Pérou : La justice rejette la loi sur l'impunité du Congrès

Publié le 29 Mars 2025

Publié le 28/03/2025

La justice a rejeté l’application de la « loi sur l’impunité » dans plusieurs cas emblématiques de violations des droits humains.

Servindi, 28 mars 2025.- Le pouvoir judiciaire refuse de dissimuler les horreurs du conflit armé interne et rejette l'application de la « Loi d'impunité » dans des cas emblématiques de violations des droits humains tels que Pativilca, Madre Mía, Mariella Barreto, Cayara et Chuschi.

Cette loi, votée par le Congrès, avait pour but de clore les poursuites pour les crimes commis avant 2002, mais elle n’a pas été utilisée au profit des militaires impliqués dans des disparitions forcées, des meurtres et des viols.

Depuis son entrée en vigueur, au moins 47 accusés ont tenté d’invoquer cette loi pour éviter d’être poursuivis pour crimes contre l’humanité. Cependant, les juges ont rejeté ces demandes.

Selon un article de La República , les juges se sont appuyés sur le droit international, qui établit que ces crimes ne s'éteignent pas avec le temps.

La loi a été promue par des membres du Congrès et d'anciens militaires favorables à Fujimori dans le but de bloquer la mise en œuvre de traités internationaux tels que le Statut de Rome et la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

En outre, cette mesure a directement bénéficié à l’ancien président Alberto Fujimori, condamné dans les affaires Barrios Altos et La Cantuta.

Compte tenu de la gravité de la réglementation, le Bureau du Procureur général et le Barreau de Lima ont déposé un recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle (TC), et une réponse favorable est attendue dans les prochaines semaines.

De leur côté, les familles des victimes des affaires Pativilca et Cayara ont qualifié la loi de trahison de leur quête de justice et ont averti qu'elles feraient appel aux organismes internationaux si elle était appliquée.

La communauté juridique et les organisations internationales s’inquiètent de l’intention du Congrès d’affaiblir le système judiciaire et de favoriser l’impunité.

traduction caro d'un article de Servindi.org du 28/03/2025