Argentine : Décision contre la communauté Qom Añi Alba : la complicité du pouvoir judiciaire avec le pouvoir politique

16 juillet 2025

La Cour d'appel civile et commerciale de Resistencia a autorisé la poursuite de la procédure judiciaire visant à expulser la communauté indigène Añi Alba d'un territoire de 74 hectares situé à Makallé, dans la province du Chaco. Cette décision se fonde sur l'abrogation de l'état d'urgence territoriale indigène prévu par la loi 26.160 et sur une résolution de l'Institut national des affaires indigènes (INAI) annulant la reconnaissance de la possession territoriale de la communauté.

Prévalence de la propriété privée

Les juges Diego Gabriel Derewicki et Fernando Adrián Heñin ont ratifié la légitimation active de Mariel Luisa Crespo, ancienne ministre de la Santé du Chaco sous l'administration péroniste de Domingo Peppo, et de son frère Ricardo Fernando Crespo, juge du tribunal de la famille de la province de Formosa, comme copropriétaires du territoire occupé il y a plus de 50 ans par la communauté Qom Añi Alba.

Dans son préambule, la Cour a reconnu le droit à la propriété privée, y compris sur les droits collectifs autochtones, et a estimé que la communauté ne bénéficiait actuellement d'aucune reconnaissance valable du territoire en question. Pour parvenir à ces conclusions, la Cour a invoqué le décret de nécessité et d'urgence 1083/2024, qui a déclaré la fin de l'état d'urgence concernant la possession et la propriété des terres traditionnellement occupées par les communautés autochtones du pays, établi par la loi 26.160.

« La durée excessive de l'état d'urgence a généré une incertitude juridique, porté atteinte au droit de propriété privée et au contrôle provincial sur les ressources naturelles, et contribué à une augmentation des conflits territoriaux et des empiètements violents. De plus, la reconnaissance des communautés autochtones a été abusive, ce qui a entraîné une augmentation exponentielle des enregistrements qui ne remplissaient pas toujours les conditions, menaçant les droits des propriétaires légitimes et entravant les investissements », souligne l'arrêt.

Le rôle de l'INAI et l'annulation de la reconnaissance territoriale

La décision est basée sur la résolution n° 5/2025 de l'Institut national des affaires indigènes (INAI), qui a abrogé l'enquête technique qui reconnaissait l'occupation indigène d'une zone de 74,27 hectares.

L'occupation actuelle, traditionnelle et publique, de la communauté indigène Qom Añi Alba avait été reconnue par la résolution 144/2023 de l'INAI, suite aux études techniques, juridiques et cadastrales correspondantes. Cette résolution a été révoquée par cette même agence, dirigée par Claudio Avruj, le 24 janvier.

Implications territoriales et reconfiguration juridique

La décision rendue le 8 juillet intervient dans un contexte de conflits territoriaux croissants suite à la fin de l'état d'urgence autochtone et de déclin général de la reconnaissance des droits autochtones. Cette décision judiciaire ouvre la voie à de nouvelles expulsions de territoires occupés ancestralement et crée un précédent. Parallèlement, elle suggère une reconfiguration juridique susceptible d'affecter les processus de possession adversative et de reconnaissance communautaire, au profit de particuliers ayant accès à des secteurs puissants.

Fin d'une protection historique

Cette décision judiciaire marque la fin d'une protection de longue date qui, pendant des années, a protégé les droits territoriaux des peuples autochtones face à la lenteur de l'État dans les processus d'arpentage et de délivrance des dossiers techniques. De plus, elle s'inscrit dans une logique étatique qui privilégie aujourd'hui la défense des intérêts privés aux droits collectifs, consacrés tant par la Constitution qu'au niveau international. Dans une dynamique de rétroaction institutionnelle, l'annulation de résolutions reconnaissant l'occupation actuelle, traditionnelle et publique des communautés autochtones permet ce type de décision, affaiblissant encore davantage les garanties existantes. Dans ce contexte, la validité effective de la Convention n° 169 de l'OIT, de la Constitution nationale de 1994 et de l'ensemble des réglementations nationales et provinciales protégeant les communautés autochtones est en jeu.

Cadre constitutionnel et réglementaire actuel

En Argentine, la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail, approuvée en 1992 par la loi nationale 24.071, demeure le fondement normatif garantissant les droits collectifs et individuels des peuples autochtones. Cet instrument international a jeté les bases de l'article 75, paragraphe 17, de la réforme constitutionnelle de 1994, qui engage l'État à reconnaître la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones, ainsi qu'à garantir leur accès à la terre, à l'éducation interculturelle et à leur participation à la gestion des ressources naturelles.

Au niveau provincial, l'article 37 de la Constitution du Chaco renforce cet engagement en reconnaissant la propriété communautaire immédiate des territoires occupés ancestralement et en les déclarant incessibles, imprescriptibles et insaisissables. Cette législation, considérée comme une forme de réparation historique, favorise également l'action des autochtones par le biais de leurs propres institutions et l'accès à des politiques publiques adaptées à leurs besoins sociaux, éducatifs et environnementaux.

Malgré un contexte national marqué par un profond recul des droits de l’homme en général et des droits des autochtones en particulier, ces articles restent en vigueur.

traduction caro d'un article d'Infoterritorial du16/07/2025

Fallo contra la comunidad Qom Añi Alba: La complicidad del Poder Judicial con el Poder Político

El fallo se basa en la derogación de la emergencia territorial indígena y una resolución de Claudio Avruj que deja sin efecto el reconocimiento de la posesión territorial de la comunidad.

https://infoterritorial.com.ar/fallo-contra-la-comunidad-qom-ani-alba-la-complicidad-del-poder-judicial-con-el-poder-politico/