Pétition : Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.
Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux député·es de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026. Ce texte, examiné en commission des lois en janvier 2026, est désormais inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Son adoption constituerait une atteinte grave à l'État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
Cette demande repose sur quatre motifs graves et documentés.

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Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légiti...

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