Pérou : Réparations ordonnées pour les victimes de stérilisations forcées

Publié le 6 Décembre 2022

Source de l'image : DW.

Cette affaire est considérée comme l'un des exemples les plus scandaleux de violence à l'encontre de la population indigène andine et amazonienne du pays.

Servindi, 30 novembre, 2022 - Le long combat des femmes victimes de stérilisation forcée a remporté une victoire majeure lorsque la justice a récemment ordonné à l'appareil judiciaire de mettre en œuvre une politique de réparation globale. 

L'affaire concerne plus de 314 000 femmes qui ont été stérilisées entre 1996 et 2000 par le régime d'Alberto Fujimori, qui a mis en œuvre le programme national de santé reproductive et de planification familiale pour lutter contre la pauvreté.

La décision a été prise par la cinquième Cour constitutionnelle spécialisée en réponse à un recours en amparo déposé le 14 avril 2021 par Inés Condori Anaya, María Mogollón, Félix Rojas, Horacio Pacori, Raquel Reynoso et Romy García.

Yudith Conto, avocate de l'organisation Derechos Humanos Sin Fronteras, a expliqué que la Procuraduría del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos peut faire appel de la décision de justice.

C'est pourquoi ils espèrent se rencontrer dans les prochains jours pour parvenir à un accord et garantir une réparation.

Réparations

La décision de justice prévoit la publication d'une résolution ministérielle reconnaissant "le droit constitutionnel à la réparation intégrale des victimes de stérilisation forcée" des personnes regroupées au sein de l'Ampaef et inscrites au Registre unique des victimes de stérilisation forcée (Reviesfo).

Il est également ordonné au ministère de la justice de mettre en œuvre une politique de réparation pour les femmes victimes de stérilisation forcée qui remplissent les conditions susmentionnées.

Le Reviesfo compte environ 8 000 victimes, ce qui ne correspond qu'à une petite fraction des 320 000 personnes touchées, dont des femmes et une minorité d'hommes, selon les estimations de l'Ampaef.
Cette affaire est considérée comme l'un des exemples les plus choquants de violence à l'encontre de la communauté indigène et pauvre du pays. Les femmes qui ont été soumises à cette procédure attendent depuis plus de 25 ans une sentence et une demande de pardon. 

Les modalités de réparation comprennent un soutien éducatif aux victimes et à leurs familles, la création de programmes de réparations symboliques, la restitution des droits des citoyens, des réparations économiques et des réparations collectives.

Toutes les victimes n'en bénéficieraient pas

Avec la décision du pouvoir judiciaire, seules les victimes enregistrées dans le REVIESFO auraient accès aux réparations, ce qui crée un problème, car le nombre total de victimes enregistrées ne représente pas le nombre réel de victimes.

Par exemple, à Huancavelica, 2 000 victimes ont entamé le processus d'enregistrement, mais seules 70 ont réussi à le terminer. À Ayacucho, le tableau est similaire.

Ces personnes n'ont pas pu se faire enregistrer car le ministère de la Justice et des Droits de l'homme ne leur a pas indiqué comment procéder. Aussi parce qu'ils n'ont pas joint de preuves ou de témoins pour prouver qu'ils étaient des victimes. La stigmatisation et la peur de révéler ce qu'ils ont subi sont d'autres causes.

Il convient de noter que plusieurs procédures pénales sont toujours en cours pour obtenir des sanctions pénales à l'encontre des personnes accusées d'être responsables des stérilisations forcées.

Parmi elles figurent Alberto Fujimori et ses anciens ministres de la santé, Eduardo Yong Motta, Marino Costa Bauer et Alejandro Aguinaga Recuenco.

traduction caro d'un article paru sur Servindi.org le 30/11/2022

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