Pérou : Le Bureau du Médiateur demande également de mettre en attente le projet de loi visant à amender la loi Piaci

Publié le 29 Novembre 2022

Photo : Orpio

Servindi, 26 novembre, 2022 - Le Bureau du Médiateur s'est joint aux institutions publiques et privées qui avertissent que l'approbation du projet de loi 3518/2022-CR représenterait un sérieux revers pour la protection des personnes en situation d'isolement et de premier contact (Piaci).

A cet égard, et afin de sauvegarder l'état de droit démocratique, le bureau du médiateur demande à la Commission de Décentralisation de ne pas approuver et de classer cette initiative juridique.

Le projet de loi vise à modifier divers articles de la loi 28736, loi pour la protection des #PeuplesIndigènesen situation d'isolement et de premier contact, et à transférer des pouvoirs aux gouvernements régionaux (GORE) sans tenir compte de leur intendance et de leur spécialisation.

Il exclut également la participation des organisations autochtones à la commission multisectorielle sur la question. 
Le projet de loi présenté par le député pro-Fujimori Jorge Morante a été remis en question par le ministère de la culture et les organisations représentant les peuples indigènes d'Amazonie.

L'Association interethnique pour le développement de la selva péruvienne (Aidesep) dénonce qu'il "représente une grave atteinte à la vie des peuples indigènes en situation d'isolement et de premier contact (PIACI) et conduirait à leur génocide".

En outre, elle réaffirme que son approbation conduirait l'État péruvien à ne pas respecter ses obligations nationales et internationales en faveur des droits humains des populations extrêmement vulnérables.

Dans sa déclaration, Aidesep rappelle que cette initiative législative est présentée dans un contexte où des groupes d'intérêt économique font campagne pour ignorer l'existence et les droits des PIACI.

Dans cette ligne, ils regrettent que les acteurs publics et privés, y compris le gouvernement régional de Loreto, promeuvent ce projet uniquement pour leurs "intérêts économiques dans les territoires" des PIACI.

"A travers ce projet de loi, ils cherchent à méconnaître l'existence et à déposséder les PIACI afin de piller leurs territoires", souligne l'organisation indigène nationale.

Enfin, ils affirment qu'ils resteront vigilants "jusqu'à ce que ce projet de loi néfaste et nuisible soit mis au placard", afin de garantir le respect de la vie, de l'intégrité et du territoire du PIACI.

Triomphe judiciaire

La campagne politique obstinée promue par le Fujimorisme contre les Piaci est en contradiction avec l'état de droit démocratique et cherche à imposer des critères politiques même en violation de la loi.

C'est ce que confirme une décision récente du pouvoir judiciaire qui ordonne au gouvernement régional de Loreto (GOREL) de ne pas accorder de concessions forestières sur le territoire des peuples indigènes en situation d'isolement et de premier contact (PIACI).

Cela implique de ne pas accorder, réactiver, concéder, créer, établir ou conformer des concessions forestières dans le périmètre des réserves indigènes demandées Yavari Tapiche, Yavari Mirim, Napo Tigre et Sierra del Divisor Occidental.

Elle a également ordonné au GOREL de ne pas appliquer l'article 1 du décret suprême n° 080-2020-PCM, dans la mesure où il reprend les activités économiques de l'industrie forestière dans ces zones.

La décision du deuxième tribunal civil de la Cour supérieure de justice de Loreto a été rendue publique le 21 novembre par le plaignant, l'Organisation régionale des peuples indigènes de l'Est (Orpio).

"Cette sentence représente un accomplissement pour les PIACI, car non seulement elle met fin à l'octroi de concessions forestières, mais elle reconnaît également les droits du PIACI par le contenu de la sentence", ont-ils déclaré.

 

traduction caro d'un article paru sur Servindi.org le 26/11/2022

Rédigé par caroleone

Publié dans #ABYA YALA, #Peuples originaires, #Peuples isolés, #PIACI

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article