Mercredi, 08 Décembre 2021

Le projet de loi amnistie les invasions de terres et modifie les délais de régularisation des titres fonciers, ce qui stimule de nouvelles invasions. Le rapport du sénateur Carlos Favaro sera analysé la semaine prochaine en commissions.

Rapport et édition : Oswaldo Braga de Souza

Le nouveau rapport du sénateur Carlos Fávaro (PSD-MT) sur les projets de loi (PL) 2.633/2020 et 510/2021, qui constituent le paquet connu sous le nom de "projet de loi sur l'accaparement des terres, PL da grilagem", apporte encore plus de revers que les textes originaux. En pratique, ils impliquent la légalisation du vol des terres publiques et davantage d'incitations à de nouvelles invasions.

L'avis a été lu, mercredi matin (8), lors d'une session conjointe des commissions de l'environnement et de l'agriculture du Sénat. Après cela, une demande collective de "vues" a été accordée. Ainsi, l'analyse du texte sera reprise lors d'une nouvelle session conjointe des deux collégiales, mercredi prochain (15), à partir de 8h.

Si des changements sont apportés au projet approuvé par la Chambre (PL 2633) en août, il sera à nouveau examiné par les députés. Sinon, il sera envoyé pour sanction.

Le président de la commission de l'agriculture, Acir Gurgacz (PDT-RO) a déclaré qu'il n'y a pas d'"engagement" ou de "hâte" à voter le projet la semaine prochaine. Dans les coulisses, cependant, les ruralistes et les fonctionnaires du gouvernement exercent une pression énorme pour que le vote ait lieu le 17, avant le début probable des vacances parlementaires. Après cela, les travaux du Congrès ne reprendront qu'en février.

"La proposition du Sénat fait référence aux anciens métiers doux, pacifiques et productifs, et non aux métiers de criminels", a assuré Fávaro. "Je vous rappelle que la simple déclaration ne suffit pas à la régularisation. Il est nécessaire de prouver une occupation productive, qui sera mesurée par des satellites et des documents. Avec une personne responsable de la terre, il est certain que la déforestation n'augmentera pas, car il y aura quelqu'un à punir, la terre aura son identification", a-t-il ajouté.

Ces déclarations reprennent le discours ruraliste et bolsonariste selon lequel l'octroi de titres permettra d'identifier le propriétaire des terres, de le surveiller et, le cas échéant, de sanctionner les délits environnementaux.

"Il n'est pas vrai que la nouvelle loi ne générera pas plus de déforestation. Le titre sera délivré sans que l'État vérifie s'il y a eu déforestation illégale et la récupération de ces zones", répond Juliana de Paula Batista, avocate de l'ISA. Elle explique que les anciennes occupations, faites de manière pacifique, font déjà l'objet d'une régularisation par la législation actuelle et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de la changer.

"Au lieu d'apporter des solutions pour freiner la progression du vol de terres publiques et de la déforestation illégale, le rapport publié par le sénateur Carlos Fávaro maintient ou aggrave les problèmes des PLs 2633 et 510, en plus d'apporter de nouveaux aspects négatifs", prévient Brenda Brito, docteur en droit et chercheuse associée de l'Institut de l'Homme et de l'Environnement en Amazonie (Imazon) (lire l'analyse de l'organisation).

La pression des ruralistes pour l'approbation dans la dernière ligne droite des travaux du Congrès porte également sur le PL 2159/2021, qui met pratiquement fin aux licences environnementales et dont le rapport, dont l'auteure est la sénatrice Kátia Abreu (PP-TO), pourrait être présenté la semaine prochaine dans les deux commissions.

Déforestation

Si le "PL da grilagem" est approuvé, il fera exploser une fois pour toutes la destruction des forêts, qui est déjà hors de contrôle dans le pays, selon des chercheurs et des organisations de la société civile. L'occupation illégale, c'est-à-dire le vol de terres publiques, est l'un des principaux facteurs de dévastation, notamment en Amazonie, car généralement les envahisseurs déboisent la zone pour tenter de tromper les organes fonciers et faire passer une occupation récente pour ancienne et régularisable.

Les experts soulignent qu'il est aujourd'hui possible d'identifier et de sanctionner les squatteurs et les déboiseurs irréguliers, mais que les politiques et les agences d'inspection environnementale et foncière ont été démantelées et affaiblies depuis quelques années, notamment par le gouvernement Bolsonaro, ce qui a contribué aux récents records successifs des taux de déforestation.

Le mois dernier, l'Institut national de la recherche spatiale (Inpe) a publié le taux officiel préliminaire de déforestation en Amazonie entre août 2020 et juillet 2021 : 13 200 kilomètres carrés. Il s'agit d'une augmentation de 22 % par rapport à la période précédente, du nombre le plus élevé depuis 2006 et du troisième record de plus de 10 000 kilomètres carrés sous l'administration fédérale actuelle.

Légalisation des invasions de terres

L'avis de M. Fávaro modifie la législation en permettant de régulariser les invasions qui ont eu lieu jusqu'à cinq ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ainsi, le calendrier peut atteindre 2016, si la loi est approuvée cette année, ou 2017, si elle est approuvée l'année prochaine.

En pratique, la mesure amnistie ceux qui ont envahi les terres après 2011, leur permettant de les acquérir à des prix inférieurs à ceux du marché. "La modification de ce délai et l'ouverture à la légalisation des occupations futures constituent une incitation directe à poursuivre l'occupation des terres publiques associées à la déforestation", commente Brenda Brito. Le signal donné par l'État est qu'il vaut la peine d'envahir, car à l'avenir, la législation peut être modifiée une fois de plus pour légaliser la situation.

En outre, le rapport de M. Favaro exempte de l'inspection sur place les zones qui peuvent être régularisées jusqu'à 15 modules fiscaux, soit environ 1 500 hectares. Aujourd'hui, cette limite est fixée à quatre modules fiscaux ou 400 hectares. Le module fiscal varie de 5 à 100 hectares, selon la municipalité.

La fin de l'inspection est un problème car, dans de nombreux cas, c'est la seule inspection qui peut déterminer s'il y a plusieurs squatters ou un conflit pour le terrain. Parfois, un seul squatter s'empare d'une grande surface et la distribue au nom de membres de sa famille ou d'agents, dans un système de "cercles orange". Sans vérification en personne, il est presque impossible d'identifier ce type de situation.

Principale rétrocession dans le rapport " PL da Grilagem "

- Transferts de 2008 à 2016 ou 2017 le délai de régularisation des terres dans la modalité d'achat direct ;

- Amnistie pour ceux qui ont envahi les terres publiques après 2011, en faisant passer à 2017 la date limite pour la vente sans enchères et en autorisant la vente avec enchères des zones occupées à tout moment ;

- Augmentation du risque d'attribution de titres de propriété dans des zones en conflit, puisqu'elle écarte le contrôle préalable pour l'attribution de titres de propriété comportant jusqu'à 15 modules fiscaux.

- Annule la limitation à une seule surface à régulariser par bénéficiaire, pour autant que la surface totale ne dépasse pas 2 500 hectares.

- Permet de nouvelles régularisations au profit de ceux qui ont déjà bénéficié de programmes de réforme agraire ou de régularisation foncière antérieurs ;

- Réduction du délai pour les garanties socio-environnementales qui doivent être respectées après le titre de propriété, puisque le délai de dix ans pour les obligations est compté à partir de la date d'enregistrement de la demande de titre de propriété, au lieu de la date de délivrance du titre ;

- Création d'avantages pour les occupants de propriétés de taille moyenne sur des terrains publics, en créant des situations d'exemption de coûts ou d'émoluments pour l'enregistrement des titres ;

- Extension de la possibilité d'extinction des projets d'établissement pour l'application des règles de privatisation des terres publiques, avec le risque d'affecter les établissements créés pour les populations agro-extractivistes ;

- Valide les ventes illégales que les États et le District fédéral ont effectuées sur les terres de l'Union, à l'intérieur et à l'extérieur de la bande frontalière, à tout moment, jusqu'à la limite de 2,5 mille hectares ;

- Permet la délivrance de titres définitifs pour les zones où la déforestation est illégale et où les responsabilités environnementales n'ont pas été recouvrées.

traduction caro d'un article paru sur le site de l'ISA le 08/12/2021

Novo texto do 'PL da Grilagem' no Senado agrava retrocessos, apontando para mais desmatamento

Novo texto do 'PL da Grilagem' no Senado agrava retrocessos, apontando para mais desmatamento

O novo relatório do senador Carlos Fávaro (PSD-MT) sobre os Projetos de Lei (PLs) nº 2.633/2020 e 510/2021, que compõem o pacote conhecido como "PL da Grilagem", traz ainda mais retrocessos do ...

https://www.socioambiental.org/pt-br/noticias-socioambientais/novo-texto-do-pl-da-grilagem-no-senado-agrava-retrocessos-apontando-para-mais-desmatamento

legalisation de la deforestation