Pérou - Puno : deux municipalités reconnaissent les rivières comme objet de droits

Servindi, 25 février 2021 - Pour la première fois au Pérou, deux municipalités de la région de Puno ont reconnu les sources d'eau comme des sujets de droits et - par conséquent - comme dignes de protection.

Il s'agit de la municipalité de district d'Orurillo et de la municipalité provinciale de Melgar, qui ont respectivement émis deux ordonnances qui représentent une étape importante dans le pays.

Les avocats Juan Carlos Ruiz Molleda et César Félix Quispe Calsin le soulignent dans un article où ils précisent que ces réglementations sont conformes aux tendances du droit international.

Précisément, ils citent un avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans lequel on peut apprécier "un changement radical des valeurs dominantes, au niveau social, législatif et judiciaire".

"Il y a une transition d'une vision complètement anthropocentrique à une vision écocentrique de l'environnement" indiquent-ils en référence à un avis de novembre 2017, concernant la nécessité de protéger l'environnement dans le cadre de la Convention américaine.

Cet avis déclare pour la première fois que le droit à un environnement sain constitue un droit autonome et marque une étape importante car il reconnaît la protection de l'environnement dans l'abstrait.

Les auteurs de l'article soulignent que la reconnaissance des rivières et des sources d'eau ne devrait pas être une simple déclaration rhétorique mais "devrait se traduire par une protection renforcée des sources d'eau".

Cela signifie que les rivières ont des droits fondamentaux qui peuvent être justiciables par le biais de processus constitutionnels. Les peuples autochtones devraient également être reconnus comme les gardiens et les représentants des rivières.

Enfin, des espaces institutionnels pour la participation des peuples autochtones à la gestion des rivières devraient être reconnus, conformément à la loi sur les ressources en eau et à ses règlements.

Les deux ordonnances de la région de Puno "constituent des avancées importantes et créent un précédent pour que davantage de villes et de municipalités développent des instruments qui contribuent à la protection de l'environnement" concluent les auteurs dans l'article reproduit ci-dessous :

Deux municipalités de Puno reconnaissent les rivières comme sujet de droit pour la première fois au Pérou

Par Juan Carlos Ruiz Molleda et César Félix Quispe Calsín

Idl, 25 février 2021 - La municipalité de district d'Orurillo et la municipalité provinciale de Melgar, dans la région de Puno, viennent de publier deux ordonnances très importantes dans lesquelles, pour la première fois au Pérou, elles reconnaissent les sources d'eau comme des sujets de droit et dignes de protection.

1) Ordonnance de la municipalité de district d'Orurillo

Il s'agit d'une reconnaissance plus générale de toutes les sources d'eau qui existent dans le district d'Orurillo. Il s'agit d'une ordonnance qui approuve la reconnaissance de l'eau mère, La Yaku Unu Mama, comme un être vivant soumis à des droits dans le cadre de la juridiction de cette municipalité. En ce sens, elle reconnaît les puquios, les sources, les rivières, les lagunes et les lacs comme des sujets de droits.

2. Ordonnance de la municipalité provinciale de Melgar

Dans ce cas, le bassin versant de Llallimayo est reconnu comme un sujet de droits. L'article 1 de l'ordonnance précise que cela est fait "afin d'institutionnaliser et de générer des mécanismes et des stratégies municipales qui garantissent la conservation et la gestion durable au profit de la population et des écosystèmes".

Lien vers l'ordonnance de la municipalité provinciale de Melgar. https://drive.google.com/file/d/1ONAfRkmLXhMTV0-CzcNd6xE1ZIDFrvKV/view?usp=sharing

3. La Cour interaméricaine des droits de l'homme reconnaît les composantes de l'environnement comme des sujets de protection en soi.

La Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), dans son avis consultatif Oc-23/17 du 15 novembre 2017, concernant la nécessité de protéger l'environnement en vertu de la Convention américaine (1), a déclaré pour la première fois que le droit à un environnement sain constitue un droit autonome.

L'avis consultatif commence par le réaffirmer.

"l'existence d'une relation indéniable entre la protection de l'environnement et la réalisation des autres droits de l'homme, dans la mesure où la dégradation de l'environnement et les effets néfastes du changement climatique affectent la jouissance effective des droits de l'homme (2) [...] compte tenu du fait qu'une "qualité environnementale minimale" est une condition préalable "nécessaire" à leur exercice. (3).

La nouveauté viendrait au paragraphe 62, qui dit 

"Cette Cour estime important de souligner que le droit à un environnement sain en tant que droit autonome, contrairement à d'autres droits, protège les composantes de l'environnement, telles que les forêts, les rivières, les mers et autres, en tant qu'intérêts juridiques en soi, même en l'absence de certitude ou de preuve de risque pour les personnes individuelles. Il s'agit de protéger la nature et l'environnement non seulement en raison de son lien avec une utilité pour les êtres humains ou en raison des effets que sa dégradation pourrait entraîner sur d'autres droits des personnes, tels que la santé, la vie ou l'intégrité personnelle, mais aussi en raison de son importance pour les autres organismes vivants avec lesquels la planète est partagée, qui méritent eux aussi d'être protégés. En ce sens, la Cour constate une tendance à reconnaître la personnalité juridique et, par conséquent, les droits de la nature non seulement dans les décisions de justice mais aussi dans les ordres constitutionnels". (4).

L'avis consultatif marque un changement radical des valeurs dominantes, au niveau social, législatif et judiciaire. Elle passe d'une vision totalement anthropocentrique à une vision écocentrique de l'environnement. Cette déclaration constitue un jalon parce qu'elle reconnaît une protection abstraite de l'environnement, c'est-à-dire même en l'absence de certitude ou de preuve de dommages ou de risques pour les personnes, mais uniquement par le simple fait de leur existence.

La Cour interaméricaine exprime une critique de cette approche conceptuelle de l'environnement qui n'est comprise qu'en relation avec les êtres humains dans la mesure où elle leur est utile. Cette conceptualisation traduit une compréhension unidimensionnelle et utilitaire de la nature, c'est-à-dire comme une ressource, un bien, une propriété, une marchandise, et non comme un être vivant en soi. Par cet avis consultatif, la Cour de la CIDH établit que l'environnement sain et, plus spécifiquement, les composantes de l'environnement - telles que les forêts, les rivières, les mers, entre autres - sont des entités soumises à des droits et à la protection des États, au-delà de la reconnaissance législative expresse en tant que sujet de droits ou de la déclaration de la personnalité juridique dans le système juridique local.  Cela constitue une reconnaissance sans précédent par une cour supranationale des droits de l'homme.

Cette thèse de la Cour de la CIDH dans l'avis consultatif 023 est reprise et développée dans l'arrêt LaKa Honat

"La Cour a déjà fait référence au contenu et à la portée de ce droit, en considérant diverses normes pertinentes, dans son avis consultatif OC-23/17, et se réfère donc à cet arrêt. Elle a déclaré à cette occasion que le droit à un environnement sain "constitue un intérêt universel" et "est un droit fondamental pour l'existence de l'humanité", et que "en tant que droit autonome [...] il protège les composantes de l'environnement, telles que les forêts, les mers, les rivières et autres, en tant qu'intérêts juridiques en soi, même en l'absence de certitude ou de preuve de risque pour des personnes individuelles". Il s'agit de protéger la nature", non seulement en raison de son "utilité" ou de ses "effets" à l'égard des êtres humains, "mais aussi en raison de son importance pour les autres organismes vivants avec lesquels la planète est partagée". Cela n'empêche pas, bien sûr, que d'autres droits de l'homme soient violés à la suite de dommages environnementaux" (5). (C'est nous qui soulignons).

De même, l'avis consultatif établit un catalogue d'obligations à l'égard des États en matière d'environnement, exigeant un rôle actif dans le respect, la prévention, la protection, la réalisation et le rétablissement du droit à un environnement sain. 

La Cour de la CIDH déclare que les États ont : 

a) l'obligation de prévenir les dommages environnementaux importants, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire ; pour laquelle les États doivent

(i) réglementer, superviser et contrôler les activités relevant de leur juridiction qui sont susceptibles de produire des dommages importants à l'environnement,

ii) réaliser des études d'impact sur l'environnement lorsqu'il existe un risque de dommages importants pour l'environnement,

iii) établir un plan d'urgence, afin de disposer de mesures et de procédures de sécurité pour minimiser la possibilité d'accidents environnementaux majeurs,

iv) atténuer les dommages environnementaux importants qui se sont produits, même lorsqu'ils sont survenus malgré les actions préventives de l'État ;

b) Les États doivent agir conformément au principe de précaution face à d'éventuels dommages graves ou irréversibles à l'environnement, même en l'absence de certitude scientifique ;

c) Les États ont l'obligation de coopérer, de bonne foi, pour la protection contre les dommages environnementaux ; à cette fin, les États doivent : i) notifier les autres États potentiellement touchés lorsqu'ils savent qu'une activité prévue relevant de leur juridiction pourrait générer un risque de dommage transfrontière significatif et en cas d'urgence environnementale, ii) ainsi que consulter et négocier, de bonne foi, avec les États potentiellement touchés par un dommage transfrontière significatif ;

d) Les États ont l'obligation de garantir le droit d'accès à l'information relative aux éventuels impacts environnementaux ; e) Les États ont l'obligation de garantir le droit à la participation du public des personnes relevant de leur juridiction à la prise de décisions et aux politiques susceptibles d'affecter l'environnement ; f) Les États ont l'obligation de garantir l'accès à la justice en relation avec les obligations de l'État en matière de protection de l'environnement. (6).

Cet avis consultatif constitue une interprétation progressive de la Convention américaine des droits de l'homme et du protocole de San Salvador, et est contraignant pour le Pérou et ses tribunaux. Il faut donc comprendre que le rio Marañón et ses affluents sont soumis à des droits et titulaires du droit à un environnement sain méritant d'être protégé en soi par l'État du Pérou, pour les dommages causés à son écosystème, dissociés de tout dommage supplémentaire qui aurait pu être causé aux êtres humains et plus particulièrement aux communautés indigènes auxquelles nous faisons référence dans cette action.

4. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Colombie reconnaît les droits bioculturels comme base pour la reconnaissance des rivières comme sujets de droits.

L'obligation de déclarer les rivières et leurs affluents comme sujets de droits repose également sur le concept de droits bioculturels, concept reconnu et développé par la Cour constitutionnelle de Colombie.

En fait, ce concept a été abordé par la Cour constitutionnelle de Colombie, également dans l'arrêt qui reconnaît le rio Atrato comme un sujet de droits, repris dans l'arrêt T-622 de 2016. Selon ce texte, les droits bioculturels "désignent les droits des communautés ethniques à administrer et à exercer une tutelle autonome sur leurs territoires - conformément à leurs propres lois et coutumes - et sur les ressources naturelles qui constituent leur habitat, où leur culture, leurs traditions et leur mode de vie sont développés sur la base de la relation particulière qu'ils entretiennent avec l'environnement et la biodiversité.

En effet, ces droits résultent de la "reconnaissance du lien profond et intrinsèque qui existe entre la nature, ses ressources et la culture des communautés ethniques et indigènes qui les habitent, lesquelles sont interdépendantes et ne peuvent être comprises isolément".

La Cour constitutionnelle colombienne ajoute que "les éléments centraux de cette approche établissent un lien intrinsèque entre la nature et la culture, et la diversité de l'espèce humaine en tant que partie de la nature et manifestation de multiples formes de vie. Dans cette perspective, la conservation de la biodiversité passe nécessairement par la préservation et la protection des modes de vie et des cultures qui interagissent avec elle".

5. Autres initiatives de reconnaissance

Tout d'abord, il y a le projet de déclaration internationale sur les droits des rivières[7], qui établit que toutes les rivières sont des entités vivantes qui ont la personnalité juridique devant un tribunal. En outre, elle propose de reconnaître que "tous les cours d'eau possèdent, au minimum, les droits fondamentaux suivants :

"le droit de circuler

le droit de remplir des fonctions essentielles au sein de leur écosystème,

le droit d'être à l'abri de la pollution,

le droit de se nourrir et d'être nourri par des aquifères durables,

le droit à la biodiversité indigène et

droit à la régénération et à la restauration.

Nous avons deux projets de loi importants au Congrès, qui concernent le projet de loi pour la reconnaissance des droits de la nature (8) et le projet de loi pour la défense des rivières (9). Il existe également une bibliographie qui rend compte de la réflexion académique sur ces questions (10). 

6. Derniers mots

Cette reconnaissance des rivières n'est pas et ne doit pas être comprise comme une simple déclaration rhétorique. Cette reconnaissance devrait se traduire par une protection renforcée des sources d'eau, qui se concrétise essentiellement de trois manières. Premièrement, en reconnaissant que les rivières ont des droits fondamentaux, qui peuvent être justiciables, c'est-à-dire exigés par le biais de processus constitutionnels. Deuxièmement, dans la reconnaissance des peuples indigènes comme gardiens et représentants des rivières. Et enfin, troisièmement, dans la reconnaissance d'espaces institutionnels pour la participation des peuples indigènes à la gestion des rivières, conformément à la loi sur les ressources en eau et à ses règlements.

Par conséquent, en nous basant sur la mémoire de milliers d'années de développement culturel des peuples indigènes, nous pensons que les déclarations que nous avons faites auront des répercussions dans le présent, permettant la subsistance de la vie humaine pendant encore des milliers d'années sur la planète Terre. Nous soulignons que ces deux ordonnances dans la région de Puno sont des avancées importantes et créent un précédent pour que davantage de villes et de municipalités développent des instruments qui contribuent à la protection de l'environnement.

Notes :

Notas:

(1) Corte Interamericana de derechos Humanos, Opinión Consultiva solicitada por la República de Colombia, OC-23/17, 15 de noviembre de 2017, párr. 46.

(2) ídem, párr.47.

(3) Ídem, párr.49.

(4) ídem, párr.62.

(5) Corte Interamericana de Derechos Humanos, Caso comunidades indígenas miembros de la Asociación Lhaka Honhat (nuestra tierra) vs. Argentina, Sentencia de 6 de febrero de 2020 (Fondo, Reparaciones y Costas) párr. 203.

(6) Ídem, párr. 123-243.

(7) Ver: https://drive.google.com/file/d/1zaxUGpEPH2TNp-CyQGwRVpTD21JTqIje/view?usp=sharing

(8) Ver: https://drive.google.com/file/d/1fJTfLfyQlh1zA9jC4IvJogNquP3RFced/view?usp=sharing

(9) Ver: https://drive.google.com/file/d/1QoCMrljnLvvsEWdPrWWOnE1h2BWebbIR/view?usp=sharing

(10) Nos referimos al libro de Patricia Urteaga y otros: Derecho humanos al agua de los pueblos indígenas y el petróleo. Disponible acá https://drive.google.com/file/d/1z9AHdhU6QLSCfKU1cH7QzAchuLt385s5/view?usp=sharing.

traduction carolita d'un article paru sur Servindi.org le 25/02/2021

Puno: Dos municipios reconocen a los ríos como sujeto de derechos

Servindi, 25 de febrero, 2021.- Por primera vez en el Perú dos municipios de la región Puno reconocieron a las fuentes de agua como sujeto de derechos y -en consecuencia- dignas de protección. S...

https://www.servindi.org/actualidad-informe-especial/25/02/2021/dos-municipios-reconocen-los-rios-como-sujeto-de-derechos