Brésil : Lors d'une session historique, le STF jugera 7 actions qui appellent à lutter contre le changement climatique

Jeudi 24 mars 2022

C'est la première fois que le tribunal juge des affaires de changement climatique ; le jugement sur le "pacote verde/paquet vert" pourrait définir la réponse du Brésil à la protection de l'Amazonie et à la crise climatique.

Le président du Tribunal suprême fédéral (STF), le ministre Luiz Fux, a prévu une session le 30 mars pour juger sept affaires liées à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique.

Ces actions remettent en cause le démantèlement des politiques socio-environnementales dans le pays et se demandent si les mesures d'affaiblissement de l'environnement exécutées par le gouvernement au cours des trois dernières années violent le droit constitutionnel à l'environnement (article 225).

Parmi les actions du "paquet vert" - comme on appelle l'arrêt de la Cour - sera jugée l'Argument de non-conformité à un précepte fondamental (ADPF) 760, l'une des plus importantes actions socio-environnementales déposées devant la Cour suprême, pour exiger la reprise du Plan d'action pour la prévention et le contrôle de la déforestation en Amazonie (PPCDAM).

ADPF 760 a présenté une vaste enquête de données et d'analyses sur la destruction de la forêt et la perturbation des politiques environnementales promues par le gouvernement Bolsonaro. L'action a été conçue par une coalition de dix organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme, dont l'Institut socio-environnemental (ISA).

Sur les sept actions prévues pour le procès, six sont rapportées par la ministre Cármen Lúcia et une par la ministre Rosa Weber. "C'est la première fois que le STF établit un programme de vote thématique pour juger des affaires ayant un impact direct sur la lutte contre le changement climatique", déclare Maurício Guetta, conseiller juridique de l'ISA.

"Ce moment est une étape importante pour le pays et pour le monde. La protection de l'Amazonie et le respect de la législation environnementale sont des impératifs pour la société brésilienne, mais aussi pour les relations internationales", déclare Guetta.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des actions prévues pour le 30 mars :

1. ADPF 760 : demande la reprise du plan d'action pour la prévention et le contrôle de la déforestation en Amazonie ;

2. ADPF 735 : conteste le décret présidentiel qui retire à l'Ibama son autonomie en matière d'inspection des délits environnementaux et la transfère aux forces armées pour l'opération Verde Brasil.

3. ADPF 651 : invoque l'inconstitutionnalité d'un décret qui exclut la société civile du conseil délibératif du Fonds national pour l'environnement.

4. ADO 54 : accuse le gouvernement fédéral d'omission dans la lutte contre la déforestation

5. OAD 59 : demande la réactivation du Fonds Amazonie, le transfert des ressources financières des projets déjà approuvés et l'évaluation des projets en phase de consultation ;

6. ADI 6148 : remet en question la résolution de la Conama qui établit des normes de qualité de l'air, sans fixer de délais de changement ;

7. ADI 6808 : conteste une mesure provisoire qui permet l'octroi automatique d'une licence environnementale aux entreprises considérées comme présentant un niveau de risque moyen et empêche les organismes chargés de délivrer les licences de demander des informations supplémentaires au-delà de celles communiquées au Redesim (Réseau national pour la simplification de l'enregistrement et de la légalisation des sociétés et des entreprises).

traduction caro d'un article paru sur le site de l'ISA le 24/03/2022

Em sessão histórica, STF julgará 7 ações que pedem enfrentamento às mudanças climáticas

O presidente do Supremo Tribunal Federal (STF), ministro Luiz Fux, agendou para o dia 30 de março uma sessão para julgar sete ações relacionadas à proteção do meio ambiente e ao enfrentament...

https://www.socioambiental.org/pt-br/noticias-socioambientais/em-sessao-historica-stf-julgara-7-acoes-que-pedem-enfrentamento-as-mudancas-climaticas