Pérou : Le Congrès abroge le décret visant à lutter contre l'exploitation minière illégale

Publié : 15/03/2024

Ce lieu, situé dans la région de La Libertad, attire les bandes criminelles les plus dangereuses qui cherchent à prendre le contrôle de l'exploitation minière illégale. (Proactif)

Le décret fixant un délai pour l'officialisation de l'exploitation minière et habilitant la police à prendre des mesures contre la possession illégale de matières explosives dans l'exploitation minière a été abrogé par le Congrès.

Servindi, 14 mars 2024.- Sans débat adéquat et avec une hâte intéressée, la plénière du Congrès a approuvé le projet de loi 7287 qui abroge le décret législatif 1607 visant à lutter contre l'exploitation minière illégale.

Ce décret fixe au 20 mars la date limite pour l'officialisation des mineurs et habilite la police nationale à prendre des mesures contre la possession illégale de matériel explosif.

L'abrogation de cette norme a été approuvée expressément, sans avis de la Commission de l'Énergie et avec la signature d'un procès-verbal de neuf groupes parlementaires à voter directement en plénière.

Couvrir l’illégalité

Selon le décret abrogé, les mineurs qui n'auraient pas de contrat d'exploitation ou qui n'auraient pas respecté leurs obligations de lever leur suspension du Registre Complet de Formalisation Minière (REINFO) dans les délais seraient exclus de cette liste.

De cette manière, la règle permettrait de discriminer les petits mineurs qui veulent réellement respecter les conditions, de ceux qui veulent rester dans le flou et continuer à se développer illégalement.

Cependant, avec l'abrogation du décret, cette opportunité est éliminée et donne libre cours à un processus de formalisation qui dure déjà 22 ans et est utilisé pour dissimuler l'exploitation minière illégale selon les experts.

Les partis qui ont enregistré le plus grand pourcentage de votes en faveur du projet de loi 7278 ont été  Fuerza Popular (19), Perú Libre (8), Alianza para el Progreso (7) , Block Magisterial (8), Renovación Popular (6) et Perú Bicentennial ( 5).

Explosifs incontrôlés

Un autre aspect clé est que le DL 1607 a accordé à la police le pouvoir d'agir contre la possession illégale de matériels explosifs utilisés principalement par les personnes suspendues de REINFO dans les activités minières.

Cependant, avec l'abrogation, il est désormais seulement établi que les personnes qui se livrent à l'utilisation illégale de ces explosifs ne cesseront de faire partie de REINFO qu'après que la police en aura informé le ministère de l'Énergie et des Mines.

Le Congrès a abrogé cette règle bien qu'il soit prouvé que ces explosifs ont provoqué des accidents mortels dans des mines informelles et qu'ils sont même utilisés par des mafias pour effrayer l'exploitation minière formelle.

"Ce décret a permis de lutter contre cela, de générer des outils pour que les autorités puissent faire face à cette activité (illégale)", a déclaré l'avocat César Ipenza, qui a appelé l'Exécutif à observer l'abrogation du DL 1607.

L'expert a souligné avec insistance dans une interview sur Canal N que cette abrogation répond à une pression évidente des mineurs loin du formalisme et que le Congrès se fait complice de cette illégalité.

traduction caro d'un article de Servindi.org du 15/03/2024

Congreso deroga decreto que combatía minería ilegal

Decreto que ponía fecha límite para formalización minera y facultaba a Policía para accionar frente a la tenencia ilegal de materiales explosivos en la minería fue derogado por el Congreso.

https://www.servindi.org/actualidad-noticias/15/03/2024/congreso-deroga-decreto-que-combatia-mineria-ilegal