attaque stigmatisante et violente contre ces Entités territoriales autochtones récemment créées, menaçant d'abroger le décret 488 de mai 2025, ainsi que les autres décrets ayant officialisé les huit premières Entités territoriales autochtones du pays.

Le sénateur considère sans vergogne les Territoires Autochtones (TA) comme des territoires où ni la Constitution ni les lois ne s'appliquent, ignorant ou faisant mine de ne pas tenir compte du fait que les TA constituent précisément un développement constitutionnel, jurisprudentiel et normatif. Il s'agit de territoires où « la loi ne s'applique pas », occultant le fait que ces territoires, à l'instar des autres territoires autochtones du pays, sont régis par nos propres systèmes normatifs, exprimés dans le droit ancestral, le droit naturel et le droit suprême des peuples autochtones. Ce sont là nos propres mandats et droits qui, conformément à la Constitution elle-même, constituent le pluralisme juridique qui caractérise la nation colombienne, dont nous, peuples autochtones, faisons partie intégrante.

Le sénateur affirme que, puisque les entités territoriales récemment créées (ETI) sont situées dans des zones où opèrent des groupes armés illégaux, elles participent elles-mêmes à l'objectif de ces groupes de créer des « républiques autonomes ». Cette affirmation, profondément stigmatisante et dangereuse, met en péril l'intégrité physique et spirituelle des peuples autochtones d'Amazonie qui habitent ces territoires depuis toujours et dont les droits fonciers n'ont été formalisés que récemment. De plus, elle ignore que la présence de groupes armés sur nos territoires affecte non seulement directement la vie, la dignité et l'intégrité de nos peuples et de nos communautés, mais compromet également notre autonomie et notre capacité à demeurer sur ces terres.

Dans le cadre de cette même campagne menée contre les entités territoriales autochtones, certains médias ont répandu la rumeur selon laquelle le nouveau gouvernement aurait l'intention d'abroger, dès sa première semaine, l'ensemble des décrets promulgués par le gouvernement sortant pour permettre la formalisation des ETI.

Bien qu'il n'y ait aucune certitude à ce jour qu'un acte aussi ouvertement anticonstitutionnel soit commis par le nouveau gouvernement – ​​ce qui, si cela se produisait, constituerait une régression en matière de reconnaissance et de garantie des droits territoriaux de tous les peuples autochtones du pays et serait contraire à la Constitution politique elle-même –, les propos du sénateur Enrique Gómez Martínez, largement diffusés sur les réseaux sociaux ces derniers jours, sont alarmants en raison de leur violence et de leur caractère stigmatisant. Ils mettent en danger la vie et l'intégrité des peuples autochtones du pays, contestent l'ordre juridique et constitutionnel et visent à ignorer ou à nier les droits territoriaux de ces mêmes peuples.

Au nom de la délégation d'organisations autochtones qui composent la Commission nationale des territoires autochtones, nous exigeons que le gouvernement entrant respecte la Constitution politique et remplisse ses obligations étatiques en matière de protection et de garantie des droits fondamentaux et territoriaux des peuples autochtones du pays.

En tant qu'espace de dialogue et de consensus, fondé sur notre mission et le mandat de nos peuples, nous veillerons à garantir les droits territoriaux des 115 peuples autochtones qui composent la nation.

Défendre les droits territoriaux, c'est défendre la vie !

traduction caro d'un article de Cntindigena du 31/07/2026

Pronunciamiento Público Frente A La Campaña Violenta Y Estigmatizante En Contra Las Entidades Territoriales Indígenas En Colombia | CNTI

Las Entidades territoriales Indígenas están reconocidas y establecidas en la Constitución Política de Colombia, como expresión de autonomía, como formas de gobierno propio que se ejercen y se...

https://www.cntindigena.org/pronunciamiento-publico-frente-a-la-campana-violenta-y-estigmatizante-en-contra-las-entidades-territoriales-indigenas-en-colombia/