Argentine : Une audience publique a été convoquée concernant la réforme de la loi sur les glaciers

ANRed 06/03/2026

Suite à l'approbation préliminaire par le Sénat, le jeudi 26 février, du projet de loi modifiant la loi n° 26.639 relative aux normes minimales pour la préservation des glaciers et de l'environnement périglaciaire, plusieurs organisations environnementales ont demandé aux députés d'engager un processus participatif, ouvert, inclusif et fédéral, incluant une audition publique. Des blocs d'opposition ont également formulé des demandes similaires, qui ont été approuvées et programmées pour les 25 et 26 mars. Cette initiative était portée par la Fondation pour l'environnement et les ressources naturelles (FARN), le Cercle de politique environnementale, Greenpeace Argentine, l'Association argentine des avocats de l'environnement, la Fondation pour la biodiversité et Aves Argentinas. (Source : Red Eco Alternativo)

Les organisations ont exprimé leur crainte que le projet ne soit mené à bien par une procédure accélérée, comme ce fut le cas au Sénat, et que l'audience publique ne soit réduite à une simple formalité. Elles soulignent qu'une participation limitée dans le temps ou la portée compromet son objectif : garantir que les citoyens puissent être informés et exprimer efficacement leur point de vue sur les décisions environnementales majeures.

La loi sur les glaciers est un règlement d'aménagement du territoire. Elle établit des limites et des règles pour protéger ces écosystèmes stratégiques qui jouent un rôle essentiel dans la réserve d'eau douce et la régulation du climat. De par sa nature même, toute modification doit respecter les mécanismes de participation citoyenne prévus par la législation argentine et les engagements internationaux pris par le pays.

La loi relative aux glaciers constitue un instrument de planification environnementale de l'utilisation des terres visant à protéger les écosystèmes stratégiques pour l'approvisionnement en eau et la régulation du climat. À cet égard, l'article 10, paragraphe e), de la loi générale sur l'environnement (loi n° 25.675) reconnaît la planification environnementale de l'utilisation des terres comme un instrument essentiel de la politique et de la gestion environnementales.

L’article 21 de la loi générale sur l’environnement établit que la participation des citoyens doit être assurée dans les plans et programmes de gestion environnementale des terres, notamment aux étapes de planification et d’évaluation.

L’article 7 de l’Accord d’Escazú – ratifié par l’Argentine par la loi n° 27 566 et ayant force de loi supérieure aux lois nationales – exige de garantir la participation du public aux processus décisionnels, aux examens et aux mises à jour concernant les questions environnementales susceptibles d’avoir un impact significatif. Plus précisément, le paragraphe 5 de cet article exige que les procédures prévoient des délais raisonnables permettant une participation effective et éclairée.

Les organisations soulignent également que le projet de réforme lui-même cite expressément l'Accord d'Escazú et reconnaît la nécessité de se conformer à un processus participatif lors de son examen par le Congrès.

Dans ce contexte, ils avertissent que la poursuite du processus législatif sans garantir un processus d'information et de participation du public pourrait constituer un cas d'illégalité et conduire à la nullité de la procédure, en raison du non-respect des réglementations en vigueur et des normes de démocratie environnementale.

Par conséquent, ils demandent officiellement qu'avant de poursuivre le processus législatif, un large processus participatif soit convoqué, à l'échelle fédérale et doté de mécanismes garantissant la participation effective des citoyens et des organisations de toutes les provinces du pays, afin d'assurer un débat démocratique autour d'une réglementation considérée comme novatrice en matière de droit environnemental.

Le rôle de l'opposition

Lors des débats en séance plénière des commissions des affaires constitutionnelles et des ressources naturelles, des législateurs de différents secteurs politiques estiment essentiel d'adopter un mécanisme garantissant la participation fédérale des provinces concernées par la gestion des bassins hydrographiques affectés.

Il a été établi que le 25 mars serait la date de la première audience, avec la possibilité de prolonger le processus le lendemain par voie virtuelle, dans ce qui est configuré comme une étape clé pour assurer le respect de la Loi générale sur l'environnement et de l'article 41 de la Constitution nationale.

Ce mécanisme vise à encourager une large participation, en autorisant les interventions écrites et en allouant cinq minutes par personne, ce temps pouvant être réduit si le nombre d'inscriptions dépasse les prévisions. L'inscription se fait par courriel auprès du Comité des ressources naturelles. La présence d'au moins quatre députés de chaque comité convoqué est requise, ce qui renforce la légitimité institutionnelle de la réunion.

Pour l’instant, le calendrier prévoit les 25 et 26 mars comme dates du débat public, dans le but d’obtenir une « large participation » des parties prenantes, notamment les provinces, les secteurs productifs et les communautés autochtones directement liées aux glaciers et à leurs bassins.

Demande de convocation d'une réunion de la Chambre des députés

« Les audiences publiques se dérouleront dans le cadre du débat sur le projet de loi en cours d’examen qui modifie la loi 26.639 relative aux budgets minimaux pour la protection des glaciers et de l’environnement périglaciaire, et conformément à ce qui a été convenu lors de la réunion des commissions sur les ressources naturelles et la conservation de l’environnement humain et sur les affaires constitutionnelles. »

Elles se tiendront dans la salle 2 du 2e étage de l'annexe C de la Chambre des députés de la Nation, située Av. Rivadavia 1841, Ville autonome de Buenos Aires, le 25 mars 2026 avec les personnes inscrites qui se présenteront en personne, et le 26 mars 2026 avec celles qui participeront virtuellement, de 10h00 à 19h00.

L’inscription au registre des participants peut se faire individuellement ou au nom de personnes morales, soit en personne au bureau du Comité des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement humain, soit en ligne via le formulaire qui sera publié sur le site web de la Chambre des députés de la Nation. La période d’inscription se terminera le vendredi 20 mars à 16 h 00 en personne et à 20 h 00 en ligne.

Toutes les informations complètes concernant l'appel à candidatures sont accessibles sur le site web de la Chambre des députés de la Nation   : www.hcdn.gob.ar

Source : Fondation pour l'environnement et les ressources naturelles (FARN)

Source : https://redeco.com.ar/nacional/ambiente/75906-se-logro-la-convocatoria-a-una-audiencia-publica-por-la-reforma-de-la-ley-de-glaciares

traduction caro d'un article paru sur ANRed le 06/03/2026

Se logró la convocatoria a una audiencia pública por la reforma de la Ley de Glaciares | ANRed

Tras la media sanción del proyecto que modifica la Ley N° 26.639 de Presupuestos Mínimos para la Preservación de los Glaciares y del Ambiente Periglacial en la Cámara de Senadores el pasado ju...

https://www.anred.org/se-logro-la-convocatoria-a-una-audiencia-publica-por-la-reforma-de-la-ley-de-glaciares/