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Servindi, 23 octobre 2022 - Le Congrès de la République a approuvé, jeudi 20 octobre, un projet de loi qui officialise les possessions informelles constituées de 2004 à 2015 sur les terres des communautés paysannes.

L'initiative législative modifie en un seul article la loi de démarcation et de titularisation des communautés paysannes, la loi 24657, sans avoir procédé à aucune consultation préalable des peuples et communautés affectés dans leur intégrité territoriale.

Le projet de loi est rédigé par les députés Digna Calle Lobatón, José Luna Gálvez et José Elías Ávalos, membres du parti Podemos.

Le bureau du Congrès, sous la direction de l'ancien chef du commandement conjoint des forces armées, José Willians Zapata (Avanza País) et Martha Moyano (Fuerza Popular), n'est pas de bon augure pour les droits de l'homme et des communautés. Aujourd'hui, ce sont les communautés paysannes, demain ce seront les communautés autochtones.
Pour son approbation, il a été soutenu par le vote du groupe pro-Fujimori Fuerza Popular.

Le projet de loi approuvé a été présenté par la Commission du logement et de la construction avec les recommandations faites par le Bureau de technique législative et les considérations établies dans le Manuel de technique législative, qui a proposé un texte de substitution.

Il convient de noter qu'une question préalable présentée le 13 octobre pour que le projet de loi passe devant la Commission andine des peuples a été rejetée par une majorité de la session plénière.

LOI QUI MODIFIE LA LOI 24657, LOI QUI DÉCLARE DE NÉCESSITÉ NATIONALE ET D'INTÉRÊT SOCIAL LA DÉMARCATION ET LE TITRAGE DU TERRITOIRE DES COMMUNAUTÉS PAYSANNES, AFIN D'INCORPORER DANS LE PROCESSUS DE FORMALISATION LES COLONS QUI FONT PARTIE DES POSSESSIONS INFORMELLES CONSTITUÉES DE 2004 À 2015 À DES FINS DE LOGEMENT SUR DES PROPRIÉTÉS COMMUNALES.

Article unique. Modification de l'article 2 de la loi 24657, loi qui déclare de nécessité nationale et d'intérêt social la démarcation et le titrage du territoire des communautés paysannes.

L'article 2, point b), de la loi 24657, modifiée par les lois 26845 et 27046, est modifié comme suit.

" Le territoire communal est composé des terres originelles de la Communauté, des terres acquises conformément au droit commun et agraire, et de celles attribuées aux fins de la réforme agraire. Les terres d'origine comprennent : celles que la Communauté possède depuis longtemps, y compris les terres non cultivées, et celles indiquées par leurs titres. En cas de controverse sur ces titres, le juge compétent qualifiera ces instruments.

Ne sont pas considérées comme des terres communautaires :

(b) les terres qui sont occupées par des centres de population ou des établissements humains au 31 décembre 2015, à l'exception de celles sur lesquelles des actions en revendication ont été déposées par les Communautés paysannes avant cette date. Les autorités compétentes procèdent à la formalisation et à l'enregistrement des terres occupées par des établissements humains, afin d'attribuer et d'enregistrer la propriété individuelle des parcelles à leurs occupants.

Les exceptions sont les terrains des centres de population qui sont formés, gérés et gouvernés par la Communauté elle-même".

Critique de fond

"Il est clair que le projet de loi cherche à formaliser les envahisseurs des territoires autochtones" et "affecte la propriété communale des peuples autochtones, et aurait donc dû faire l'objet d'un débat avec la société et d'une consultation préalable des peuples autochtones".

D'autant plus s'il implique une réduction ou une perte de propriété ou de possession ancestrale et a également un impact direct sur la subsistance physique et culturelle des populations autochtones, selon la communauté Centro Arenal.

Elle rappelle que l'article 14 de la Convention 169 sur les peuples autochtones de l'Organisation internationale du travail (OIT) établit que l'État a l'obligation de protéger et de titrer les terres autochtones car celles-ci garantissent la subsistance de ces populations.

En outre, le projet en question serait inconstitutionnel car il contrevient à l'article 89 de la Constitution péruvienne, qui établit que les biens communaux sont imprescriptibles.

La lettre de la Communauté du Centre Arenal indique qu'il serait inconstitutionnel de chercher à formaliser les invasions de territoires indigènes par le biais de la prescription acquisitive.

Demande de consultation préalable

La communauté indigène Centro Arenal du peuple Huitoto Murui en Amazonas a été la première à réagir par le biais d'une lettre envoyée au Congrès, à l'exécutif et au bureau du médiateur, entre autres autorités.

Arthur Francis Cruz Ochoa, chef de la communauté, a demandé au Congrès de suspendre l'examen du projet de loi jusqu'à ce qu'il soit soumis à une consultation préalable des peuples autochtones.

De même, le Président de la République devrait observer le projet de loi pour inconstitutionnalité et omission de la consultation préalable conformément à l'article 9 de la loi 29785, Loi du droit à la consultation préalale des peuples indigènes ou originaires.

Elle demande également que le Bureau du Médiateur et le Vice-Ministre de l'Interculturalité se prononcent sur la conventionnalité et la constitutionnalité du Projet de Loi 01210/2021-CR.

traduction caro d'un article paru sur Servindi.org le 23/10/2022

Congreso lesiona integridad territorial de las comunidades

Congreso lesiona integridad territorial de las comunidades

Servindi, 23 de octubre, 2022.- El Congreso de la República aprobó el jueves 20 de octubre un proyecto de ley que formaliza las posesiones informales constituidas del 2004 al 2015 sobre tierras d...

https://www.servindi.org/23/10/2022/congreso-golpea-integridad-territorial-de-las-comunidades-campesinas

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