Mexique : Un amparo cherche à contraindre le Congrès à faire respecter les droits des peuples autochtones

Equipe éditoriale de Desinformémonos

17 janvier 2026 

Mexico | Desinformémonos. L'organisation Litigio Estratégico Indígena Asociación Civil (Association civile de litige stratégique autochtone) a déposé une injonction pour contraindre le Congrès de l'Union à promulguer la Loi générale sur les droits des peuples indigènes et des communautés afro-mexicaines, étant donné son manquement au mandat établi à l'article 2 de la Constitution politique des États-Unis mexicains, modifiée le 30 septembre 2024, qui fixait un délai de 180 jours pour la promulgation de la loi.

La réforme constitutionnelle a intégré un catalogue de droits pour les peuples autochtones et les communautés afro-mexicaines, s'appuyant sur une initiative du président Andrés Manuel López Obrador et élaborée à partir de propositions formulées directement par ces peuples et communautés. À titre d'exemple, en septembre 2021, des représentants du peuple Yaqui de la communauté de Vícam ont présenté au chef du pouvoir exécutif fédéral une proposition de réforme constitutionnelle, fruit d'un processus de concertation communautaire et d'une revendication de longue date pour la pleine reconnaissance de leurs droits collectifs.

Bien que la réforme ait expressément imposé au Congrès de l'Union l'obligation d'adopter la Loi générale dans un délai maximal de 180 jours, le texte n'a pas encore été approuvé. Face à cette lacune législative, l'Association civile de litige stratégique autochtone (Litigio Estratégico Indígena Asociación Civil) a saisi le pouvoir judiciaire fédéral afin d'exiger le respect de cette obligation constitutionnelle et la mise en place de mécanismes clairs d'application et de mise en œuvre des droits reconnus par le texte constitutionnel.

Mariana Yáñez Unda, vice-présidente de l'Association civile de litige stratégique autochtone, a déclaré : « Plus d'un an s'est écoulé et les législateurs du Congrès de l'Union n'ont toujours pas approuvé la Loi générale visant à mettre en œuvre les droits déjà reconnus à l'article 2 de la Constitution pour les peuples autochtones et afro-mexicains. » Elle a souligné que cette loi doit garantir le droit de décider de leurs formes d'organisation sociale, économique, politique et culturelle ; éliminer les inégalités historiques et le racisme structurel ; reconnaître les identités et respecter l'auto-identification, notamment celle des peuples afro-mexicains ; et protéger les langues autochtones et le patrimoine culturel.

Voici la déclaration complète :

Favoriser les litiges stratégiques autochtones : protection juridique contre les omissions législatives en faveur des peuples autochtones et afro-mexicains

Ville de Mexico) – L’organisation Indigenous Strategic Litigation AC a déposé une requête en injonction afin de contraindre le Congrès de l’Union à promulguer la Loi générale sur les droits des peuples autochtones et des communautés afro-mexicaines, compte tenu du non-respect du mandat constitutionnel actuel.

Le 30 septembre 2024, l'article 2 de la Constitution politique des États-Unis mexicains a été modifié, intégrant un catalogue de droits pour les peuples autochtones et afro-mexicains. Cette réforme s'appuyait sur une initiative du président de l'époque, Andrés Manuel López Obrador, et s'appuyait sur les pétitions et propositions formulées directement par les peuples et communautés autochtones du pays.

En septembre 2021, constituant un précédent important dans ce processus, des représentants du peuple Yaqui de la communauté de Vícam ont présenté au chef du pouvoir exécutif fédéral une proposition de réforme constitutionnelle relative aux droits des peuples autochtones et afro-mexicains. Ce document, fruit d'une délibération communautaire, exprimait la revendication historique d'un cadre constitutionnel et juridique garantissant la pleine reconnaissance de leurs droits collectifs.

La réforme constitutionnelle publiée en septembre 2024 stipulait expressément que le Congrès de l'Union devait adopter la Loi générale sur les droits des peuples autochtones et des communautés afro-mexicaines dans un délai de 180 jours. Or, à ce jour, cette loi n'a toujours pas été promulguée.

Face à cette omission législative, Litigio Estratégico Indígena Asociación Civil a intenté une action en amparo dans le but d'obtenir que le pouvoir judiciaire fédéral ordonne au Congrès de se conformer à son obligation constitutionnelle et de procéder à l'adoption de la loi réglementaire correspondante.

Cette action en justice vise à garantir que les droits reconnus dans le texte constitutionnel disposent de mécanismes clairs d'application et de mise en œuvre, et que les revendications historiques des peuples autochtones et afro-mexicains soient traduites en normes et politiques publiques efficaces ayant un impact réel.

Mariana Yáñez Unda, vice-présidente de Litigio Estratégico Indígena Asociación Civil , a expliqué que plus d'un an s'est écoulé et que les législateurs qui composent le Congrès de l'Union n'ont pas approuvé la Loi générale, qui vise à mettre en œuvre les droits déjà reconnus à l'article 2 de la Constitution mexicaine pour les peuples indigènes et afro-mexicains.

L’activiste a rappelé que la Loi générale doit garantir leur droit de décider de leurs formes d’organisation sociale, économique, politique et culturelle ; éliminer les inégalités historiques et le racisme structurel, promouvoir une société plurielle et harmonieuse ; la reconnaissance des identités et le respect de l’auto-identification des peuples et des communautés, y compris les Afro-Mexicains ; et promouvoir le développement et l’utilisation des langues autochtones et préserver leur patrimoine culturel, entre autres droits.

traduction caro d'un communiqué paru sur Desinformémonos le 17/01/2026

Amparo busca obligar al Congreso a cumplir derechos de pueblos indígenas

Ciudad de México | Desinformémonos. La organización Litigio Estratégico Indígena Asociación Civil promovió una demanda de amparo para obligar al Congreso de la Unión a expedir la Ley Genera...

https://desinformemonos.org/amparo-busca-obligar-al-congreso-a-cumplir-derechos-de-pueblos-indigenas/