Pérou : Le Minsa doit décréter l'urgence sanitaire à Urarinas et Parinari

Déversement de Cuninico. Photo : Agencia Andina.

Il existe des motifs suffisants pour que le ministère de la santé déclare une urgence sanitaire, comme l'explique l'avocat Juan Carlos Ruiz Molleda de l'Institut de défense juridique (IDL) : 

Le Minsa doit décréter l'urgence sanitaire à Urarinas et Parinari en raison du déversement de Cuninico

Par Juan Carlos Ruiz Molleda*

Le Minsa doit décréter l'urgence sanitaire à Urarinas et Parinari en raison du déversement de Cuninico. Voici les fondements juridiques

1. Le ministère de la santé est l'autorité sanitaire au niveau national, il est responsable de la formulation, de la direction et de la gestion de la politique nationale de santé et constitue la plus haute autorité en matière de santé. Son objectif est la promotion de la santé, la prévention des maladies, la récupération de la santé et la réhabilitation de la santé de la population, comme le prévoit la première disposition complémentaire finale du décret législatif n° 1161, décret législatif approuvant la loi d'organisation et de fonctions du ministère de la santé.

2. Le décret législatif n° 1156 a pour objet de dicter des mesures visant à garantir le service de santé publique dans les cas où il existe un risque élevé ou des dommages pour la santé et la vie de la population ou l'existence d'un événement qui interrompt la continuité des services de santé, au niveau national, régional ou local, ayant pour but d'identifier et de réduire l'impact négatif potentiel sur la population dans l'existence de situations qui représentent un risque élevé ou des dommages pour la santé et la vie de la population et de fournir des actions visant à prévenir les situations ou les événements qui conduisent à la configuration de ceux-ci.

3. L'article 6 (a) du décret législatif n° 1156, conformément au paragraphe 5.1 de l'article 5 de son règlement, approuvé par le décret suprême n° 007-2014-SA, établit comme événement constituant une urgence sanitaire, le risque élevé ou l'existence d'épidémie(s), d'épidémie(s) ou de pandémie(s).

4. L'article 7 du décret législatif n° 1156 susmentionné dispose que l'Autorité sanitaire nationale, de sa propre initiative ou à la demande des gouvernements régionaux ou locaux, demande la déclaration d'une urgence sanitaire en cas d'existence d'un risque élevé ou de dommages pour la santé et la vie de la population, en raison de la survenue d'un ou plusieurs des événements visés à l'article 6 du décret législatif susmentionné, qui sera approuvé par décret suprême avec l'accord du Conseil des ministres.

Il est également prévu que le même décret suprême indique la liste des entités qui doivent agir pour faire face à l'urgence sanitaire, la durée de la déclaration, ainsi que les biens et services qui doivent être contractés pour faire face à la situation d'urgence.

Voici un modèle d'urgence sanitaire du passé :

SANTE

Décret Suprême déclarant une urgence sanitaire pour quatre-vingt-dix (90) jours civils dans les districts de Parinari, Urarinas et Nauta dans la province de Loreto, département de Loreto.

Décret Suprême

N° 028-2017-SA

Le président de la république

Télécharger DS dans le lien suivant  https://bit.ly/3f53zVL 

traduction caro d'un article paru le 22/09/2022 sur Servindi.org

Minsa debe decretar emergencia sanitaria en Urarinas y Parinari

Existen suficientes fundamentos para que el Ministerio de Salud declare la emergencia sanitaria y así lo explica el abogado Juan Carlos Ruiz Molleda del Instituto de Defensa Legal (IDL): Por Juan ...

https://www.servindi.org/actualidad-opinion/22/09/2022/minsa-debe-decretar-emergencia-sanitaria-en-urarinas-y-parinari