Pérou : Projet de loi destiné à extraire du gaz et du pétrole dans les zones intangibles

Publié le 05/07/2025

Photo principale : Michael Tweddle / Tweddlefoto.com. Source : Mongabay.

Servindi, 5 juillet 2025.- Mercredi 2 juillet, un projet de loi a été présenté visant à légaliser l'extraction d'hydrocarbures dans les zones naturelles protégées telles que les parcs nationaux et les sanctuaires historiques.

Le projet de loi n° 1822/2024-CR a pour objectif d’attirer davantage d’investissements privés qui généreront des augmentations de redevances et de surtaxes pour les régions et les collectivités locales.

L'initiative législative a été présentée par le député de Puno, Jorge Luis Flores Ancachi, du parti Action Populaire, et propose de modifier la loi sur les zones naturelles protégées, loi n° 26834.

L'initiative législative a été transmise aux Commissions de l'énergie et des mines et à la Commission des peuples andins, amazoniens et afro-péruviens, de l'environnement et de l'écologie pour discussion, évaluation et décision. 

Revers réglementaire environnemental

Selon plusieurs experts, le projet représente un recul dans la réglementation environnementale car il aurait de graves répercussions sur le Système national d'aires naturelles protégées du Pérou (SINANPE) et sur les aires naturelles protégées complémentaires.

Par exemple, l'association Droit, Environnement et Ressources Naturelles (DAR) note que si ce projet de loi est approuvé, il autoriserait des activités extractives à fort impact dans toutes les zones naturelles protégées du pays.

De cette manière, la protection de la diversité biologique, des valeurs culturelles et des services écosystémiques conservés dans les aires naturelles protégées (ANP) serait subordonnée au développement d’activités extractives. 

En outre, elle légaliserait l’extraction d’hydrocarbures dans les parcs nationaux tels que Manu et Bahuaja Sonene, et dans les sanctuaires historiques tels que le Machu Picchu.

La législation actuelle n’autorise pas les activités liées aux hydrocarbures car elles impliquent des espaces intangibles présentant une grande diversité biologique, une fragilité écologique et une faible capacité de récupération après les transformations des activités extractives à fort impact. 

Le projet de loi affaiblit également le cadre institutionnel et les mécanismes de création et de gestion des SINANPE et des zones de conservation régionales en habilitant le pouvoir exécutif à modifier les ANP nationales et régionales par décret suprême.

Un autre aspect préoccupant, souligne la DAR, est qu'elle accorde des conseils techniques contraignants pour la création, la réduction et la gestion des ANP aux ministères de la Production et de l'Énergie et des Mines, comme le prévoient les articles 3, 7 et 20 du projet de loi.

Le modèle extractif des combustibles fossiles s'approfondit

Le projet de loi propose de déclarer d'intérêt national la mise en œuvre de projets d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et l'utilisation généralisée du gaz naturel dans toutes les régions amazoniennes : Loreto, Ucayali, Madre de Dios, San Martín, Pasco, Huánuco et Puno.

Cependant, il manque un argument technique et économique solide pour soutenir la viabilité économique de la proposition, ignorant l’importante contribution des parcs nationaux de l’ANP au tourisme et à la sécurité alimentaire des populations locales. 

DAR cite comme exemple le cas du projet gazier de Camisea, qui, 20 ans plus tard, n'a pas réussi à garantir que le gaz parvienne à la région de Cusco ou aux habitants des environs du projet.

Pendant ce temps, 50 pour cent des ressources extraites de Camisea sont exportées sans priorité ni intérêt pour l’approvisionnement de la consommation nationale.

Initiative inconstitutionnelle

Le projet de loi de Flores Ancachi violerait l'article 68 de la Constitution péruvienne, qui établit que l'État doit promouvoir la conservation de la diversité biologique et des zones naturelles protégées. 

À cela s’ajoute le fait que cela conduirait le Pérou à ne pas respecter ses engagements internationaux tels que les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et les cibles du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal de la Convention sur la diversité biologique.

Elle est également en conflit avec la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention-cadre des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, la Convention de Ramsar pour la protection des zones humides et la Convention de Bonn pour la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, entre autres.

Il convient de mentionner qu'en juin 2023, le ministère de l'Énergie et des Mines et Perupetro ont tenté de modifier la loi ANP par le biais d'un autre projet de loi, une proposition qui a été déclarée irréalisable par un rapport technique du ministère de l'Environnement, souligne DAR.

À propos de Flores Ancachi

Jorge Flores, Ancachi. Source de l'image : Association nationale des journalistes (ANP).

Le député Jorge Luis Flores Ancachi a été suspendu de ses fonctions pendant 30 jours et son salaire a été réduit pendant 45 jours.

La résolution législative approuvée par l'ensemble du Congrès a imposé cette sanction pour avoir mené des « actions qui ont violé le Code et le Règlement d'éthique parlementaire ».

Le président de la Commission d'éthique, Alex Paredes Gonzales, a ensuite déclaré qu'il a été prouvé que Flores Ancachi a profité de manière abusive de sa position et de sa position de domination sur ses employés pour réduire une partie de leurs salaires et primes.

Flores Ancachi est également le promoteur du projet de loi 7437/2023-CR, qui, sous couvert de rendre le journalisme plus transparent, cherchait à interdire aux familles et aux entreprises de journalisme de passer des contrats avec l'État.

L'Association nationale des journalistes (ANP) a qualifié d'« aberrants » les arguments présentés dans la déclaration explicative, qui tentait même de redéfinir de manière grandiloquente le concept de journalisme.

traduction caro d'un article de Servindi.org du 05/07/2025

En áreas intangibles buscan extraer gas y petróleo

El 2 de julio ingresó un proyecto de ley que busca legalizar la extracción de hidrocarburos en áreas naturales protegidas intangibles como parques nacionales y santuarios e históricos.

https://www.servindi.org/seccion-ambiente-actualidad-noticias/05/07/2025/proponen-extraer-hidrocarburos-en-areas-protegidas