Guatemala : Abus commis par le Ministère Public contre les peuples autochtones

Publié le : 21/03/2026

Source de l'image : fundacion para el Debido Proceso

La fin du mandat de Consuelo Porras pourrait marquer un tournant dans l'utilisation arbitraire du droit pénal pour expulser les communautés autochtones au Guatemala. Cependant, toute réforme institutionnelle doit aller au-delà d'un simple changement de direction.

L’usurpation de l’état de droit : le rôle du Ministère Public dans les expulsions des communautés autochtones au Guatemala

Par Daniel Cerqueira*

Fundación para el Debido Proceso, 21 mars 2026 – Le second mandat de Consuelo Porras en tant que procureure générale du Guatemala prendra fin le 17 mai 2026. Cela offre au prochain chef du Ministère Public l’occasion de revoir les politiques et pratiques institutionnelles qui ont utilisé le droit pénal pour expulser les communautés autochtones de leurs terres ancestrales, au profit des entreprises et des propriétaires fonciers qui revendiquent la propriété.

Cet article analyse cette réalité à partir des conclusions du rapport « Expulsion et criminalisation des peuples autochtones au Guatemala : le rôle du Ministère Public », récemment publié par la Fundación para el Debido Proceso et des organisations de la société civile alliées.

Un système judiciaire capturé

Des déclarations récentes de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) et d'organes des Nations Unies concluent que le système judiciaire guatémaltèque est tombé entre les mains de réseaux politiques et économiques cherchant à protéger leurs intérêts et à garantir l'impunité. Les agissements du Ministère Public sous l'actuelle procureure générale constituent peut-être l'exemple le plus frappant de cette kleptocratie judiciaire qui sape l'État de droit et la stabilité démocratique du pays.

En effet, les tentatives d'obstruction au processus électoral et d'empêchement de l'entrée en fonction du président élu en 2024 ont entraîné des sanctions diplomatiques et économiques de la part de l'Union européenne, des États-Unis, du Canada et d'une vingtaine d'autres pays contre Consuelo Porras et d'autres hauts responsables du parquet et du pouvoir judiciaire.

La mainmise sur le système judiciaire a eu des conséquences profondes : exil de procureurs anticorruption, destitution ou criminalisation de juges indépendants, et démantèlement d’unités chargées d’enquêter sur les réseaux de corruption, comme le Bureau du Procureur spécial contre l’impunité. Cette dégradation institutionnelle a eu un impact direct sur la protection des droits des peuples autochtones, entraînant des expulsions massives et des poursuites pénales arbitraires pour usurpation et usurpation aggravée contre les communautés et leurs dirigeants, le tout dans un cadre juridique, politique et institutionnel qui entrave la protection des droits de propriété collective des peuples autochtones sur leurs territoires.

Le droit pénal comme outil de dépossession

Le Guatemala est l'un des pays d'Amérique latine où les inégalités foncières sont les plus criantes. Historiquement, ces inégalités ont touché de manière disproportionnée les peuples autochtones, dont les territoires ont fait l'objet d'expropriations et de projets d'extraction de ressources. Durant le conflit armé interne (1960-1996), la dépossession des terres a atteint des proportions extrêmes avec la politique de la terre brûlée, entraînant le déplacement de centaines de communautés de leurs terres ancestrales. Bien que les accords de paix aient inclus des engagements relatifs à la réinstallation et à l'accès à la terre pour les communautés autochtones et paysannes, ces engagements restent lettre morte.

La mainmise sur le système judiciaire ces dernières années a engendré au Guatemala de nouvelles formes d'expropriation foncière, mêlant stratégies autoritaires traditionnelles et apparence de légalité. Dans ce contexte, les délits d'usurpation et d'usurpation aggravée sont de plus en plus souvent instrumentalisés pour criminaliser les communautés qui revendiquent ou occupent des territoires ancestraux.

En théorie, ces frais visent à protéger les droits des titulaires de titres de propriété privée ou des personnes se déclarant propriétaires légitimes de terres litigieuses. En pratique, cependant, ils sont devenus un instrument de contentieux pour régler des litiges agraires complexes qui, par nature, devraient être résolus par voie civile ou administrative.

Sous le mandat de la procureure générale actuelle l'objectivité du MP dans la poursuite des accaparements fonciers a été fortement compromise, brouillant la frontière entre la défense de l'intérêt public et celle des intérêts de l'agro-industrie, des industries extractives et des grands propriétaires fonciers. La création, en novembre 2020, du parquet spécialisé dans les affaires d'accaparement foncier et d'accaparement foncier aggravé, ainsi que d'un bureau permanent chargé de ces infractions, en témoigne.

D'après les rapports institutionnels du MP, les demandes d'expulsion et les accusations d'accaparement de terres ont connu une augmentation exponentielle, contrastant fortement avec le faible nombre de condamnations pour ces infractions. Cette contradiction, conjuguée à la pratique consistant à maintenir les enquêtes ouvertes pendant des années et à reporter les audiences au cours desquelles une autorité judiciaire pourrait disculper les accusés, indique que le MP ne cherche pas à élucider les infractions potentielles, mais plutôt à intimider les communautés qui résistent à l'appropriation de leurs terres.

Dans de nombreux cas documentés, le Ministère Public a engagé des poursuites pénales malgré des preuves de titres fonciers concurrents ou d'incertitudes quant à la propriété et à la superficie du bien litigieux. L'absence de vérification rigoureuse de la validité des titres de propriété étayant les allégations d'usurpation a conduit à la criminalisation systématique des communautés autochtones défendant des territoires qu'elles occupent historiquement ou dont la propriété est démontrée par des titres coloniaux et d'autres preuves que le ministère public a ignorées.

Des organisations internationales ont constaté que de nombreuses expulsions au Guatemala sont effectuées sans préavis, avec un usage excessif de la force et sans les garanties minimales d'une procédure régulière. Dans certains cas, ces opérations d'expulsion ont donné lieu à l'incendie de maisons, de récoltes et de biens communautaires. Le recours fréquent aux poursuites pénales pour résoudre les conflits agraires est aggravé par l'absence, au Guatemala, d'un cadastre intégrant une perspective interculturelle. Il n'existe aucun mécanisme opérationnel pour la réinstallation des communautés déplacées de force, et les principaux organismes gouvernementaux chargés de la médiation et du règlement des litiges fonciers ont été démantelés ces dernières années.

Cette politique criminelle affecte la vie de diverses communautés, engendrant la peur, des restrictions de déplacement, la perte de moyens de subsistance, l'interruption de l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'état civil, ainsi que des déplacements forcés sans garantie de réinstallation digne. Mais surtout, les expulsions forcées constituent une condamnation à mort culturelle pour les communautés qui perdent tout lien avec leurs territoires ancestraux, leurs modes de vie et leur identité autochtone.

Une opportunité à ne pas manquer

L’expiration du mandat de Consuelo Porras pourrait marquer un tournant dans l’utilisation arbitraire du droit pénal pour expulser les communautés autochtones au Guatemala. Toutefois, toute réforme institutionnelle doit aller au-delà d’un simple changement de direction. Il sera nécessaire de revoir les politiques d’enquête et de poursuite des crimes d’usurpation foncière et d’usurpation foncière aggravée, de garantir des contrôles efficaces sur les demandes d’expulsion et d’assurer aux communautés autochtones le plein exercice de leur droit à la défense.

Cela implique, entre autres mesures, l’évaluation appropriée des rapports anthropologiques, des documents historiques et des titres coloniaux comme preuves de la propriété collective d’un territoire contesté ; et la vérification rigoureuse de la validité des titres de propriété privée qui étayent les revendications d’usurpation.

La gestion des conflits agraires ne saurait reposer sur la criminalisation de celles et ceux qui défendent leurs territoires et leurs modes de vie. Un système judiciaire légitime se doit d'agir avec indépendance, objectivité et dans le respect des droits humains. Lorsque les poursuites pénales deviennent le principal moyen de résolution des conflits agraires à la demande de groupes d'intérêts privés, il en résulte généralement une exacerbation des conflits, une méfiance envers les institutions et une atteinte à l'État de droit.

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*Daniel Cerqueira est le directeur du programme Justice climatique à l aFundación para el Debido Proceso (DPLF)

Source : Cerqueira, Daniel. «
Usurper l’État de droit : le rôle du parquet dans les expulsions des communautés autochtones au Guatemala ». DPLF. 19/03/2026. Disponible sur : https://dplf.org/usurpando-el-estado-de-derecho-el-rol-del-ministerio-publico-en-los-desalojos-de-comunidades-indigenas-en-guatemala/ 

traduction caro d'un article paru sur Servindi.org le 21/03/2026

Abusos del Ministerio Público contra indígenas

El vencimiento del mandato de Consuelo Porras podría marcar un punto de inflexión en el uso arbitrario del derecho penal para desalojar a comunidades indígenas en Guatemala.

https://www.servindi.org/seccion-justicia-actualidad-articulo/21/03/2026/abusos-del-ministerio-publico-contra-indigenas