Brésil : Induction de conflit

En tant que gardien des droits constitutionnels des autochtones, le STF doit être prêt à corriger les erreurs auxquelles il est soumis.

Márcio Santilli - Associé fondateur et président de l'ISA

@MarcioSantilli  

Lundi 17 février 2025 à 17h00

Imaginez que vous et moi, lecteur, appartenons au même peuple autochtone, mais que nous vivons dans des villages différents au sein de la même terre indigène. Supposons qu’il existe un gisement minéral près de votre village, mais que votre communauté ne souhaite pas l’exploiter en raison des impacts socio-environnementaux. Dans mon village, il n’existe pas de gisement similaire et économiquement viable.

Imaginez maintenant qu’une consultation soit tenue pour décider de l’exploration de ce gisement et que votre communauté soit contre, tandis que la mienne est pour. Pourtant, l’exploitation minière est autorisée, au mépris de la volonté de votre communauté, vous causant du tort et apportant des avantages économiques à mon village.

Cette situation absurde sera possible si la régulation de la recherche et de l’extraction minière dans les territoires indigènes, qui est incluse dans la suggestion législative présentée par le ministre du Tribunal suprême fédéral (STF), Gilmar Mendes, en tant que rapporteur du processus de conciliation en cours au STF – résultat des procès qui remettent en question la constitutionnalité de la loi 14.701/2023, approuvée par le Congrès et qui prévoit une série de reculs aux droits autochtones, comme le « Cadre temporal» des démarcations, est acceptée.

Les dirigeants autochtones participent à une audience de la commission du cadre temporel, en août 2024 📷 Tukumã Pataxó/Apib

La proposition de réglementation de l'exploitation minière sur les terres indigènes, qui n'était même pas incluse dans la loi susmentionnée, sera encore discutée dans le cadre du comité de conciliation et en séance plénière du STF, avant son éventuelle soumission au Parlement. Il convient également de rappeler que la question de l'exploitation minière dans les territoires indigènes n'a pas été abordée au sein de la commission et apparaît désormais dans la proposition du collège, dans la dernière ligne droite des discussions, bien qu'elles aient commencé il y a plus de six mois.

La réglementation de la recherche minérale et de l’exploitation minière sur les terres indigènes est prévue aux articles 176, paragraphe unique, et 231, troisième paragraphe, de la Constitution, bien qu’elle n’ait jamais été mise en œuvre par le Congrès. Une ADO, une Action Directe d'Inconstitutionnalité par Omission, qui est également devant la Cour suprême sous la direction du ministre Gilmar Mendes, vise à compenser l'inaction du Congrès.

Non c'est non

La Constitution stipule qu'il est de la compétence exclusive du Congrès d'autoriser la recherche et l'extraction minière sur les terres indigènes, dans l'intérêt national, après avoir entendu les populations concernées, qui doivent participer au résultat de l'extraction. Entendre les communautés n’est pas une simple formalité, mais suppose qu’elles doivent effectivement être consultées. Toutefois, le règlement proposé stipule que l’exploration doit avoir lieu, que les parties soient d’accord ou non. En d’autres termes, la volonté des peuples autochtones ne serait prise en compte que s’ils acceptaient l’exploitation. S’ils s’y opposent, l’activité doit avoir lieu même contre leur volonté.

La consultation des communautés affectées, également prévue par la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), doit être libre, préalable et éclairée, ce qui suggère qu’elle doit être effective. Cela signifie que les autochtones ont le droit d’influencer concrètement le processus de prise de décision qui les concerne directement. Selon la convention, la consultation doit donc toujours être réalisée par l’intermédiaire des institutions qui représentent ces communautés, en utilisant des procédures adaptées à chaque circonstance, dans le respect de leur langue, de leurs coutumes et de leur culture. Mais ce n’est pas ce qui se passe dans le projet de loi proposé. Un éventuel « non » devrait être accepté, même si un délai était fixé pour refaire la consultation quelques années plus tard.

La position des communautés affectées, telle que définie par la Constitution  — tant dans la consultation que dans l’éventuelle participation aux résultats de l’exploitation minière  — ne peut être remplacée par l’audition d’autres communautés de la même terre indigène ou du même groupe ethnique, même si elles peuvent également obtenir des bénéfices découlant des résultats économiques de l’exploitation minière.

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Les peuples autochtones manifestent contre l'exploitation minière illégale sur les terres autochtones lors du Campement des terres libres (ATL) 2022, à Brasilia 📷 Diego Baravelli/Greenpeace

Il est logique de s’attendre à ce que le processus de conciliation au sein du STF systématise les différents aspects des droits autochtones qui nécessitent une législation. Après tout, la loi 6.001/1973, le Statut de l’Indien, promulguée quinze ans avant la Constitution, n’a pas été révisée pour s’adapter à celle-ci, qui, à son tour, prévoit des réglementations spécifiques, notamment celles relatives à la recherche et à l’extraction minière sur les terres autochtones. De plus, il y aura toujours de nouveaux problèmes qui affecteront les droits des autochtones et nécessiteront de nouvelles réglementations.

Cependant, la logique politique n’est pas linéaire et s’impose, comme c’est le cas de la loi 14.701/23 et de sa contestation dans le STF lui-même. Le processus législatif est guidé par cette logique, qui introduit des tensions asymétriques par rapport aux lacunes juridiques existantes. Il faut être conscient des risques politiques qui, découlant de certains processus, ne contaminent pas le traitement d’autres questions. Il est donc plus prudent que le processus de conciliation se concentre sur les questions abordées par la loi 14.701/24, qui font l’objet du litige.

Le STF est le gardien des droits constitutionnels des autochtones, ainsi que de ceux des autres minorités et des segments les plus vulnérables de la société brésilienne. Il doit donc être en permanence conscient des subtilités inhérentes au traitement de ces droits. De même qu'il doit être disposé à corriger les erreurs dont il est victime, de la même manière qu'il doit le faire avec les autres institutions et pouvoirs de la République.

La réglementation de la recherche et de l’exploitation minière sur les terres indigènes est prévue par la Constitution et a une nature très différente de la résolution des conflits découlant de la démarcation des terres indigènes. Elle implique également d’autres institutions publiques et privées, qui ne font pas partie de la commission de conciliation qui est sur le point de conclure ses travaux. Son traitement requiert également une plus grande profondeur et une plus grande assertivité que ce qui serait possible dans le contexte de lois exigeant d’autres orientations.

Traduction caro d'un article de l'ISA du 19/02/2025

Indução de conflitos | ISA

Como zelador dos direitos constitucionais indígenas, STF deve estar disposto a corrigir eventuais equívocos a que está sujeito. Leia artigo do sócio fundador e presidente do ISA, Márcio Santilli

https://www.socioambiental.org/noticias-socioambientais/inducao-de-conflitos