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Pérou : Le cas des peuples isolés est porté devant la Cour interaméricaine
Publié le 8 Décembre 2024
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Publié : 12/07/2024
Source de l'image : Sernanp
Servindi, 7 décembre 2024.- La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a présenté le cas de violation des droits au détriment des peuples autochtones en isolement volontaire et premier contact (PIACI) Mashco Piro, Yora et Amahuaca.
Ces peuples, qui vivent dans des réserves territoriales au Pérou, comme la Réserve territoriale Madre de Dios, ont été touchés par diverses activités forestières, minières et forestières illégales, malgré la reconnaissance formelle de l'État, reflétée dans le décret suprême 001-2014 -MC. .
Dans son rapport sur la recevabilité et le fond 397/22, la CIDH a déterminé que l'État péruvien n'a pas reconnu de manière adéquate la propriété des territoires de ces peuples et n'a pas non plus protégé efficacement leurs terres, violant ainsi leur droit à la propriété.
Le cas n° 13 572 du Pérou a été soumis à la Cour interaméricaine des droits de l'homme (Cour IDH) le 1er novembre 2024.
La Commission a considéré que la législation actuelle, comme l'article 5 de la loi n° 28736, est insuffisante pour protéger leurs droits, autorisant l'exploitation des ressources naturelles sous l'argument de la « nécessité publique » sans tenir compte des effets sur leur subsistance.
Les activités d’exploitation des hydrocarbures perdurent par exemple sans respecter l’intégrité des territoires des peuples Mashco Piro, Yora et Amahuaca.
La CIDH a souligné que le processus initié par le recours en amparo présenté par les pétitionnaires était extrêmement long et rempli de formalités, ce qui nuisait à l'accès des personnes à la justice.
Pour cette raison, il a été considéré que l'État péruvien avait violé le droit aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire, car le retard était dû au comportement des autorités judiciaires.
La CIDH a conclu que l'État péruvien est responsable de la violation des droits consacrés dans les articles 8.1 (garanties judiciaires), 13 (liberté d'expression), 21 (propriété collective), 23 (droits politiques), 25 (protection judiciaire) et 26 (protection culturelle) de la Convention américaine.
De même, avec l'article 1.1 de cet instrument ainsi que l'article 21 en relation avec l'article 2 de cet instrument au détriment des peuples Mashco Piro, Yora et Amahuaca.
Une étude de re-catégorisation réalisée par le Fonds mondial pour la nature (WWF) au Pérou a recommandé d'agrandir les réserves indigènes pour protéger les terres des Mashco Piro, mais, malgré son approbation en 2016, le processus reste inachevé.
En raison du risque pour leur vie et leurs biens, les pétitionnaires ont présenté en 2008 un amparo qui a été déclaré nul et non avenu en 2012.
Recommandations
La Commission a recommandé à l'État de procéder à une réparation globale comprenant :
a) L'identification et la délimitation des terres des peuples Mashco Piro, Yora et Amahuaca, garantissant leur protection avec un titre de pleine propriété, et concluant sans délai le processus de re-catégorisation de la Réserve Madre de Dios pour sa reconnaissance comme réserve autochtone.
b) La délimitation des zones protégées et les mesures pour éviter les activités d'exploitation dans lesdites zones.
c) La révision des concessions qui affectent les territoires des PIACI et l'adoption des mesures correctives nécessaires pour garantir leur propriété collective, en respectant le principe de non-contact et en assurant une consultation préalable.
d) La mise en œuvre de mesures réglementaires pour superviser les activités minières et forestières illégales à Madre de Dios.
e) L'adoption de mesures pour éviter la répétition des événements, y compris des mesures législatives et des programmes de formation des autorités judiciaires sur les droits des peuples autochtones et l'accès à la justice pour les PIACI.
Données
La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États américains (OEA), dont le mandat découle de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme dans la région et agit comme organe consultatif auprès de l'OEA en la matière.
La CIDH est composée de sept membres indépendants élus par l'Assemblée générale de l'OEA à titre personnel et ne représentant pas leur pays d'origine ou de résidence.
traduction caro d'un article paru sur Servindi.org le 07/12/2024
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