Argentine : Nation Mapuche. Victoire juridique historique pour la communauté de Nahuelpan

Par Resumen Latinoamericano le 9 juillet 2026

La Cour d'appel d'Esquel a rendu une décision finale et a REJETÉ l'appel de Mme María Elena Paggi, CONFIRMANT la décision de première instance qui lui ordonne d'ouvrir immédiatement la route communautaire.

La justice a une fois de plus tranché en notre faveur : nul ne peut se faire justice soi-même ni priver les familles de leurs routes ancestrales de migration !

Voici les points clés de cette victoire :

NON À LA JUSTICE MUNICIPALE : La cour a confirmé que la loi protège la possession et la simple occupation des terres contre les actes de violence. Aucun titre de propriété privée n’autorise un individu à ériger des portails cadenassés ou à creuser des fossés pour isoler les résidents et bloquer les voies d’accès locales traditionnelles.

DROIT À LA SANTÉ ET À LA VIE : Le grave préjudice humanitaire causé par la fermeture de la route a été confirmé, empêchant notamment les ambulances d’accéder aux personnes âgées, comme Catalina Llancaqueo, une habitante de la région. Le tribunal a clairement indiqué que l’accès aux soins de santé et la libre circulation des familles priment sur tout intérêt commercial ou d’élevage individuel.

SOUTIEN ANCESTRAL : La décision a reconnu l’usage historique, depuis plus de 60 ans, que les habitants et les éleveurs des familles Antieco, Neipan, Huenchuman et Quilaqueo font de cette ruelle, validé également par des rapports d’experts anthropologiques et les engagements internationaux en matière de droits des peuples autochtones (Convention 169 de l’OIT).

Nous apprécions le soutien formidable de toute la communauté, des professionnels et des organisations qui sont restés fermes dans ce combat, mené juridiquement par le Dr Sonia Liliana Ivanoff.

Nous restons vigilants et mobilisés, exigeant l'application effective et immédiate de la décision. Notre territoire n'est pas négociable, il doit être défendu !

Le tribunal de Chubut a rejeté l'appel d'une femme d'affaires du secteur des médias d'Esquel et a confirmé la décision du tribunal de première instance lui ordonnant de rétablir un chemin communautaire menant au village mapuche-tehuelche de Nahuelpan. Cette femme avait bloqué le seul accès de la famille Quilaqueo-Llancaqueo en creusant une tranchée.

La Cour d'appel du 5e district judiciaire de la province de Chubut a confirmé à l'unanimité un jugement de première instance ordonnant la réouverture immédiate d'une route locale sur le territoire de la communauté du Lof Nahuelpan. La Cour a réaffirmé que le recours à la force ou à la justice privée pour régler les litiges fonciers est strictement interdit par le droit civil argentin.

Le jugement, rendu par les juges Jorge Luis Früchtenicht et Günther Enrique Flass, a mis fin à un conflit de longue date entre la femme d'affaires et la communauté concernant le droit de possession d'un chemin historiquement utilisé par cette dernière. Le différend a débuté en février 2021 lorsque María Elena Paggi a bloqué l'accès à ce chemin, isolant ainsi Catalina Llancaqueo et le Lonko Angel Quilaqueo, un couple de personnes âgées de la communauté autochtone.

Le fossé, mesurant 3 x 5 mètres et plus de 2,5 mètres de profondeur, séparait des familles vivant à la campagne de la ville d'Esquel, située à une quinzaine de kilomètres. Il perturbait la communication avec les autres habitants de la zone rurale, l'accès aux soins et la vie quotidienne. À ce moment-là, il a même empêché une ambulance de l'hôpital régional d'Esquel d'accéder au secteur suite à un appel d'urgence.

Face à la fermeture de la route, les parties concernées, représentées par le Dr Sonia Ivanoff, Catalina et Angel Quilaqueo, ont intenté une action en expulsion, un recours juridique visant à protéger toute personne détenant ou possédant un bien contre une dépossession arbitraire. En première instance, le juge a fait droit à la demande et a ordonné la réouverture de la route. Cependant, la femme d'affaires a interjeté appel, arguant que la charge de la preuve avait été inversée et que la décision violait son droit constitutionnel à la propriété.

Dans leur analyse des griefs, les juges ont catégoriquement démantelé la stratégie de l'appelante. La cour a expliqué que l'appel témoignait d'une profonde méconnaissance des dispositions de l'article 2241 du Code civil et commercial de la Nation. Les juges ont réaffirmé que, dans une action en expulsion, la question n'est pas de savoir qui détient le titre de propriété ni l'existence d'une servitude réelle, mais bien une situation de fait : l'usage continu du bien et son expulsion par la force.

« Selon la loi, pour une action en dépossession, il n’est pas nécessaire de prouver une servitude, il suffit de démontrer l’usage continu pendant une période antérieure (...) Il n’y a pas d’importance si l’autre personne qui prend la chose en est le propriétaire légitime, puisque personne ne peut légitimement recourir à des actes de force ou, comme le dit le codificateur, prendre la chose de sa propre autorité », a souligné le Dr Flass dans son vote.

Un autre point essentiel de la décision résidait dans le rejet des contestations de Paggi quant au statut des plaignants en tant que communauté autochtone. Le tribunal a affirmé que leur propriété ancestrale et leur occupation des terres depuis 1906 étaient pleinement prouvées par des documents administratifs de l'Institut autonome de colonisation et de développement (IAC), des études anthropologiques, des cartes et des rapports historiques.

Il est important de noter que la femme d'affaires a hérité d'un terrain qui appartenait autrefois à la communauté. Ce terrain a cessé d'être une propriété commune après l'expulsion violente de 1937, lorsqu'il a été saisi et réparti entre les propriétaires fonciers, l'armée et les autorités locales. Cependant, les juges ont précisé qu'il n'était même pas nécessaire d'invoquer le statut communautaire pour obtenir gain de cause, la loi protégeant le simple droit de possession de tout citoyen. L'argument décisif qui a rejeté l'appel a été que la femme d'affaires a elle-même reconnu, dans sa réponse à la plainte, avoir précédemment accordé aux plaignants un « droit de passage » par simple courtoisie. Pour le tribunal, cette reconnaissance à elle seule démontre que les plaignants utilisaient la route légitimement et pacifiquement, empêchant ainsi toute tentative ultérieure d'entraver unilatéralement la circulation.

Finalement, la Cour a rejeté les griefs relatifs à l'omission présumée de preuves par la juge de première instance, qui n'avait pas pris en compte dans son analyse plusieurs plaintes pénales déposées par la défenderesse contre les résidents mapuche pour menaces et dommages présumés. La Cour a estimé ces plaintes « totalement non pertinentes pour la résolution de ce type d'affaire », car si la propriétaire du terrain estimait avoir le droit d'entraver le passage, elle aurait dû emprunter les voies légales appropriées et non bloquer elle-même la route.

Sur la base de ces éléments, la Cour d'appel a décidé de confirmer le jugement de première instance, ordonnant que la route reste ouverte.

traduction caro d'un article paru sur Resumen latinoamericano le 9/07/2026

Nación Mapuche. Histórico triunfo judicial para la Comunidad Nahuelpan - Resumen Latinoamericano

Resumen Latinoamericano, 9 de julio de 2026 La Cámara de Apelaciones de Esquel dictó sentencia definitiva y RECHAZÓ la apelación de la Sra. María Elena Paggi, CONFIRMANDO el fallo de primera ...

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