Chili : L'industrie du saumon fait appel à la Cour constitutionnelle de Pinochet pour affaiblir la loi Mapuche-Lafkenche

18/05/2021
 

En 2018, des centaines de milliers de saumons, une espèce exotique et carnivore pour les eaux chiliennes, se sont échappés des élevages de saumons que la multinationale Mowi entretient sur l'île de Guar, au sud de Puerto Montt. La loi exige de recapturer 10 % de ces poissons afin de ne pas causer de dommages environnementaux aux écosystèmes.
Une autre entreprise tente d'affaiblir la loi Lafkenche, qui rend les zones marines côtières aux indigènes. L'industrie du saumon souligne qu'elle peut continuer à progresser dans son expansion productive et géographique dans les territoires mapuches et indigènes de Patagonie. 

Punta Arenas, 18 mai 2021. (radiodelmar.cl)- L'industrie transnationale du saumon au Chili utilise l'une des institutions les plus critiquées imposées par la dictature civilo-militaire de Pinochet, la Cour constitutionnelle, pour continuer à imposer ses centres d'élevage dans les territoires indigènes et aussi pour se soustraire aux lois sanitaires et environnementales et ainsi éviter de payer des amendes pour les dommages environnementaux de leurs millions de saumons échappés de leurs cages en mer.

L'une de ces affaires est celle de la transnationale norvégienne Mowi, qui a saisi la Cour constitutionnelle pour contester un article de la loi sur la pêche et l'aquaculture qui traite des dommages environnementaux causés par les évasions de saumons. Il s'agit de l'article 118 quater du décret n° 430 de la loi générale sur la pêche et l'aquaculture (n° 18.892).

Sur la base de ce règlement, le Service national des pêches a sanctionné la multinationale Mowi pour l'évasion de plus de 690 000 spécimens de saumon atlantique en juillet 2018, dans un centre d'élevage de la zone de Punta Redonda, île de Guar, commune de Calbuco.

À cette occasion, la surintendance de l'environnement a également condamné la transnationale norvégienne à une amende de plus de 5,3 milliards de dollars (environ 7,5 millions de dollars), pour ne pas avoir maintenu dans le centre de Punta Redonda les conditions de sécurité appropriées ou des éléments de culture de qualité et de résistance optimales.

La loi impose aux entreprises de pêche au saumon de capturer au moins 10 % des saumons échappés lors d'événements comme celui-ci. À l'époque, Mowi a payé des pêcheurs artisanaux pour qu'ils prouvent, sans preuve, qu'ils avaient capturé un pourcentage de saumon afin de présenter 10 % des captures des plus de 690 000 poissons qui se sont échappés.

Dans cette situation, il y a une discussion au tribunal car les pêcheurs et la transnationale norvégienne, seraient mis en cause dans l'accréditation des chiffres douteux de recapture de saumons échappés pointés par Mowi.

En définitive, SERNAPESCA a appliqué l'article 118 quater de la loi sur la pêche, en affirmant le dommage environnemental conformément à la loi sur les bases générales de l'environnement n° 19.300.

Coup dur pour les territoires côtiers indigènes : affaiblissement de la loi Lafkenche

L'autre affaire portée devant la Cour constitutionnelle par une transnationale du saumon est ce qui se passe à Magallanes, où l'entreprise SALMONES ALPEN LIMITADA, (RUT N°76.005.426-7), tente d'empêcher l'application de la loi Lafkenche (20.249) qui reconnaît et restitue aux communautés indigènes les espaces marins côtiers des peuples autochtones (ECMPO), dans les endroits où l'industrie du saumon veut établir ses cages d'élevage marin.

Le recours présenté par SALMONES APEN LIMITADA, est une Demande d'Inapplicabilité pour Inconstitutionnalité, des articles 7 et 10 de la Loi 20.249, connue comme la Loi Lafkenche. La loi Lafkenche a été promue par les communautés maritimes côtières du peuple Mapuche pour récupérer l'accès ancestral à leurs zones côtières de rivières, de lacs et de mer.

Salmones ALpen, qui a été rachetée en 2012 par la société Australis, a déposé une plainte car les communautés indigènes Kawesqar Nomades del Mar et Atap, contre le sous-secrétaire de la pêche et de l'aquaculture pour avoir permis l'expansion productive et géographique de cette entreprise exportatrice de saumon.

Les avocats de SALMONES APEN LIMITADA veulent annuler les articles 7 et 10 de la loi Lafkenche, en déclarant que si la demande de reconnaissance de l'espace marin côtier des communautés indigènes a commencé, les autres procédures doivent s'arrêter pendant que la restitution de ces territoires et maritorios aux peuples originaires est résolue.

Les revendications des transnationales pourraient générer "un dangereux précédent, car cela permettrait d'autres exigences de ce type ou une exigence où la Cour constitutionnelle déclarerait de manière absolue ou générale l'inconstitutionnalité de la loi ECMPO (loi Lafkenche 20.2049) ou de l'un de ses articles, ce qui la laisserait abrogée ou sans effet juridique, provoquant un vide juridique", déclarent les spécialistes qui ont analysé cette situation. *****FIN*****

traduction carolita d'un article paru sur Mapuexpress le 18/05/2021

Industria salmonera recurre a Tribunal Constitucional Pinochetista para debilitar Ley Mapuche-Lafkenche

En 2018, cientos de miles de salmones, especies exóticas y carnívoras para aguas chilenas, escaparon de granjas salmoneras que la multinacional Mowi mantiene en Isla Guar, al sur de Puerto Montt. La

https://www.mapuexpress.org/2021/05/18/industria-salmonera-recurre-a-tribunal-constitucional-pinochetista-para-debilitar-ley-mapuche-lafkenche/