Équateur. Le peuple Kitu Kara dénonce le fait que les liens du président Guillermo Lasso avec Pandora's et Panama Papers violent la constitution

La révélation faite par le Consortium international des journalistes d'investigation, appelée PANDORA PAPERS, établit les liens de plusieurs hommes politiques latino-américains avec des structures corporatives et fiduciaires dans différents paradis fiscaux. Dans le cas du Chili, il existe un lien avec les avoirs du président de la République Sebastián Piñera. Ce pays a ouvert une enquête pour corruption et délits fiscaux à l'encontre de son président ; et la Chambre des députés traitera aujourd'hui, 8 novembre 2021, la censure du président Piñera, découlant de ces faits.

D'autre part, une autre personne impliquée est le président en exercice Luis Abinader de la République dominicaine, un pays dans lequel des actions ont également été lancées afin d'enquêter sur ces révélations. Dans le cas de l'Equateur, l'enquête journalistique indique que le banquier Guillermo Lasso Mendoza, Président de la République, et son entourage proche, sont liés à des structures offshore à risques fiscaux.

Avec cette révélation, basée sur des documents divulgués par différents cabinets d'avocats, l'Assemblée nationale de l'Équateur a décidé d'ouvrir une enquête sur la base des résultats publiés par le Consortium international des journalistes d'investigation, et a chargé la Commission des garanties constitutionnelles, des droits de l'homme, des droits collectifs et de l'interculturalité de mener à bien cette tâche, considérant qu'il s'agit d'un fait qui a "généré une grave émotion sociale".

La Commission des garanties constitutionnelles a rempli ses obligations légales, dans le cadre de ses compétences, malgré l'obstruction systématique et répétée des institutions étatiques. De même, le président de la République de l'Équateur, sa famille et ses proches collaborateurs ont refusé de collaborer à ce processus d'enquête.

Selon l'analyse des informations et de la documentation obtenues par cette Commission permanente spécialisée, des indices de liens ont été identifiés entre le Président Guillermo Lasso Mendoza, en tant qu'actionnaire majoritaire de la Corporation MULTIBG S. A, avec le groupe financier Banco de Guayaquil, agissant en tant qu'entité de contrôle et regroupant les sociétés suivantes : Corporación MULTIBG, Fideicomiso Mercantil de Administración GLM, Promoquil, Fideicomiso Mercantil de Administración MELM ; dans ce groupe figurent BANISI et BANISI HOLDING, toutes domiciliées au Panama.

Toutes les décisions prises par ce groupe économique en matière d'investissements nationaux et internationaux, de création de sociétés offshore dans les paradis fiscaux et de création de trusts offshore, doivent inévitablement avoir le consentement et l'approbation de Guillermo Lasso Mendoza, il y aurait donc un lien entre le Président de la République et ces opérations.

Le rapport publié et approuvé par la Commission souligne que le groupe économique Banco de Guayaquil- MULTIBG S.A., est composé de 62 sociétés dans le pays et de deux sociétés enregistrées au Panama. Selon les "Pandora Papers", il est également lié à 22 sociétés offshore dans des paradis fiscaux. En ce qui concerne le paiement des impôts par le groupe économique, le rapport indique qu'il existe une différence entre l'impôt sur le revenu payé par Banco de Guayaquil et celui déclaré par Guillermo Lasso Mendoza ; alors que le premier paie 3,01%, le président Lasso paie 30% d'impôt sur le revenu, ce qui pourrait être précisément une stratégie permettant la fraude et l'évasion fiscales.

Ces éléments, ainsi que d'autres, indiqueraient que le président de la République serait soumis à l'interdiction établie à l'article 4 de la loi organique d'application de la consultation populaire tenue le 19 février 2017, ainsi qu'à la déchéance établie à l'article 7 de la loi précitée, pour les élections générales de 2021. Ces règles interdisent à une personne d'être candidate à un poste élu par le peuple, et d'agir en tant que telle, si elle maintient des opérations dans des paradis fiscaux.

Dans le cas équatorien, cette enquête aurait de graves répercussions, étant donné qu'en 2017, l'interdiction pour tout fonctionnaire ou candidat de disposer de biens ou de capitaux dans un paradis fiscal a été approuvée par le biais d'une Consultation Populaire ; cette disposition a été réglementée par la Loi d'Application de la Consultation Populaire du 19 février 2017 sur les paradis fiscaux - Loi du Pacte Ethique.

D'autre part, la Commission des garanties constitutionnelles a également analysé les informations contenues dans le dossier de contestation de la candidature de Guillermo Lasso, traité par le Conseil national électoral et le Tribunal du contentieux électoral fin 2020, qui a fini par qualifier la candidature de l'actuel président de la République. Ces dossiers montrent qu'aucun des organes électoraux n'a mené une enquête approfondie et adéquate. Au contraire, ce dossier montre de sérieuses failles dans les résolutions de ces organismes, en raison des relations du candidat avec des sociétés et des fonds dans des paradis fiscaux, dits offshore.

Ce qui précède est concaténé avec la structuration de BANISI INTERNATIONAL FOUNDATION au Panama, qui est détenue par les 5 enfants du président actuel, ce qui constitue une violation expresse de la disposition de l'article 4 de la loi d'application de la consultation populaire du 19 février 2017 qui stipule :

" Interdiction d'occupation et d'exercice de fonctions dans le secteur public.- Les personnes indiquées à l'article 1 de la présente loi ne peuvent pas être propriétaires, directement ou indirectement, d'actifs ou de capitaux, de quelque nature que ce soit, dans des juridictions ou des régimes considérés comme des paradis fiscaux.  Ils ne peuvent pas non plus exercer des fonctions d'administrateur dans des sociétés établies, constituées ou domiciliées dans ces juridictions ou régimes".      

Les recommandations de la Commission des garanties constitutionnelles incluses dans le rapport visent à insister pour que le président de l'Équateur, Guillermo Lasso Mendoza, se présente devant la plénière de l'Assemblée nationale pour fournir des informations et répondre aux questions posées par les membres de l'Assemblée. En outre, il est exigé que, dans un délai de 48 heures, les institutions qui n'ont pas fourni d'informations les présentent à l'Assemblée nationale ; et, une fois que la comparution du Président de la République et la documentation auront été reçues, la Commission des garanties constitutionnelles les traitera, les analysera et émettra un rapport à l'Assemblée nationale.

INFORME DE LA ASAMBLEA NACIONAL VINCULA AL PRESIDENTE GUILLERMO LASSO CON PARAISOS FISCALES

traduction caro d'un article paru sur Kaosenlared 

Ecuador. Pueblo Kitu Kara denuncia que vínculos del presidente Guillermo Lasso con los Papeles de Pandora y Panamá violan la Constitución

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