Les enjeux de la réglementation de la consultation des indigènes au Mexique

Par Renata Bessi
 

6 mai 2021

Le 20 avril, la Chambre des députés a approuvé la décision qui expire la loi générale de consultation des peuples et communautés indigènes et afro-mexicains, qui a été envoyée au Sénat pour être discutée et approuvée. La loi doit être approuvée avant le 30 août 2021 par le Congrès de l'Union, conformément à la décision de la Cour suprême de justice de la nation (SCJN).

L'objectif, selon l'arrêt lui-même, est d'établir les principes, normes, institutions et procédures permettant de garantir le droit à la consultation des peuples indigènes et afro-mexicains. Le directeur général de l'Institut national des peuples indigènes (INPI), Adelfo Regino Montes, a exprimé l'importance de l'approbation d'une loi qui "manquait tant aux peuples indigènes et afro-mexicains pour garantir leur droit à la consultation."

Malgré la célébration autour de l'initiative par les organisations et le gouvernement d'Andrés Manuel López Obrador, " cette approbation restera dans les mémoires des peuples indigènes comme un acte de justice ", a défini Regino Montes, les mouvements sociaux et les spécialistes mettent en garde contre les incohérences et les dangers de l'approbation d'une loi de consultation.

Pour Miguel Mijangos, membre du Réseau mexicain des personnes affectées par l'exploitation minière (Rema), la réglementation implique des acteurs et des intérêts qui vont au-delà de la garantie des droits des peuples indigènes. "C'est une question qui a été poussée pendant des années par le système bancaire financier lui-même et donc gérée par les entreprises et les gouvernements.

Ces secteurs sont intéressés par la création de mécanismes qui donnent une sécurité juridique à leurs mégaprojets. "Le capitalisme est de plus en plus axé sur le modèle extractif et il a besoin d'un mécanisme pour continuer à valider le pillage", argumente-t-il.

La diversité des intérêts à l'origine du règlement est évidente dans le lobbying mené par les secteurs économiques auprès des parlementaires, ainsi que dans les déclarations publiques des représentants de ces secteurs sur la question. La participation de membres de la Chambre des mines du Mexique au Parlement ouvert, qui s'est tenu le 30 mars, dans le cadre du processus d'élaboration du projet de loi, en est un exemple.

" L'industrie minière est moderne et responsable, sur le plan social et environnemental, et recherche le bénéfice de toutes les parties prenantes, de leurs usages et de leurs coutumes. Je crois que la consultation devrait envisager d'établir de manière claire et précise quels sont les peuples et communautés indigènes du Mexique et de créer un registre pour enregistrer leurs autorités, le nombre de leurs membres et le territoire qu'ils occupent",

A DÉCLARÉ KAREN FLORES ARREDONDO, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA CHAMBRE MINIÈRE DU MEXIQUE.

Un autre représentant du secteur minier, Christopher Avila Mier, a déclaré que l'identification complète des communautés indigènes, de leurs autorités et de leurs territoires est importante pour que toute entreprise ou projet public ou privé puisse mener une consultation avec une certitude administrative. "Avec cela, nous avancerions main dans la main avec les peuples indigènes", a-t-il déclaré.

Sur un ton de conciliation avec ces secteurs, Regino Montes leur a envoyé un message : "Il y a un ensemble de propositions du secteur des entreprises qui apportent le dialogue et la concertation avec le PRI et le PAN, ce que je veux dire aux entrepreneurs c'est qu'ils sont tranquilles, cette loi n'affecte personne", a-t-il déclaré.

Pour la professeure et chercheuse à l'Université autonome du Chiapas, Elisa Cruz Rueda, anthropologue et avocate ayant une longue expérience du droit indigène, le danger d'une loi spécifique pour la consultation "est que l'histoire de ce pays nous montre que (...) le désir de réglementation a toujours abouti à la réduction des droits, c'est-à-dire que la portée est limitée", explique-t-elle.

traduction carolita d'un article paru sur Avispa.org le 6 mai 2021

Lo que está en juego con la reglamentación de la Consulta Indígena en México

La Cámara de Diputados aprobó el dictamen que expide la Ley General de Consulta de los Pueblos y Comunidades Indígenas y Afromexicanas. La ley debe ser aprobada hasta 30 de agosto de 2021 por el...

https://avispa.org/lo-que-esta-en-juego-con-la-reglamentacion-de-la-consulta-indigena-en-mexico/