Pérou : La CGTP propose des élections pour 2023, alors qu'une huitième victime est enregistrée

Photo : Klebher Vásquez / Anadolu Agency

La Présidente Dina Boluarte a informé qu'elle entame une coordination avec le Congrès de la République afin de raccourcir les délais pour les élections anticipées.

Servindi, 13 décembre 2022 - Alors que la mort d'une huitième personne à la suite des manifestations a été confirmée, la Confédération générale des travailleurs péruviens (CGTP) a proposé à la présidente Dina Boluarte d'avancer les élections générales à 2023.

Le syndicat national a appelé à une journée nationale de lutte le jeudi 15 décembre, exigeant la fermeture du Congrès de la République et la convocation d'élections générales.

Dina Boluarte réagit

Dans des déclarations à Tv Peru Noticias, la présidente Dina Boluarte a appelé au calme et annoncé que ses ministres se rendaient dans les zones de conflit (Cusco, Arequipa et Andahuaylas) pour parler aux citoyens.

Elle a également annoncé qu'elle engageait une coordination avec le Congrès de la République pour raccourcir les délais d'avancement des élections.

Elle a également fait référence aux violences policières, a regretté les morts, et a dit qu'elle était prête à aller parler aux gens, mais calmement.

En ce qui concerne les décès, elle a indiqué que des enquêtes seront menées pour identifier les responsables, car son gouvernement n'a pas autorisé l'utilisation d'armes mortelles. 

Comme on le sait, lundi après-midi, la présidente Dina Boluarte a envoyé une initiative légale au Congrès de la République pour convoquer des élections générales pour avril 2024.

Ceci en tenant compte du fait qu'il existe des conditions légales préalables, comme la clôture de la liste électorale, qui doit avoir lieu un an avant, comme le stipule l'article 201 de la loi n° 26859.

De même, la convocation des élections doit être faite 270 jours à l'avance, comme le stipule l'article 82 de la loi organique sur les élections.

En outre, des élections primaires ouvertes, simultanées et obligatoires doivent être organisées au préalable, ce qui aurait lieu en 2023.

Projet de réforme constitutionnelle qui modifie le mandat du président de la République, des membres du Congrès et des représentants au Parlement andin, et établit l'avancement des élections générales pour l'année 2024.   

Article 1.- Objet

Cette loi établit la réduction du mandat présidentiel, le mandat des membres du Congrès de la République et des représentants au Parlement andin élus lors des élections générales de 2021. Il prévoit également la convocation d'élections générales pour le mois d'avril 2024.

Article 2.- Incorporation d'une disposition transitoire spéciale à la Constitution politique du Pérou

La disposition spéciale transitoire suivante est incorporée à la Constitution politique du Pérou :

Dispositions transitoires spéciales

Quatrièmement : La Présidente de la République, actuellement en fonction, élue lors des élections générales de 2021, achève son mandat le 28 juillet 2024. Les membres du Congrès et les représentants au Parlement andin élus lors des élections générales de 2021 terminent leur mandat le 26 juillet 2024. Par exception, les termes établis aux articles 90 et 112 de la Constitution politique ne leur sont pas applicables.

En outre, la présidente de la République convoque des élections générales, qui se tiendront en avril 2024".

Exposé des motifs

Le projet de loi vise à établir la réduction de la durée du mandat présidentiel, du mandat des membres du Congrès de la République et des représentants au Parlement andin élus lors des élections générales de 2021. Il prévoit également la convocation d'élections générales pour avril 2024.

Base technique de la proposition

1. contexte

Le 5 novembre 2000, la loi 27365, promulguée par l'ancien président Alberto Fujimori, a été publiée, permettant de raccourcir les mandats présidentiels et parlementaires afin qu'ils ne prennent pas fin les 28 et 26 juillet 2005, mais les 28 et 26 juillet 2001.

Plus récemment, la proposition a été précédée par le projet de loi 4637-2019, qui, outre le raccourcissement du mandat présidentiel, proposait l'interdiction de la nomination de la personne qui occupe la présidence. En ce qui concerne la réduction du mandat présidentiel et du mandat du Congrès, l'exécutif a fait valoir que "(...) cela constitue un mécanisme approprié pour surmonter la crise politique actuelle dans laquelle il est notoirement difficile de trouver un consensus entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, avec le préjudice qui en résulte pour les citoyens. Il est nécessaire d'adopter une décision qui génère un changement dans la classe politique pour renforcer les institutions, mais surtout pour optimiser les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce qui se traduira par une meilleure et plus grande représentation des citoyens, ce qui permettra de récupérer la confiance et la légitimité dans la classe politique (...).

À cette occasion, le gouvernement a fait valoir que la cause de la proposition de loi était la crise politique qui empêchait le consensus, l'instabilité politique due à l'obstructionnisme parlementaire, l'absence de majorité parlementaire et l'utilisation excessive du pouvoir de contrôle par le pouvoir législatif.

2. base de la proposition

Le contexte actuel de crise politique et sociale n'est pas moins différent des situations qui ont motivé dans le passé la formulation d'une proposition d'avancer les élections générales en raison de la réduction de la durée du mandat.

La proposition de tenir les élections générales en avril 2024 est liée à la clôture des listes électorales (un an plus tôt), comme le stipule l'article 201 de la loi n° 26859, loi organique sur les élections ; la convocation des élections (270 jours plus tôt), comme le stipule l'article 82 de la loi susmentionnée ; la tenue d'élections primaires ouvertes simultanées et obligatoires (qui auraient lieu en 2023), conformément à la loi n° 30998, qui modifie l'article 24 de la loi sur les organisations politiques, afin de promouvoir la participation politique et la démocratie dans les organisations politiques, et à la loi n° 30682, qui modifie l'article 4 de la loi n° 26859, loi organique sur les élections, afin d'optimiser le principe de sécurité juridique des processus électoraux, qui n'autorise les réformes juridiques que jusqu'à un an avant le processus électoral ; Cette période devrait également être mise à profit pour approuver, si nécessaire, les réformes constitutionnelles relatives au régime politique péruvien.

Il est donc urgent d'apporter des changements démocratiques et constitutionnels au Congrès, fondamentalement en réponse aux sentiments des citoyens.

3. Initiative et référendum sur la réforme constitutionnelle 

Selon l'article 206 de la Constitution politique du Pérou, l'initiative de la réforme constitutionnelle incombe au Président de la République, avec l'approbation du Conseil des ministres, des membres du Congrès et d'un nombre de citoyens équivalent à zéro virgule trois pour cent (0,3 %) de la population électorale, avec des signatures vérifiées par l'autorité électorale. Cette réforme constitutionnelle doit être approuvée par le Congrès à la majorité absolue du nombre légal de ses membres, ratifiée par référendum, et le référendum peut être omis lorsque l'accord du Congrès est obtenu dans deux législatures ordinaires successives avec un vote favorable, dans chaque cas, de plus de deux tiers du nombre légal de membres du Congrès.

Comme on peut le constater, la proposition consiste essentiellement à raccourcir le mandat du Président de la République, des membres du Congrès et des représentants du Parlement andin, et avec elle la nécessité d'avancer les élections générales, tout en laissant intacte la Constitution politique.

Ainsi, cette réforme constitutionnelle est orientée vers un nouveau changement, vers la conformation d'un état démocratique et social en promotion de la garantie des droits et libertés des citoyens, étant à leur service.

En outre, cette proposition répond à la nécessité impérative d'assurer un niveau élevé de légitimité démocratique, fondé sur un consensus social, qui permette une répartition efficace des pouvoirs dans l'État.

La Cour constitutionnelle rappelle qu'une réforme constitutionnelle est toujours partielle, ce qui signifie qu'une ou plusieurs normes juridico-constitutionnelles peuvent être remplacées par d'autres, mais uniquement dans l'hypothèse où l'identité et la continuité de la Constitution considérée dans son ensemble sont garanties. 

4. Calendrier électoral

L'article 116 de la Constitution politique établit qu'avec l'accession à la fonction présidentielle, le Président de la République prête le serment de la loi et entre en fonction devant le Congrès le 28 juillet de l'année de l'élection. En conséquence, l'article 19 de la loi 26859, loi organique sur les élections, établit que le président et les vice-présidents élus entrent en fonction le 28 juillet de l'année de l'élection, après avoir prêté serment.

De même, l'article 22 de cette loi établit que les membres élus du Congrès prêtent serment et prennent leurs fonctions au plus tard le 27 juillet de l'année de l'élection. À l'exception des élus aux élections prévues à l'article 134 de la Constitution, qui entreront en fonction après avoir été proclamés par le jury national des élections et l'article 82 établit que la convocation des élections générales est faite au moins deux cent soixante-dix (270) jours avant la date de l'acte électoral et la convocation d'un référendum est faite au plus 90 jours civils et au moins 60 jours civils avant la date de l'élection.

À cet égard, les organes compétents du système électoral adaptent le calendrier des élections générales de 2024, conformément à la réglementation en vigueur. 

Analyse des impacts quantitatifs et/ou qualitatifs du règlement 

Au contraire, il permettra de surmonter le climat d'agitation politique qui affecte le pays, avec un renouvellement des pouvoirs exécutif et législatif, ce qui permettra le renforcement institutionnel et la stabilité économique et sociale du pays, et donc, le bien-être de la majorité de la population.

Analyse de l'impact de la validité de la loi sur la législation nationale 

Si la proposition juridique est approuvée, la Constitution politique sera partiellement modifiée et le mandat des autorités élues lors des élections générales de 2021 sera raccourci, de sorte que la convocation des élections générales de 2024 aurait un impact sur l'application de la loi 26859, loi organique sur les élections, et de la loi 28094, loi sur les organisations politiques. En ce sens, le délai dont dispose le Président de la République, conformément à l'article 118, paragraphe 5, de la Constitution politique du Pérou, pour convoquer les élections générales de 2024, ne pourrait être égal ou supérieur aux 270 jours établis dans le cadre réglementaire.

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Source : Agencia Andina : https://andina.pe/agencia/noticia-conozca-aqui-proyecto-del-ejecutivo-sobre-adelanto-elecciones-generales-921284.aspx

Huitième victime

L'annonce a été faite par Baltazar Lantarón, gouverneur régional d'Apúrimac, dans des déclarations à Radio Exitosa le mardi 13 au matin. "Un autre citoyen d'Andahuaylas est mort, près du cerro Huayhuaca, qui se trouve en face de la ville d'Andahuaylas, avec une arme mortelle", a-t-il déclaré. 

"Assez de tant d'armes létales contre le peuple d'Andahuaylas, le peuple d'Apurímac et le peuple péruvien", a-t-il déclaré lors du programme de Nicolás Lúcar.

traduction caro d'un article paru sur Servindi.org le 13/12/2022

CGTP propone elecciones para 2023, mientras se registra octava víctima

Proyecto de Ley de Reforma Constitucional que modifica el mandato de la Presidenta de la República, de las y los congresistas y representantes ante el Parlamento Andino, y establece el adelanto de...

https://www.servindi.org/actualidad-noticias/13/12/2022/cgtp-propone-boluarte-elecciones-para-2023-mientras-se-registra