TLACHINOLLAN
31/01/2022

Abel Barrera Hernández

L'analyse de la loi minière à la Cour suprême de justice de la nation (SCJN) ne peut être reportée. Il s'agit d'une demande des peuples autochtones pour que la plus haute instance judiciaire prenne position pour la défense de leurs droits collectifs. En 2014, la communauté Mè'phàà de San Miguel del Progreso (Juba Wajiín), dans la Montaña de Guerrero, a demandé à la SCJN de reprendre sa compétence initiale et d'analyser la constitutionnalité de la loi minière. Ce fut une grande opportunité pour les ministres de poser les bases et de consolider les critères pertinents concernant l'interprétation correcte de l'article 2 de la Constitution fédérale et le cumul de droits différenciés en faveur des peuples, communautés et individus autochtones.

Compte tenu de la nouvelle date proposée par la première chambre de la SCJN, prévue pour le 2 février, il y a de fortes attentes quant à une prise de position ferme sur le respect et la garantie des droits territoriaux et de l'autonomie des peuples autochtones. Le cas de la communauté nahua de Tecoltemi, dans l'État de Puebla, représente un moment propice pour que la plus haute juridiction émette une jurisprudence sur la loi minière et détermine son incompatibilité avec la Constitution mexicaine et les traités internationaux sur les droits des peuples autochtones.

Dans le cas de San Miguel del Progreso, municipalité de Malinaltepec, le processus de révision et d'interprétation par la SCJN a été tronqué parce que les concessions minières "Corazón de Tinieblas et Reducción Norte de Corazón de Tinieblas" ont retiré leurs titres. Le ministère de l'Économie lui-même, au nom du président de la République, a montré ses affiliations avec l'emporium minier en demandant le rejet du procès d'amparo, afin d'empêcher la SCJN de ruiner les grandes affaires qui ont été faites dans les régions indigènes. Malgré le fait que le territoire de Juba Wajín était toujours menacé par la déclaration de la liberté de la terre, la SCJN ne s'est occupée que des formalités procédurales et a évité de discuter des droits collectifs.

Le droit à la propriété collective du territoire des peuples autochtones est un droit qui ne se limite pas à la propriété foncière, entendue comme la surface. Elle englobe les éléments matériels et immatériels qui constituent la totalité de l'habitat des peuples. Dans l'affaire du Peuple Saramaka contre le Suriname, les juges de la Cour interaméricaine ont déterminé que "les droits territoriaux des peuples indigènes et tribaux et de leurs membres s'étendent sur la surface de la terre et sur les ressources naturelles qui se trouvent sur cette surface et dans le sous-sol".

De même, dans l'affaire de la communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni c. Nicaragua, le droit à la propriété fait partie des droits des communautés autochtones dans leur forme de propriété communautaire. Leur propriété collective découle de la relation étroite qu'ils entretiennent avec la terre mère. C'est un lien indissoluble qui est à la base de leur culture, de leur vie spirituelle, de leur intégrité et de leur survie économique. Pour les communautés autochtones, leur relation avec la terre n'est pas une question de possession et de production, mais un élément matériel et spirituel dont elles doivent profiter pleinement afin de préserver leur patrimoine culturel et de le transmettre aux générations futures.

Selon la convention 169 de l'OIT et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les droits territoriaux sont liés au droit collectif à la survie en tant que peuple organisé, et au contrôle de leur habitat comme condition nécessaire à la reproduction de leur culture, à leur propre développement et à la réalisation de leurs projets de vie. La protection territoriale concerne leurs traditions et leurs expressions orales, leurs coutumes et leurs langues, leurs arts culinaires, leur droit coutumier, leurs vêtements, leur philosophie et leurs valeurs. Les États doivent donc respecter, garantir et protéger le droit aux terres et aux ressources qu'ils utilisent traditionnellement pour éviter l'extinction des peuples autochtones.

traduction caro d'un article paru sur Tlachinollan.org le 31/01/2022

Las batallas a cielo abierto contra la minería

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