Brésil : Le Tribunal Suprême Fédéral se prononce majoritairement contre le cadre temporel, et des organisations mettent en garde contre l'affaiblissement de ces démarcations

Tout en reconnaissant l'inconstitutionnalité de l'argument, l'avis du rapporteur Gilmar Mendes crée des délais et des exceptions susceptibles d'affaiblir la protection territoriale des terres indigènes.

Carolina Fasolo - Journaliste à l'ISA

Mercredi 17 décembre 2025 à 17h23

Le Tribunal suprême Fédéral (STF) a rendu mercredi 17 décembre, à la majorité, une décision déclarant inconstitutionnel le cadre temporel de la démarcation des terres indigènes. Cette majorité a été confortée par le vote du juge Alexandre de Moraes, qui s'est rallié au rapporteur, le juge Gilmar Mendes. Cette position avait déjà été partagée, à des degrés divers, par les juges Flávio Dino, Cristiano Zanin, Luiz Fux et José Antonio Dias Toffoli. 

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Séance plénière du Tribunal suprême fédéral (STF) lors du prononcé de l'arrêt relatif à la loi du cadre temporel 📷 Victor Piemonte/STF

Tout en reconnaissant l'inconstitutionnalité de la thèse, l'Articulation des peuples autochtones du Brésil (Apib) et les organisations alliées avertissent que le vote du rapporteur introduit de nouvelles règles, de nouveaux délais et de nouvelles exceptions qui pourraient, en pratique, affaiblir la protection constitutionnelle des territoires traditionnellement occupés par les peuples autochtones.

Pour l’APIB, le problème ne réside pas seulement dans le rejet formel du cadre temporel, mais aussi dans les conséquences concrètes que ce vote pourrait avoir sur les processus de démarcation. « L’APIB est profondément préoccupée par les répercussions de la décision du ministre Gilmar Mendes sur l’avenir des terres indigènes, car malgré le rejet du cadre temporel, le vote a créé de nombreux obstacles aux procédures administratives de démarcation », déclare Ricardo Terena, avocat de l’organisation.

L’Apib a déposé des mémoires auprès du STF dans le cadre du procès portant sur la constitutionnalité de la loi n° 14.701/2023, qui visait à rétablir le délai légal. Ce procès se tient en audience plénière virtuelle jusqu’à jeudi 18 et réunit l’action déclaratoire de constitutionnalité (ADC) n° 87 et les actions directes d’inconstitutionnalité (ADI) n° 7582, 7583 et 7586.

Dans les documents présentés au Tribunal, les organisations soulignent dix points faibles relevés dans le vote du rapporteur. Parmi les principales préoccupations figure la possibilité pour l’État de proposer des « terres équivalentes » en invoquant l’impossibilité de la démarcation. Pour le mouvement autochtone, cette proposition renoue avec la logique historique des déplacements forcés, remplaçant les territoires traditionnels par des zones alternatives, souvent éloignées, inadéquates ou sans lien historique et culturel avec les communautés concernées.

Un autre point critique réside dans l'instauration de délais susceptibles de rendre impossibles de nouvelles délimitations. Selon la proposition, un an après le jugement définitif, les demandes de reconnaissance territoriale n'aboutiraient plus à une délimitation et se solderaient généralement par une expropriation pour cause d'intérêt social. D'après les organisations, cette logique vide de sa substance le droit originel, qui ne dépend ni de délais ni d'un acte d'octroi de l'État.

Les mémoires mettent également en garde contre la criminalisation des occupations de terres indigènes, une pratique récurrente dans les contextes où les autorités publiques mettent des décennies à achever les processus de démarcation. Le vote prévoit des restrictions et des expulsions susceptibles de transformer des communautés entières en cibles d'actions policières, exacerbant ainsi des conflits fonciers déjà marqués par la violence, comme c'est le cas pour les peuples Guarani et Kaiowá dans le Mato Grosso do Sul.

On s'inquiète également de l'affaiblissement des rapports anthropologiques, fondement technique de la délimitation des terres indigènes. Appliquer aux études administratives des règles propres aux procédures judiciaires risquerait de jeter le doute sur le travail technique des anthropologues de la Funai et d'ouvrir la voie à des conflits politiques sur des critères qui devraient rester essentiellement techniques.

Selon Renata Vieira, avocate à l'Institut socio-environnemental (ISA), « l'une des préoccupations a été la reconnaissance, dans les votes des ministres, d'un prétendu consensus à la table de conciliation créée par le bureau du ministre Gilmar Mendes, alors même que l'Apib s'est retirée de l'accord et que le produit ratifié dans les votes se réfère à des droits inaliénables, qui ne peuvent faire l'objet de négociations et sur lesquels les parties ne se sont pas entendues. » 

Les documents présentés au Tribunal suprême fédéral réaffirment l'interprétation déjà consolidée par le Tribunal lui-même dans  le Topic 1031 dans l'arrêt RE 1017365, selon laquelle les droits territoriaux autochtones, prévus à l'article 231 de la Constitution, sont des droits fondamentaux et des clauses inviolables, et ne peuvent être réduits ni par des lois ordinaires ni par des amendements constitutionnels.

Dans ce contexte, les opinions divergentes exprimées par les ministres Flávio Dino, Cristiano Zanin et Dias Toffoli sont particulièrement remarquables. Dino soutient que le droit territorial des peuples autochtones constitue un élément fondamental et intangible de la Constitution et ne saurait être remis en cause par des solutions administratives. Il rejette également l'application des règles de procédure judiciaire aux rapports anthropologiques et défend l'idée qu'en cas de chevauchement entre territoires autochtones et unités de conservation, l'usufruit autochtone doit prévaloir. Zanin partage cette position et réaffirme le caractère fondamental des droits territoriaux.

Requête auprès du Tribunal Suprême Fédéral

Dans ce contexte, l’APIB et les entités signataires demandent au Tribuanl suprême fédéral de consolider une entente qui rejette définitivement le cadre temporel et tout mécanisme produisant des effets équivalents, réaffirmant ainsi la décision déjà rendue dans le cadre de la question 1031. Le mouvement autochtone demande également que l’arrêt soit exécuté conjointement et, de préférence, en personne, y compris les requêtes en clarification en instance, afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter des décisions fragmentées.

Pour l'APIB, ce procès ne se résume pas à une simple controverse juridique. « L'enjeu est de savoir si la Constitution sera pleinement appliquée ou si les droits originaux des peuples autochtones continueront d'être subordonnés aux impératifs administratifs et budgétaires de l'État », soulignent les mémoires.

Le document est signé par 14 entités, dont l'Articulation des peuples autochtones du Brésil (Apib), les partis PSOL et Rede Sustentabilidade, ainsi que des organisations reconnues pour leur travail dans le domaine des droits humains et des questions socio-environnementales, telles que l'Institut socio-environnemental (ISA), la Commission Arns, Conectas Human Rights, le Conseil missionnaire indigène (Cimi), l'Observatoire du climat, Greenpeace Brésil, WWF-Brésil, l'Institut Alana, le Centre pour le travail indigène (CTI), l'Association des communautés indigènes Tapeba de Caucaia et l'Association des juges pour la démocratie (AJD).

traduction caro d'un article de l'ISA du 17/12/2025

STF forma maioria contra marco temporal e entidades alertam para fragilização das demarcações | ISA

Apesar de reconhecer a inconstitucionalidade da tese, voto do relator Gilmar Mendes cria prazos e exceções que podem enfraquecer a proteção territorial das Terras Indígenas

https://www.socioambiental.org/noticias-socioambientais/stf-forma-maioria-contra-marco-temporal-e-entidades-alertam-para