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FIDH: Un processus entaché de graves irrégularités doit empêcher la condamnation de la Machi Francisca Linconao et des comuneros mapuches
Publié le 20 Octobre 2017
L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, un programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT, conclut que les graves irrégularités constatées dans le procès Lucksinger-Mackay contre la défense des droits de l'Homme de la Machi Francisca Linconao et des dix comuneros mapuches doivent empêcher leur condamnation.
Aujourd'hui, l'Observatoire publie une note reprenant les principales conclusions de la Mission d'observation judiciaire, qui s'est déroulée du 2 au 6 octobre 2017, concluant à une application abusive de la loi antiterroriste à l'encontre des 11 personnes, ainsi qu' à de graves irrégularités tout au long du processus pénal.
Il convient de noter, par exemple, que l'accusation portée contre les comuneros mapuches ne contient pas de description claire, détaillée et circonstanciée des conditions de temps et de lieu des événements et des comportements attribués à chacun d'eux. De même, il est préoccupant de constater que l'accusation a été portée presque exclusivement par un seul témoignage qui, selon les déclarations faites dans le cadre de la procédure judiciaire, aurait été obtenu sous la contrainte par les membres des forces de l'ordre d'une personne apparemment atteinte d'un certain degré de déficience cognitive. Enfin, il souligne le fait que l'accusation visait un groupe de personnes qui, au moment des événements, n'étaient pas connues les unes des autres.
Les défaillances du système, les pratiques du ministère public et de la police d'investigation, les retards législatifs et exécutifs dans la prise de mesures en la matière font de multiples victimes de ces procédures.
Premièrement, les Mapuches sont victimes de l'étiquette de terroristes, affaiblissant leurs structures et renforçant un contexte général d'impunité.
Deuxièmement, les victimes des crimes faisant l'objet d'une enquête et leurs familles n'ont pas accès à la garantie de justice, puisque ceux qui ne sont pas auteurs d'infractions pénales font l'objet d'une enquête et sont jugés.
Troisièmement, la société dans son ensemble n'est pas protégée par les organismes d'enquête judiciaire.
Enfin, l'ensemble de l'Etat est affecté par l'implication de ressources énormes dans des actions judiciaires épuisantes et ratées.
Le document contient des recommandations visant à garantir pleinement les activités des défenseurs des droits de l'homme mapuches et à garantir les droits du peuple mapuche, ainsi que ceux qui font l'objet de poursuites pénales en vertu de la loi antiterroriste.
Au cours de son séjour à Temuco, la Mission a rencontré le défenseur des droits de l'homme, la Machi Francisca Linconao et les comuneros mapuches accusés dans cette affaire et dans d'autres, leurs avocats, l'Institut national des droits de l'homme, le Service public de défense pénale, l'Intendance régionale qui représente le pouvoir exécutif national en tant que demandeur au procès et le procureur général de la région d'Araucanie.
Contexte
Le procès tire son origine des événements qui ont eu lieu le 4 janvier 2013, au cours desquels Werner Luchsinger et Vivianne Mackay sont morts à la suite d'un incendie criminel de leur maison située dans le domaine Granja Lumahue, un domaine situé sur le territoire de l'occupation traditionnelle indigène.
Les onze Mapuches ont été accusés de ce crime dans le cadre d'une procédure judiciaire au cours de laquelle la loi antiterroriste a été invoquée, invoquant comme argument l'objectif allégué de "contraindre les agriculteurs de la région à abandonner leurs terres".
voir ici la note complète Informe_ObsJud_Chile_FIDH
traduction carolita d'un article paru sur le site Mapuexpress le 18/10/2017 :
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El Observatorio para la protección de los Defensores de Derechos Humanos, programa conjunto de la FIDH y la OMCT, concluye que las graves irregularidades observadas en el proceso Lucksinger-Mackay...