par Willander Pushaina dans Communiqués de presse de l'ONIC 01 mai 2021

Arrêt du Conseil d'État

À la suite d'une lutte entreprise il y a quelque temps, le gouverneur du cabildo des resguardos Yukpa : El Rosario, Bella Vista et Yukatán, Jaime Luis Olivella, en compagnie d'autres autorités indigènes, ont vu leurs actions en faveur de la défense du territoire ancestral récompensées par un jugement rendu par la Section III de la Chambre administrative contentieuse du Conseil d'État, qui a récemment statué en faveur des droits violés au Peuple Ancestral qui survit depuis de nombreuses années dans la Serranía del Perijá, à la frontière entre la Colombie et le Venezuela.

Olivella, soutenu par plusieurs autorités indigènes, en représentation des droits de leurs résguardos dans la juridiction du territoire ancestral Yukpa, avait déposé une action en tutelle afin de protéger leurs droits fondamentaux à la consultation préalable et à la protection de l'environnement, qu'ils considéraient comme violés en raison du projet, des travaux ou de l'activité -POA-, "élimination de matériel stérile (décharge stérile) et gestion des eaux de ruissellement, construction de canaux et de bassins de sédimentation", que les entreprises Carbones de La Jagua S.A., Consorcio Mineros Unidos S.A., Consorcio Mineros Unidos S.A. et Carbones El Tesoro S.A., avaient l'intention de se développer dans la zone soustraite des zones de réserve forestière de Los Motilones et du Río Magdalena, située dans la Serranía del Perijá, avec l'approbation de plusieurs entités de l'État, sans avoir effectué le processus de consultation préalable de la communauté du peuple Yukpa.

Conformément à sa compétence juridique, la Section III de la Chambre Contentieuse-Administrative, ayant respecté le rituel procédural, a résolu la requête en annulation déposée par le procureur général de la société C.I. PRODECO S.A. contre le jugement du 3 mars 2020, émis par ladite Corporation, qui a confirmé un jugement du 10 septembre 2019 du Tribunal administratif de Cesar, qui a accordé la protection des droits fondamentaux à la Consultation préalable, au procès équitable et à la diversité ethnique et culturelle, demandée par le leader Jaime Olivella Márquez et autres.

En guise de récapitulation, le tribunal administratif de Cesar, dans une décision du 10 septembre 2019, a rendu une décision où il a protégé les droits fondamentaux à la consultation préalable, à la procédure régulière et à la diversité ethnique et culturelle demandés par les dirigeants du peuple autochtone Yukpa. De même, il a ordonné au ministère de l'Intérieur, au ministère de l'Environnement et du Développement durable et aux entreprises Carbones de La Jagua S.A., Consorcio Minero Unido S.A. et Carbones El Tesoro S.A., suspendre le développement de l'activité minière appelée "élimination de matériaux stériles (création d'une décharge stérile) et gestion des eaux de ruissellement (construction de canaux et de bassins de sédimentation) qui a permis le développement du projet minier La Jagua, jusqu'à ce que l'Agence nationale des terres délimite le territoire ancestral du peuple Yukpa.

Il est indiqué dans la même décision du Conseil d'État qu'une fois le territoire ancestral Yukpa délimité, et dans le cas où il s'avère qu'il chevauche les zones dans lesquelles le projet minier est destiné à être développé, la Direction (sic) de la consultation préalable du ministère de l'Intérieur doit convoquer la communauté autochtone Yukpa et les sociétés minières Carbones de La Jagua S.A., Consorcio Minero Unido S.A. et Carbones El Tesoro S.A. à un processus de consultation préalable, Consorcio Minero Unido S.A. et Carbones El Tesoro S.A. à un processus de consultation préalable.

Et pour démontrer davantage l'intérêt de la section III de la chambre administrative contentieuse à sauvegarder les intérêts du peuple Yukpa, il est ordonné au ministère de l'Environnement et du Développement durable de s'abstenir de soustraire des hectares des zones de réserve forestière qui font partie du territoire ancestral des Yukpa jusqu'à ce que celui-ci soit défini, pour le développement d'activités minières ; l'Agence nationale des mines, d'accorder des titres miniers dans les zones de réserve forestière qui comprennent la zone d'attente du territoire ancestral des Yukpa ; l'Agence nationale des hydrocarbures, de signer des contrats pour l'exploration et/ou l'exploitation d'hydrocarbures dans les zones de réserve forestière qui comprennent la zone d'attente du territoire ancestral des Yukpa ; et l'Agence nationale des licences environnementales, d'accorder des licences pour le développement d'activités minières dans les zones de réserve forestière qui comprennent la zone d'attente du territoire ancestral des Yukpa. (...)

Face à ce grand triomphe dans les scénarios juridiques du peuple ancestral Yukpa, les entreprises Carbones de La Jagua S.A., Consorcio Minero Unido S.A. et Carbones El Tesoro S.A., ont fait appel de la décision de première instance, tout comme l'Agence nationale des hydrocarbures, la multinationale Drummond Ltd, la Nation, par le biais du ministère de l'Intérieur, le ministère des Mines et de l'Énergie, l'Agence nationale des mines et l'Autorité nationale des licences environnementales.

Le recours en tutelle a été entendu par la chambre de décision à laquelle appartient le juge Ramiro Pazos Guerrero qui, dans un arrêt du 3 mars 2020, notifié le 9 mars de la même année, a décidé de confirmer le jugement de première instance, qui sauvegarde les intérêts du peuple Yukpa.

Enfin, le Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle, le 19 avril de cette année, a notifié aux autorités du Peuple Indigène Yukpa, que conformément à l'ordonnance 004A, datée du 20 janvier deux mille vingt et un (2021), émise par la Cinquième Chambre de Révision de la Cour Constitutionnelle, avec la présidence du Juge Antonio José Lizarazo Ocampo, de les informer du contenu de la même, par laquelle il a résolu :

" PREMIÈREMENT, rejeter la demande du bureau juridique de l'Agence nationale des terres concernant l'adéquation de la quatrième résolution du jugement T-713 de 2017, relative à l'ordre de résolution des demandes d'expansion, de réglementation et de délimitation du territoire ancestral de Yukpa qui sont en suspens à ce jour.

DEUXIÈMEMENT. Réitérer l'urgence de fixer le calendrier dans lequel sont précisément établies les étapes, les modalités et les procédures nécessaires à la décision sur le fond, conformément aux dispositions de la chambre juridictionnelle disciplinaire du conseil de section du pouvoir judiciaire de César dans l'ordonnance du 7 septembre 2020. "

ORGANIZACIÓN NACIONAL INDÍGENA DE COLOMBIA- ONIC

Autoridad Nacional de Gobierno Indígena

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traduction carolita d'un communiqué paru sur le site de l'ONIC le 1er mai 2021

ONIC - Pueblo Yukpa logra triunfo jurídico contra empresas mineras del Cesar

ONIC - Pueblo Yukpa logra triunfo jurídico contra empresas mineras del Cesar

Como resultado de una lucha emprendida hace algún tiempo, el gobernador del cabildo de los resguardos Yukpa: El Rosario, Bella Vista y Yukatán, Jaime Luis Olivella, en compañía de otras autorid...

https://www.onic.org.co/comunicados-onic/4212-pueblo-yukpa-logra-triunfo-juridico-contra-empresas-mineras-del-cesar

defense du territoire ancestral