NON JE NE ME SOUMETTRAI PAS !

 

Philippe Galano, le syndicaliste des ASF (Autoroutes du Sud de France), comparaît le 29 décembre à 8h30 devant le tribunal de Perpignan pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN demandé par le procureur.

"Le 29 décembre à 8h 30 du matin je serai traduit devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour avoir refusé de me soumettre à un prélèvement ADN. Cette situation fait suite à ma condamnation à 3 mois de prison avec sursis pour avoir « séquestré » la direction générale des Autoroutes du Sud de la France le 3 juin 2003 à Narbonne. Une action qui faisait suite au licenciement de 4 syndicalistes dont je faisais partie pour avoir « organisé » une manifestation piétonne sur l’emprise autoroutière à la hauteur de Perpignan Nord. Nous étions alors en grève reconductible contre le projet Fillon sur les retraites. La CGT-asf luttait en même temps contre la privatisation du secteur autoroutier.
Cette condamnation lourde de conséquences vise l’action syndicale des femmes et des hommes dans les luttes sociales et dans les entreprises. Elle remet en cause leur indépendance, le fondement même de l’engagement de chacun. En les stigmatisant comme des délinquants dans l’exercice de leur responsabilité, elle marque au fer rouge les syndicalistes. En les privant de leur liberté d’action par de lourdes condamnations, c’est l’ensemble des salariés et du mouvement social que l’on vise. C’est une attaque d’une gravité extrême à l’encontre des droits et libertés individuels.

Alors qu’il était ministre de l’intérieur en 2005, Nicolas Sarkozy a élargi l’obligation du test ADN à presque toutes les infractions, y compris aux gardes à vue. Sous l’appellation « lois de sécurité intérieure », ce n’est rien d’autre qu’un prétexte pour atteindre les mobilisations sociales et tous ceux qui résistent à sa politique. Une loi indigne qui stigmatise les syndicalistes comme des criminels en puissance. Un amalgame dangereux et intolérable pour quiconque s’engage dans une responsabilité syndicale. Maintenu pendant 7 ans en procédure correctionnelle, ayant perdu mon emploi et par conséquence mes responsabilités nationales à la fédération CGT des transports, bien qu’affecté personnellement par cet acharnement, c’est au titre de mes engagements syndicaux et politiques que je me retrouve devant des juges le 29 décembre prochain. C’est à ce titre que je crois juste de refuser de me soumettre à ce prélèvement ADN, cela quelles que soient les conséquences.

7 années d'acharnement pour "délit d'engagement"

1997 à 2003: Philippe Galano est nommé par la fédération CGT des transports délégué syndical central permanent CGT (DSCP).
1998 à 2003: il est membre de la direction fédérale des transports CGT et responsable des négociations de branche inter sociétés d’autoroutes à Péage.
1998: Mobilisation pour les salaires et l’emploi avec 5 semaines de grève. La même année, la CGT-asf devient la première organisation syndicale ayant la majorité absolue aux élections professionnelles. 30% des salariés sont syndiqués sur la DRE (Toulouse-Montpellier-Perpignan).
1999: accord de requalification salariale des agents administratifs et agents techniques jusqu'à + 30%.
2000: Plainte déposée par la CGT pour abus de CDD: les ASF sont condamnés à requalifier plusieurs centaines de CDD en CDI.
2002: lutte contre la privatisation des ASF et du secteur autoroutier
2003: Lutte contre la décentralisation et contre le projet de loi Fillon sur les retraites avec 8 semaines de grève. Le 20 Mai 2003, une manifestation de blocage de l'autoroute Perpignan-Nord est organisée; 3000 personnes sont présentes. Les ASF font venir des huissiers afin de constater la présence de 4 syndicalistes CGT-asf sur les lieux de la manifestation.

Procédure de licenciement engagée sur le motif de "Manifestation piétonne et mise en danger d’autrui". (Gauby, délégué du personnel CGT– Martinville, secrétaire du CHSCT/CGT – Guy, membre de la CGT– Galano DSCP/CGT). Le 30 mai convocation en entretien préalable en vue d’un licenciement.
Le 2 juin 2003 envahissement de la direction régionale de Narbonne par l’intersyndicale CGT/FSU/FO/UNSA: 500 personnes demandent le retrait de la procédure de licenciement des 4 syndicalistes.
15 juin 2003: mutation disciplinaire de trois syndicalistes et un licenciement: Martinville est muté à Valence (il sera réintégré sur la DRE après 5 ans de procédure), Guy est muté à Niort (en retraite l’année d’après). Il a obtenu 30 000 euros d’indemnité pour préjudice moral et financier), Gauby Gérard est muté à Clermont-Ferrant. (Il s’est reconverti et n’a pas souhaité poursuivre).

Rassemblement

devant le tribunal de Perpignan
le mercredi 29 décembre à 8h30

Auteur : Philippe Galano, Responsable du Parti communiste et de la CGT.

Ils appellent à la mobilisation

Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT à Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux
«Notre camarade syndicaliste, Philippe Galano, licencié pour délit de manifestation en 2003, puis condamné en 2009 à 3 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende pour séquestration « pour avoir été présent dans un bureau de la direction des ASF », refuse de se soumettre au prélèvement ADN. Il risque, au même titre qu’un criminel de droit commun, si des poursuites sont engagées suite à ce refus, 12 mois de prison ferme et 15 000 euros d’amende (…)

Ainsi, le refus de prélèvement ADN sert désormais à punir principalement des acteurs du mouvement social placés en garde-à-vue, poursuivis ou condamnés pour des infractions «politiques» («déboulonneurs» anti-pub, étudiants occupant les universités, syndicalistes manifestant…). Il s’agit donc bien de criminaliser les acteurs du mouvement social. En période de crise économique, de casse des acquis sociaux et de montée des inégalités, de nombreux citoyens sont susceptibles d’en être victimes.

Au-delà du contexte social, le fichier FNAEG ne paraît pas plus légitime au regard des principes posés par la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, particulièrement l’article 8 ; «toute personne a droit au respect de sa vie privée…il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui». Or, les acteurs du mouvement social, agissant pour l’intérêt général, ne peuvent justifier l’ingérence publique prévue par la convention, et nous demandons qu’ils soient exclus du fichier FNAEG (…)ADECR66

"Il est important que notre soutien soit le plus large possible, car nous ne pouvons accepter que des syndicalistes soient traités comme des délinquants. Nous comptons sur la mobilisation des Elus communistes et Républicains pour dénoncer ces graves dérives contre les libertés qui ciblent le mouvement social en exigeant le retrait de la loi qui impose le fichage génétique des syndicalistes dans l'exercice de leur mandat, et apportons tout notre soutien à Philippe qui vit cette épreuve avec inquiétude et détermination. C’est pourquoi nous leur demandons de relayer cet appel et de s’inscrire en masse à cette initiative de soutien."

CGT 66

Syndicaliste, pas terroriste!: Licencié pour délit de manifestation en 2003 pour défendre les retraites, condamné pour avoir défendu son emploi, les lois de sécurité intérieure de N.Sarkozy lui imposent désormais de se soumettre au prélèvement d’ADN. Après une procédure judiciaire de 7 ans, une condamnation pour « séquestration » à 3 mois de prison avec sursis et des milliers d’euros d’amende, il a décidé de ne pas se soumettre à ce prélèvement qu’il juge dégradant, dangereux pour la démocratie, stigmatisant les militants syndicaux comme des criminels en puissance.
Nous n’acceptons pas que l’on puisse aujourd’hui en France banaliser ce que l’on appelle communément la criminalisation du mouvement social et à travers cela la condamnation à de lourdes peines des militants, des syndicalistes. Non à la criminalisation de l’action syndicale ! Non au fichage ADN des acteurs sociaux !

FSU66

La FSU 66 tient à manifester son soutien plein et entier à notre camarade Philippe Galano, responsable syndical CGT aux ASF avant d’en être licencié.

Non seulement il fut condamné pour avoir défendu l’emploi dans son entreprise, mais en plus aujourd’hui, il se voit opposer la loi LOPPSI en matière de sécurité intérieure, tel un dangereux délinquant. En effet, ce dernier vient de recevoir la visite de la gendarmerie pour effectuer le prélèvement de son ADN, ce qu’il a courageusement refusé. Au-delà de la situation délicate dans laquelle s’est engagé en toute connaissance de cause Philippe Galano, l’application de cette loi liberticide permet de sanctionner toute action syndicale, associative ou politique à partir du moment où elle dérangera le pouvoir, représenté localement par le Préfet. Des manifestations pourront être réprimées, des responsables syndicaux poursuivis, des actes de solidarité punis car maintenant décrétés contraires à la loi.
Il s’agit donc bien de criminaliser l’action syndicale. Ces mesures d’intimidation sont purement manipulatoires, elles visent a l'instauration d'un contrôle politique de l'action collective, car en période de crise économique, de casse des acquis sociaux et de montée des inégalités les salariés sont susceptibles de se mobiliser.
Quand il ne reste plus que la répression en réponse à la détresse sociale, quand la défense de l’intérêt commun est considérée comme un délit, quand la liberté d’expression est à ce point bâillonnée, alors oui nous pouvons être inquiets et considérer que le combat mené par notre camarade est aussi le nôtre. Pour que les principes de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen soient respectés, nous demandons le retrait de ces lois dangereuses pour la démocratie et l’arrêt immédiat des poursuites judiciaires à l’encontre des représentants syndicaux dans l’exercice de leurs fonctions.

Pierre Gosnat

Le député communiste a déposé le 20 septembre 2010 en commission des lois de l’Assemblée nationale, une proposition de loi n°2795 visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux. Il sera présent mercredi 29 décembre au rassemblement devant le tribunal.

"OUVREZ LA BOUCHE!"

Cette injonction, accompagnée du prélèvement des muqueuses buccales grâce à un coton-tige, est prononcée chaque jour par des centaines d'officiers de police judiciaire en direction de milliers de condamnés ou mis en cause sur le territoire hexagonal.

Un geste qui a déjà permis d'analyser et de ficher les données génétiques de près de 1,3 million de Français depuis 1998, date de la création du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Destiné d'abord à recueillir l'empreinte génétique des personnes impliquées dans des infractions à caractère sexuel, son champ d'application a ensuite été étendu par des lois successives 'crime contre l'Humanité, homicide volontaire, actes de torture, proxénétisme, ou d'atteinte aux biens accompagnée de violence). Puis, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, dite "Loi Sarkozy" a élargi le fichier aux crimes et délits de vol, extorsion, escroquerie, destruction, dégradation, détérioration, menace d'atteinte aux biens, etc. Au bout du compte, trois-quarts des délits peuvent aujourd'hui entraîner un fichage ADN". Au 10 janvier 2010, 1.257.182 condamnés ou simples mis en cause avaient ainsi été répertoriés au FNAEG en France.

Un outil de dissuasion qui présente des risques de dérive
Le fichage ADN est un pas de plus vers l'accoutumance au fait que tout le monde devient pistable à chaque instant. Éthique, valeur d'un résultat scientifique, abus de la part des officiers de police judiciaire... Autant de dérives pointées du doigt.

Aujourd'hui, le fichier français est accessible aux 27 pays européens mais il est impossible de savoir quelle utilisation en est faite. Un autre risque a déjà été observé: les juges peuvent parfois considérer les conclusions de l'analyse ADN comme des preuves parfaites car scientifiques, alors qu'elles ne sont que des probabilités.

Autre dérive potentielle: Sous la pression du préfet, les officiers de police judiciaire sont parfois contraints de "faire du chiffre", ce qui pourrait également expliquer la multiplication des fichages ADN lors des gardes à vue.

L'histoire a déjà montré les conséquences de l'utilisation détournée de ce genre de données par les les régimes totalitaires - c'est le cas du "fichier Tulard" pendant la seconde Guerre mondiale par exemple. La perspective d'une généralisation du fichage ADN présente donc également des risques en cas de radicalisation du système politique.

Dans le cadre de l'analyse par le Sénat de la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ou Loppsi 2, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 février 2010, la simplification de la mise à jour du FNAEG est envisagée: si le Sénat donne son aval à cet aspect du texte, de nouvelles barrières en termede fichage ADN tomberont...

Auteur : Source Mediapart

SYNDICALISTES, MILITANTS ASSOCIATIFS ET POLITIQUES, TOUS DELINQUANTS !!!

Comment ne pas se révolter contre cette nouvelle forme de censure, de privation de droit que sont aujourd’hui les différentes atteintes aux libertés d’actions syndicales, politiques ou/et de solidarité ?

Car il semble opportun, voire même cohérent de faire le lien entre les poursuites judiciaires dont font l’objet ceux qui ont « osé » braver l’interdit de s’exprimer par la grève, par l’occupation de la rue (de l’autoroute…), de locaux (professionnels ou publics) et ceux qui ont « osé » manifester leur solidarité à des « sans papiers », à des enfants expulsés avec leurs parents, à des jeunes bousculés dans la rue, à des peuples opprimés….

Ces militants ou ces simples quidams à qui est opposée la loi, sous la forme d’une mise en examen, sont jugés, parfois incarcérés, ils deviennent alors des délinquants. Et comme la société a de plus en plus besoin de contrôler ses détracteurs, elle leur impose des mesures annexes telle que le fichage ADN. Si cette procédure peut s’entendre dans certains délits, il en va tout autrement de nos « dangereux activistes ».

En quoi la société est-elle plus sécurisée en prélevant leur ADN ? Si nous étions mauvaises langues, nous pourrions penser qu’il s’agit d’une énième intimidation de ce pouvoir qui ne supporte pas la controverse, qui veut toujours plus asservir le peuple; après l’avoir étranglé au travail, dans sa vie quotidienne voilà qu’il se charge de faire le ménage dans ses pensées, qui pourraient être révolutionnaires !!! Ne soyons pas dupes ! il est bien question d’empêcher toutes velléités en instaurant une répression des plus féroces afin d’éteindre la moindre étincelle revendicative !!!

Ce qui attend notre camarade Philippe Galano ce mercredi 29 décembre est du même diktat répressif que les condamnations de nos quatre camarades secrétaires départementaux suite à la manifestation qui a débordé sur l’autoroute en mai 2003 ou même que le prochain jugement (24 01 11) des inculpés du collectif Paix et Justice en Palestine.

Il en va de notre droit à s’insurger contre les atteintes à la Démocratie, à vouloir une autre société, à combattre les inégalités. Il devient urgent de se mobiliser pour que nos revendications, totalement légitimes, puissent continuer à s’exprimer et même, avec une once d’utopie, se réaliser un jour. Il ne tient qu’à nous qu’elles se concrétisent rapidement !!!

Auteur : Françoise CHATARD, Co-secrétaire SD FSU 66, Membre du CDDEL