Pérou : Comment l'Assemblée constituante et la nouvelle Constitution seront-elles approuvées ?

Publié le 30 Juillet 2021

Source d'image : https://www.rcrperu.com/

Si la majorité de la population est manifestement et clairement d'accord pour changer la Constitution, une réforme constitutionnelle est sans doute appropriée, car le pouvoir constituant (le peuple) ne peut être soumis au pouvoir constitué (le Congrès). Cette solution n'est pas applicable pour le moment, car la proposition de nouvelle Constitution ne recueille actuellement que 23% du soutien de la population, selon le sondage urbain-rural de l'IEP publié dans La República du 24 juillet 2021

Comment l'Assemblée constituante et une nouvelle Constitution seront-elles approuvées ?

Juan Carlos Ruiz Molleda*

29 juillet 2021 - Enfin, Pedro Castillo a expliqué dans son discours comment l'Assemblée constituante et la nouvelle Constitution, qu'il a proposée en tant que candidat, seront approuvées. Il a annoncé que l'assemblée constituante se tiendra dans le plein respect de l'article 206 de la Constitution.

1. Qu'a dit Pedro Castillo ?

Voici ce qu'a dit Castillo :

"C'est pourquoi j'annonce que nous présenterons devant le Congrès, en respectant scrupuleusement la procédure de réforme constitutionnelle prévue à l'article 206º de la Constitution actuelle, un projet de loi pour la réformer ; qui, après avoir été analysé et débattu par le Parlement, pourra, nous l'espérons, être approuvé puis soumis à la ratification d'un référendum populaire."

2. La proposition d'approbation d'une Assemblée constituante qui a été laissée de côté

Il y avait une autre proposition de réforme qui, à notre avis, n'était pas conforme à la Constitution. Elle proposait un référendum demandé par 10% de l'électorat, sans modification préalable de la Constitution comme certains l'ont soutenu, sur la base d'une interprétation isolée et littérale de l'article 32 de la Constitution et de l'article 38 de la loi 26300, loi sur la participation citoyenne.

3) Sans réforme constitutionnelle préalable, il n'y a pas d'assemblée constituante.

Le problème est que l'article 206 de la Constitution établit que la réforme de la Constitution, totale ou partielle, ne peut être faite que par le Congrès de la République. Tout appel à une Assemblée constituante, sans réforme préalable de la Constitution, implique une violation de la Constitution. C'est pourquoi l'article 206 devrait être modifié, en établissant une disposition transitoire, selon le modèle chilien.  

4. comment la Constitution est-elle modifiée ?

L'article 206 de la Constitution établit deux façons de modifier la Constitution, et dans les deux cas, cela se fait avec le rôle principal du Congrès de la République. Il établit deux voies. La première, en approuvant un projet de loi avec pas moins de 67 voix, puis en le ratifiant par référendum. La seconde, par l'approbation de la réforme dans deux législatures ordinaires, toutes deux approuvées par 87 voix.

"Article 206.- Réforme constitutionnelle

Toute réforme constitutionnelle doit être approuvée par le Congrès à la majorité absolue du nombre légal de ses membres, et ratifiée par référendum. Le référendum peut être supprimé lorsque l'accord du Congrès est obtenu dans deux législatures ordinaires successives avec un vote favorable, dans chaque cas, de plus des deux tiers du nombre légal de membres du Congrès. La loi de réforme constitutionnelle ne peut être observée par le Président de la République.

L'initiative de la réforme constitutionnelle revient au Président de la République, avec l'approbation du Conseil des ministres ; aux membres du Congrès ; et à un nombre de citoyens équivalent à zéro virgule trois pour cent (0,3%) de la population électorale, avec des signatures vérifiées par l'autorité électorale".

5) Quelle est la procédure que le gouvernement suivra pour faire pression en faveur de l'Assemblée constituante et de la nouvelle Constitution ?

Cela signifie que Pedro Castillo suivra la procédure suivante :

1ère étape : approbation du projet de réforme constitutionnelle. 

Le banc de Perú Libre doit présenter et obtenir l'approbation d'un projet de loi de réforme de la Constitution par le Congrès. Pour ce faire, il doit obtenir au moins 67 voix. Ce projet de loi approuvera la modification de la Constitution, car la Constitution actuelle stipule que toute réforme totale ou partielle sera faite par le Congrès, car la Constitution actuelle ne prévoit pas la figure d'une assemblée constituante. 

2ème étape : approbation du référendum. 

Après avoir été approuvé par le Congrès, le projet de réforme doit être soumis à un référendum auprès de la population. Il sera demandé à la population si elle est d'accord pour modifier la Constitution afin de permettre une assemblée constituante. 

3ème étape. Appel à une assemblée constituante. 

Si le référendum est approuvé par une majorité de la population, un processus d'élection des constituants sera organisé, qui débattront et approuveront la nouvelle constitution.

Paroles finales : y avait-il d'autres moyens ? 

Oui, il y avait d'autres alternatives. Si la majorité de la population est manifestement et clairement d'accord pour changer la Constitution, une réforme constitutionnelle est sans aucun doute appropriée, puisque le pouvoir constituant (le peuple) ne peut être soumis au pouvoir constitué (le Congrès).

En effet, la Constitution de 1979 a été approuvée par une Assemblée constituante sans suivre la procédure établie par l'article 236 de la Constitution de 1933. À cette époque, l'Assemblée constituante a été approuvée parce qu'il y avait un consensus entre toutes les forces politiques de toutes les idéologies, en réponse à la proposition de Morales Bermúdez. C'était la sortie de crise et une partie de la transition démocratique.

Cette solution n'est pas applicable pour le moment, car la proposition de nouvelle Constitution ne recueille actuellement que 23% du soutien de la population, selon le sondage urbain-rural de l'IEP publié dans La República du 24 juillet 2021. 

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*Juan Carlos Ruiz Molleda est avocat de la PUCP, avec une spécialisation en droit constitutionnel et coordinateur de l'espace des peuples indigènes de l'IDL.  

traduction carolita d'un article paru sur Servindi.org le 29/07/2021

Rédigé par caroleone

Publié dans #ABYA YALA, #Pérou, #Constituante, #Nouvelle Constitution

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