Mexique : Ils soutiennent la demande de reconnaissance des terres d'Ostula

Publié le 10 Septembre 2024

Publié : 06/09/2024

Photo : Agencia Comunicación Gráfica

Desinformémonos, 6 septembre 2024.- Des organisations de défense des droits humains ont présenté à la Cour suprême de justice de la nation (SCJN) des lettres de soutien en faveur de la communauté indigène nahua de Santa María Ostula, Michoacán, et en dénonçant la « persistance des irrégularités du processus judiciaire qui vise à lui retirer 2 760 hectares de son territoire.

Les organisations, dont Front Line Defenders et le Centre des droits humains Miguel Agustín Pro Juárez (Centro Prodh), ont souligné que les irrégularités dans le processus de résolution du conflit agraire auquel Ostula est confrontée depuis 2004 en raison de la dépossession et de l'invasion de ses terres ont déjà a été réitéré par la communauté en protection directe 463/2023, déposée en 2023 pour la reconnaissance de la propriété de leurs terres devant le Deuxième Tribunal Collégial en matière administrative et de travail du onzième circuit de Morelia.

Parmi les irrégularités exposées dans la lettre, les organisations ont souligné « l'abus d'autorité des fonctionnaires des tribunaux en raison du manque de traducteurs et de mécanismes culturellement appropriés pour informer les autorités indigènes, ainsi que la tromperie pour les forcer à signer des documents qui les concernent dans le processus judiciaire », outre le refus que la communauté ait son propre expert et le non-respect des termes légaux, entre autres.

Ils ont expliqué que, compte tenu des décisions défavorables à la communauté, qui « donnent aux “petits propriétaires” la possibilité de déposséder les propriétaires ancestraux de leur territoire », Ostula a introduit un recours en amparo devant le deuxième tribunal collégial en matière administrative et de travail du onzième circuit de Morelia, dont la réponse est attendue dans les prochaines semaines.

"C'est la dernière occasion pour le système judiciaire de rendre justice et de reconnaître la possession des terres ancestrales d'Ostula, puisque ses habitants en dépendent pour le maintien de leurs coutumes, traditions, autonomie et autodétermination", ont souligné les organisations, qu'ils ont appelé les magistrats à rendre la justice et à réparer les graves violations commises contre la communauté.

Ci-dessous la déclaration complète :

L'Alliance pour la Libre Détermination et l'Autonomie (ALDEA), des organisations nationales telles que le Réseau National des Organisations Civiles des Droits Humains « Tous les Droits pour Tous » (Réseau TDT), les Services et Conseils pour la Paix (SERAPAZ), l'Espace des Organisations de la Société Civile pour la Protection des défenseurs des droits humains et des journalistes (OSC Space), le Centre des droits humains Miguel Agustín Pro Juárez (CentroProDH), le Réseau de solidarité pour les droits humains, l'Institut mexicain pour la communauté de développement (IMDEC) ; et des organisations internationales telles que le Groupe central d'Indigenous Peoples Rights International (IPRI) au Mexique et Front Line Defenders (FLD) ont présenté des lettres de soutien en faveur de la communauté indigène Nahua de Santa María Ostula, Michoacán, devant la Cour suprême de justice de la Nation (SCJN).

Dans ces lettres, ils expriment leur inquiétude face aux irrégularités persistantes du processus judiciaire visant à retirer 2 760 hectares de son territoire à Santa María Ostula. Ces incohérences ont été signalées par la communauté indigène, qui a délivré depuis 2023 une protection directe 463/2023 pour la reconnaissance de la propriété de ses terres devant le Deuxième Tribunal Collégial en matière administrative et de travail du onzième circuit de Morelia, Michoacán. 

C'est la dernière instance à laquelle Ostula peut recourir pour résoudre le conflit agraire qui dure depuis 2004. Le système judiciaire a émis des résolutions défavorables à l'égard de la communauté, donnant le ton pour que les « petits propriétaires terriens » aient la possibilité de déposséder de leur territoire ses  propriétaires ancestraux. Compte tenu de la dernière résolution défavorable, la communauté de Santa María Ostula a promu un procès en amparo devant le deuxième tribunal collégial pour les questions administratives et du travail du onzième circuit de Morelia, Michoacán, dont on attend une réponse dans les prochaines semaines.

De multiples violations des droits de l'homme ont été constatées dans le cadre de la procédure judiciaire : notamment le refus d'avoir son propre expert et le non-respect des prescriptions légales. La notification inappropriée aux parties : La communauté n'a pas été correctement informée, ce qui affecte sa capacité à se défendre ainsi que l'étude et l'évaluation incorrectes des preuves qui incluent les titres, les travaux techniques, les résolutions de l'affaire, les plans et les procès-verbaux, qui n'ont pas été correctement évalué . souligne la lettre délivrée par les organisations nationales.

De leur côté, les organisations qui composent le Groupe central d'Indigenous Peoples Rights International au Mexique soulignent que les droits à l'autodétermination, à l'autonomie, à l'autonomie gouvernementale et aux terres, territoires et ressources sont étroitement liés les uns aux autres. Par conséquent, la violation de l’un d’eux implique la violation des autres. Ils reconnaissent leurs inquiétudes quant aux incohérences du processus : de l'abus d'autorité de la part des fonctionnaires des tribunaux en raison du manque de traducteurs et de mécanismes culturellement appropriés pour informer les autorités autochtones, ainsi que de la tromperie visant à les forcer à signer des documents qui les ont affectés dans le processus judiciaire. .

Enfin, ils ont rappelé au président du Conseil judiciaire fédéral que les rapporteurs spéciaux sur les peuples autochtones des Nations Unies (ONU), lors de leurs deux visites officielles au Mexique, ont indiqué que « la préservation et la protection des terres, territoires et ressources des peuples autochtones et les communautés, doivent avoir la priorité sur tout autre intérêt dans la solution des conflits agraires et que « les tribunaux, y compris la Cour suprême de justice, doivent accélérer les mécanismes existants pour garantir l'application des peines prononcées en faveur des peuples autochtones ».

Ainsi, les groupes exhortent les juges du Deuxième Tribunal Collégial pour les Affaires Administratives et du Travail du Onzième Circuit, dans la Ville de Morelia, Michoacán, et le SCJN à administrer la justice et à réparer les graves violations commises contre la communauté :  « La perte de ces terres aurait un impact dévastateur sur la communauté, affectant ses moyens de subsistance économiques, ses pratiques culturelles et sa cohésion sociale, et, plus inquiétant encore, créerait un précédent de dépossession avalisée en faveur des petits propriétaires terriens et contre les communautés indigènes qui sont la force vive de notre pays ».

Les organisations signataires soulignent qu'il s'agit de la dernière occasion pour le système judiciaire de rendre justice et de reconnaître la possession des terres ancestrales d'Ostula, puisque ses habitants en dépendent pour le maintien de leurs coutumes, traditions, autonomie et autodétermination.

L'État a l'obligation et la possibilité de créer des conditions de paix et de sécurité pour la population. Les groupes criminels et les « petits propriétaires terriens » cherchent à dépouiller les populations de leur territoire de Xayakalan pour s’approprier les richesses naturelles dont ils disposent, ce qui entraînerait également le déplacement de centaines de familles qui vivent sur ces terres contestées et s’ajouterait à la longue liste de griefs dont la communauté est victime, parmi lesquels se distinguent les 42 assassinats et 5 disparitions contre les membres de la communauté d'Ostula.

Signatures

Alianza por la Libre Determinación y la Autonomía (ALDEA). Articulación de pueblos, comunidades, colectivos y organizaciones civiles, con presencia en 19 estados de la República. Integrantes: Campeche: Ejido Miguel Colorado Champotón, Unión de Ejidos en defensa del Territorio Maya, Observatorio de violencia social y de género, Colectivo Vidas, Mujeres por un Nuevo Amanecer, REDMYH A.C., Colectivo Maya de los Chenes; Chiapas: Proyecto Educador Comunitario Indígena, región VI Selva Cañadas, Movimiento en Defensa de la Vida y el Territorio – Ocosingo (MODEVITE Ocosingo), Comunidad Suclumpa Salto de Agua Chiapas, Gobierno Comunitario de Chilón centro de atención Bachajon: 1. Centro Bachajón,2. Xlemlajanten, 3. Las Limas, 4. San Sebastian Bachajon, 5. Yulub-max, 6. San Martín Cruzton,7. Jalal 1 Sección, 8. Las conchita, 9. Joybe yetal wits, 10. Pataliha, 11. Yaxtelha, 12. Uxyoquet, 13. Julba Pimil San Sebastian, 14. Chic abantelho, 15. San marcos uhaayil, 16. Ti cantelha, 17. Julbacpimil, 18. San pablo Chalam chén, 19. Yax winie, 20. Primavera, 21. Uhcayil, 22. Centro Cacualha, 23. Jetoaquil, 24. Ahlan Cacualha, 25. Waleha sil, 26. San Martin Pino Suárez, 27. Israel, 28. Carmen Cacualha, 29. Coral Ch´en, 30. Nich´ te´el, 31. Nueva Palestina, 32. Nuevo Tepeyac, 33. San Marcos Buena Vista, Gobierno Comunitario de Chilón, centro de atención C’ubwitz: 1. Sacun C’ubwitz, 2. Sacun Saquila, 3. Bawitz Jerusalén, 4. Jol sacun, 5. Sacun palma, 6. Sacun San Pedro, 7. Yochibja, 8. Q’uicisal, 9. Onteel, 10. Axupja, 11. Jol Axupja segunda Sección, 12. Mojón, 13. C’anal Ulub, 14. Nup’ha, 15. Laguna Verde, 16. Crucero Saquila, Tianguis Campesino, CDH Fray Pedro, Bienes Comunales de la Selva Lacandona BCZL, Movimiento del Pueblo Creyente Zoque en Defensa de la Vida y el Territorio (ZODEVITE), 20 De Noviembre, Santa Cruz La Reforma, Red Ambiental en Defensa de los Humedales de San Cristóbal, Enlace Capacitación y Comunicación región Ocosingo,Organización de los Pueblos Autónomos Maya de los municipios de Salto de Agua, Palenque, Tumbala y Yajalon; Chihuahua: Bosques San Elías Repechique, Huitosachi, Bacajípare, CONTEC, A.C.; Ciudad de México: Coordinadora Agua para todas y todos, agua para la vida, Tonelhuayotzin Nuestra Raíz A.C., Fundación para el Debido Proceso DPLF, Servicios y Asesoría para la Paz (Serapaz), Colectivo de Abogadas, Oxfam México, Consejo Civil Mexicano para la Silvicultura Sostenible CCMSS, Fundar, Centro de Análisis e Investigación A.C., Proyecto de Derechos Económicos, Sociales y Culturales, A.C (ProDESC), Centro de Derechos Humanos Agustín Pro Juárez, Enlace Comunicación y Capacitación Ciudad de México; Estado de México: Comunidad de Tepetlaoxtoc, Pueblo Indígena Otomí de San Francisco Magú, Concejo Comunitario de San Jerónimo Amanalco, Texcoco, Consejo Supremo Indígena de San Francisco Xochicuautla, Frente de Pueblos en Defensa de la Tierra (FPDT) – Atenco; Guerrero: Centro de Derechos Humanos de la Montaña Tlachinollan, Huehuetán municipio afromexicano por el principio de la Libre Determinación, Coordinadora Regional de Autoridades Comunitarias- Policía Comunitaria (CRAC-PC), Enlace Comunicación y Capacitación región Guerrero; Jalisco: San Lorenzo Azqueltán, Comunidad de Indígena de Tepizoac, San Juan de los Potreros; Michoacán: Defensores Comunitarios de Nahuatzen, Santa María Ostula, Xamoneta colectiva, Cherán Habitantes de la Comunidad Purhépecha de Comachuén, Carapan, Ésheni (Pichátaro y Zirahuen), Cheranatzicurín, Sevina; Nayarit: NuIwari A.C., Asamblea Permanente de la Comunidad Náayeri de Jazmín del Coquito; Oaxaca: Enlace Región Tlaxiaco, San Sebastián Ocotlán, San Jacinto Ocotlán, Tejas de Morelos,San Felipe Apóstol, San Matías Chilazao, San Jacinto Chilateca, Maguey Largo, Oaxaca El porvenir, Oaxaca, Servicios del Pueblo Mixe (SER A.C.), Enlace Comunicación y Capacitación A.C., Coordinadora de Pueblos Unidos por el Cuidado y Defensa del Agua (COPUDA), San Isidro Zegache, La Barda Paso de Piedras, San Antonino Castillo Velasco, Santiago Apóstol, Santa Ana Zagache, San Pedro Mártir, San Martín Tilcajete, San Pedro Apóstol, Asunción Ocotlán, Servicios para una Educación Alternativa (EDUCA), CDI Flor y Canto A.C.,Comité en Defensa de los Derechos Humanos y de los Bienes Comunales de Unión Hidalgo, Consejo Estatal de Derechos Indígenas y Afromexicano de Oaxaca (CEDIAO); Puebla:Colectivo Kalakgpaliw parte del semillero de mujeres defensoras de nuestros territorios; Yucatán: U Yich Lu’um, Kanan derechos humanos; San Luis Potosí: Tlalij, Yolojtli uan Nemililistlij A. C., SEDEPAC Huasteca, Red de Mujeres Artesanas, Cocineras Tradicionales y Productoras del Campo de la Huasteca Potosina, Observatorio Indígena, Centro Ceremonial Teenek, Coordinadora de Organizaciones Campesinas e Indígenas de la Huasteca Potosina COCIHP, Autoridades de comunidades de los municipios de Axtla, Coxcatlan, Huehuetlán y Xilitla, Xochitzotlajmani, Kichaj, una luz para el desarrollo participativo en la Huasteca A.C.; Sonora: Pueblo de Vícam; Quintana Roo: Colectivo Maya Balaam; Veracruz: Colectivo Kalakgpaliw parte del semillero de mujeres defensoras de nuestros territorio, Colectivo Altepee (istmo de Veracruz).

Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez (CentroProDH)

Espacio OSC para la Protección de Personas Defensoras y Periodistas. Las organizaciones que integran el Espacio OSC son: ARTICLE 19; Casa del Migrante Saltillo; Centro de Derechos Humanos de la Montaña Tlachinollan; Centro de Derechos Humanos Zeferino Ladrillero (CDHZL); Centro Mexicano de Derecho Ambiental (CEMDA); Centro Nacional de Comunicación Social (Cencos); Comunicación e Información de la Mujer A.C. (CIMAC); Instituto de Derecho Ambiental (IDEA), Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos “Todos los Derechos para Todas, Todos y Todes” (Red TDT); SMR: Scalabrinianas, Misión con Migrantes y Refugiados; Servicios y Asesoría para la Paz (Serapaz). El Espacio OSC está acompañado por Brigadas Internacionales de Paz (PBI) – Proyecto México.

Grupo Núcleo de Indigenous Peoples Rights International en México
Centro de Derechos Humanos Fray Bartolomé de Las Casas (Chiapas); Centro de Derechos Humanos de la Montaña Tlachinollan (Guerrero); Colectivo Emancipaciones (Michoacán); Colectivo Masehual Siuamej Mosenyolchikauanij, (Mujeres que se apoyan), CONAMI, ECMIA (Puebla); Consultoría Técnica Comunitaria (Chihuahua); Indignación, Promoción y Defensa de los Derechos Humanos, (Yucatán); Instituto Mexicano para el Desarrollo Comunitario (Jalisco); Servicios para una Educación Alternativa A.C.- EDUCA (Oaxaca).

Instituto Mexicano para el Desarrollo Comunitario, (IMDEC)

Red Solidaria de Derechos Humanos

Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos “Todos los Derechos para Todas, Todos y Todes” (Red TDT)

(Integrada por 87 organizaciones en 23 estados de la República mexicana):

Academia Hidalguense de Educación y Derechos Humanos A.C. (ACADERH) (Hidalgo); Agenda LGBT (Estado de México); Agua y Vida, mujeres, derechos y ambiente (Chiapas); Alianza Sierra Madre, A.C. (Chihuahua); Aluna Acompañamiento Psicosocial, A.C.(Ciudad de México); Asistencia Legal por los Derechos Humanos, A.C. (AsiLegal) (Ciudad de México); Asociación Jalisciense de Apoyo a los Grupos Indígenas, A.C. (AJAGI) (Guadalajara, Jal.); Asociación para la Defensa de los Derechos Ciudadanos “Miguel Hidalgo” (Jacala Hgo.); Bowerasa, A.C. “Haciendo Camino” (Chihuahua, Chih.) Católicas por el Derecho a Decidir, A.C. (Ciudad de México); Centro de Capacitación y Defensa de los Derechos Humanos e Indígenas, Asociación Civil (CECADDHI) (Chihuahua); Centro “Fray Julián Garcés” Derechos Humanos y Desarrollo Local, A. C. (Tlaxcala, Tlax.); Centro de Apoyo al Trabajador, A.C. (CAT) (Ciudad de México); Centro de Derechos de la Mujeres de Chiapas (San Cristóbal de Las Casas, Chis.); Centro de Derechos Humanos “Fray Bartolomé de Las Casas”, A. C. (San Cristóbal de Las Casas, Chis); Centro de Derechos Humanos “Fray Francisco de Vitoria O.P.”, A. C. (Ciudad de México); Centro de Derechos Humanos “Fray Matías de Córdova”, A.C. (Tapachula, Chis.); Centro de Derechos Humanos “Juan Gerardi”, A. C. (Torreón, Coah.); Centro de Derechos Humanos “Miguel Agustín Pro Juárez”, A. C. (Ciudad de México); Centro de Derechos Humanos de la Montaña, Tlachinollan, A. C. (Tlapa, Gro.); Centro de Derechos Humanos de las Mujeres (Chihuahua); Centro de Derechos Humanos de los Pueblos del Sur de Veracruz “Bety Cariño”, A.C. (Tatahuicapan de Juárez, Ver.); Centro de Derechos Humanos Digna Ochoa, A.C (Tonalá, Chis.); Centro de Derechos Humanos Paso del Norte (Cd. Juárez, Chih.); Centro de Derechos Humanos Toaltepeyolo (Orizaba, Veracruz); Centro de Derechos Humanos Victoria Diez, A.C. (León, Gto.); Centro de Derechos Humanos Zeferino Ladrillero (CDHZL) (Estado de México); Centro de Derechos Indígenas “Flor y Canto”, A. C. (Oaxaca, Oax.); Centro de Derechos Indígenas A. C. (Bachajón, Chis.); Centro de Investigación y Capacitación Propuesta Cívica A. C. (Propuesta Cívica) (Ciudad de México); Centro de Justicia para la Paz y el Desarrollo, A. C. (CEPAD) (Guadalajara, Jal.); Centro de los Derechos del Migrante (Ciudad de México); Centro de Reflexión y Acción Laboral (CEREAL-Guadalajara) (Guadalajara, Jal.); Centro Diocesano para los Derechos Humanos “Fray Juan de Larios”, A.C. (Saltillo, Coah.); Centro Kalli Luz Marina (Orizaba, Ver.); Centro Mexicano de Derecho Ambiental (CEMDA) (Ciudad de México); Centro Mujeres (La Paz, BCS.); Centro Regional de Defensa de DDHH José María Morelos y Pavón, A.C. (Chilapa, Gro.); Centro Regional de Derechos Humanos “Bartolomé Carrasco”, A.C. (BARCA) (Oaxaca, Oax.); Ciencia Social Alternativa, A.C. KOOKAY (Mérida, Yuc.); Ciudadanía Lagunera por los Derechos Humanos, A.C. (CILADHAC) (Torreón, Coah.); Colectivo contra la Tortura y la Impunidad (CCTI) (Ciudad de México); Colectivo Educación para la Paz y los Derechos Humanos, A.C. (CEPAZDH) (San Cristóbal de Las Casas, Chis.); Comisión Ciudadana de Derechos Humanos del Noroeste (Mexicali, Baja California); Comisión de Derechos Humanos y Laborales del Valle de Tehuacán, A.C. (Tehuacán, Pue.); Comisión de Solidaridad y Defensa de los Derechos Humanos, A.C. (COSYDDHAC) (Chihuahua, Chih.); Comisión Regional de Derechos Humanos “Mahatma Gandhi”, A. C. (Tuxtepec, Oax.); Comité Cerezo (Ciudad de México); Comité Cristiano de Solidaridad Monseñor Romero (Ciudad de México); Comité de Defensa de las Libertades Indígenas (Palenque, Chis.); Comité de Defensa Integral de Derechos Humanos Gobixha A.C. (CODIGODH) (Oaxaca, Oax.); Comité de Derechos Humanos “Fr. Pedro Lorenzo de la Nada”, A. C. (Ocosingo, Chis.); Comité de Derechos Humanos “Sierra Norte de Veracruz”, A. C. (Huayacocotla, Ver.); Comité de Derechos Humanos Ajusco (Ciudad de México); Comité de Derechos Humanos de Colima No Gubermantal A. C. (Colima, Col.); Comité de Derechos Humanos de Comalcalco, A. C. (CODEHUCO) (Comalcalco, Tab); Comité de Derechos Humanos de Tabasco, A. C. (CODEHUTAB) (Villahermosa, Tab); Comité de Derechos Humanos y Orientación Miguel Hidalgo, A. C. (Dolores Hidalgo, Gto.); Comité de Familiares de Detenidos Desaparecidos “Hasta Encontrarlos”(Ciudad de México); Comité Sergio Méndez Arceo Pro Derechos Humanos de Tulancingo, Hgo A.C. (Tulancingo, Hgo.); Consultoría Técnica Comunitaria AC (CONTEC) (Chihuahua); El Caracol, A.C (Ciudad de México); Estancia del Migrante González y Martínez, A.C. (Querétaro, Qro.); Espacios para la Defensa y el Florecimiento Comunitario (ESPADAC), (Oaxaca); Frente Cívico Sinaloense. Secretaría de Derechos Humanos (Culiacán, Sin.); Fundación para la Justicia y el Estado Democrático de Derecho (Ciudad de México); Indignación, A. C. Promoción y Defensa de los Derechos Humanos (Mérida, Yuc.); Instituto de Derechos Humanos Ignacio Ellacuria, S.J. Universidad Iberoamericana- Puebla (Puebla, Pue.); Frontera con Justicia A.C. Casa del Migrante Saltillo (Saltillo, Coah.); Instituto Mexicano de Derechos Humanos y Democracia (Ciudad de México); Instituto Mexicano para el Desarrollo Comunitario, A. C. (IMDEC) (Guadalajara, Jal.); Instituto Tecnológico y de Estudios Superiores de Occidente. Centro Universitario por la Dignidad y la Justicia Francisco Suárez, SJ (Guadalajara, Jal.); La 72, Hogar-Refugio para Personas Migrantes (La 72) (Tenosique, Tabasco); Mujeres Indígenas por la Conservación, Investigación y Aprovechamiento de los Recursos Naturales, A. C. (CIARENA) (Oaxaca); Observatorio Ciudadano Nacional del Feminicidio (OCNF); Programa Universitario de Derechos Humanos Ibero León (Guanajuato) Promoción de los Derechos Económicos, Sociales y Culturales (PRODESCAC) (Estado de México); Proyecto de Derechos Económicos, Sociales y Culturales (ProDESC) (Ciudad de México); Proyecto sobre Organización, Desarrollo, Educación e Investigación (PODER) (Ciudad de México); Red Solidaria de Derechos Humanos, A.C. (Morelia, Michoacán); Respuesta Alternativa, A. C. Servicio de Derechos Humanos y Desarrollo Comunitario (San Luis Potosí); Servicios de Inclusión Integral y Derechos Humanos A.C. (SEIINAC) (Pachuca, Hgo.); Tequio Jurídico A.C. (Oaxaca, Oax.); Voces Mesoamericanas, Acción con Pueblos Migrantes AC (San Cristóbal de las Casas, Chiapas).

source : https://desinformemonos.org/organizaciones-respaldan-ante-scjn-demanda-de-reconocimiento-de-tierras-de-ostula/

traduction caro d'un communiqué paru sur Servindi.org le 06/09/2024

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