Argentine : Violation inquiétante du droit à l’autonomie et à l’autodétermination des peuples autochtones

Publié le 15 Octobre 2024

Toute l'équipe d'El Orejiverde, partage et adhére à la déclaration d'ENDEPA, compte tenu de la récente résolution émise par l'Institut National des Affaires Indigènes (INAI), qui abroge la résolution n° 4811/96 et suspend les demandes en cours d'enregistrement des communautés originaires dans le Registre national des communautés autochtones (RE.NA.CI)

La suspension des procédures d'enregistrement et le transfert de pouvoirs aux provinces sans consultation préalable adéquate, libre et éclairée, comme établi par la Convention 169 de l'OIT et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, viole gravement le droit à l'autonomie et à l'auto- détermination des peuples autochtones.

COMMUNIQUE DE L'ÉQUIPE NATIONALE PASTORALE AUTOCHTONE (ENDEPA)

Compte tenu de la récente résolution émise par l'Institut National des Affaires Indigènes (INAI), qui abroge la Résolution n° 4811/96 et suspend les demandes en cours d'inscription des communautés autochtones au Registre National des Communautés Indigènes (RE.NA.CI) depuis ENDEPA nous exprimons notre profond rejet et notre préoccupation face aux graves violations des droits des peuples autochtones qu'implique cette mesure.

Cette décision, loin de garantir le respect de la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones, reconnu dans la Constitution nationale (art. 75, inc. 17) et dans la loi n° 23 302, représente un recul important dans la protection et la reconnaissance des droits fondamentaux des communautés autochtones. La suspension des procédures d'enregistrement et le transfert de pouvoirs aux provinces sans consultation préalable adéquate, libre et éclairée, comme établi par la Convention 169 de l'OIT et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, viole gravement le droit à l'autonomie et à l'auto- détermination des peuples autochtones.

Violation du droit à la consultation préalable

La Convention 169 de l'OIT, ratifiée par l'Argentine, exige une consultation préalable pour toute mesure administrative affectant directement les communautés autochtones. L'omission de ce processus participatif viole les principes fondamentaux de l'autodétermination, porte atteinte aux droits historiques des peuples autochtones et contredit les engagements internationaux assumés par l'État argentin. La mesure actuelle ignore également les réglementations environnementales internationales, telles que l'accord d'Escazú, qui exige la participation active des Communautés à toute décision ayant un impact sur leur territoire ou leur environnement. Ce type de résolution ignore l'interrelation entre les droits territoriaux et les droits environnementaux des peuples autochtones, générant un climat d'incertitude et de manque de protection. C'est un recul dans la reconnaissance des personnes morales. L'abrogation de la Résolution 4811/96, qui a établi un processus simplifié pour la reconnaissance de la personnalité juridique des Communautés, et son remplacement par des accords provinciaux sans critères clairs, génère un vide réglementaire qui affaiblit la capacité des Communautés à défendre leurs droits collectifs. Cette action non seulement néglige la nécessité de disposer d'un cadre national unifié, mais fragmente également les processus, exposant les Communautés à de plus grands risques d'exclusion et d'arbitraire dans les registres locaux.

A ENDEPA, nous exhortons le gouvernement national à rectifier cette mesure et à respecter les droits consacrés des peuples autochtones, en promouvant le dialogue et une véritable consultation avec les communautés concernées. Il est essentiel que l'État respecte ses obligations nationales et internationales pour assurer une protection efficace des droits des peuples autochtones et leur participation aux décisions qui ont un impact sur leurs territoires et leurs modes de vie.

Par ENDEPA
COMMUNIQUE ENDEPA

https://www.endepa.org.ar/wp-content/uploads/2024/10/Prepuestante-vulneracion-del-derecho-a-la-autonomia-ya-la-autodeterminacion-de-los - Pueblos-Indigenas-.pdf

Date : 09/10/2024

traduction caro d'un communiqué paru sur Elorejiverde le 09/10/2024