Pérou : Quel est le statut juridique de Castillo et qu'est-ce qui l'attend sans immunité ?
Publié le 13 Décembre 2022
La détention provisoire n'est plus un scénario lointain pour le président, après que le Congrès a décidé de lever son immunité en contournant ses propres règles de procédure.
Servindi, 12 décembre 2022 - Avec une rapidité remarquable et en contournant les procédures établies par son propre règlement intérieur, le Congrès a accepté tôt lundi matin de lever l'immunité de l'ancien président Pedro Castillo.
Elle a ainsi ouvert la voie au ministère public pour prolonger la détention provisoire contre Castillo, qui expire le 13 décembre, en demandant, s'il l'estime nécessaire, le placement en détention provisoire de l'ancien président.
Situation juridique
Il est rappelé que Pedro Castillo a été arrêté par la police le 7 décembre, après avoir annoncé la dissolution du Congrès et la réorganisation du système judiciaire.
Bien que l'acte ne se soit pas concrétisé, certains secteurs pensent qu'il s'agit d'un coup d'État, car il tombe sous le coup de l'article 117 de la Constitution, qui établit que la dissolution du Congrès est l'un des motifs de poursuite.
Après cela, le Congrès de la République a approuvé sa vacance, le démettant de ses fonctions, et le ministère public a ouvert une enquête à son encontre pour les délits présumés de rébellion et de conspiration.
Le lendemain, jeudi 8, la Cour suprême d'instruction préparatoire du pouvoir judiciaire a ordonné sept jours de détention provisoire "pour flagrant délit" contre l'ancien président, à la demande du ministère public.
Selon le jugement, la période de détention judiciaire serait en vigueur du 7 au 13 décembre, date à laquelle le président serait détenu à la Direction des opérations spéciales de la police (Diroes) à Ate.
La défense de Castillo
La défense légale du président, insatisfaite de cette décision, a déposé un recours le vendredi 9 décembre pour que la Cour suprême révoque la détention provisoire de Castillo.
Dans leur requête, les avocats font valoir que le crime de rébellion n'a pas été établi, car cela implique "un déploiement d'actions concrètes de soulèvement en armes", ce qui n'a pas eu lieu.
En outre, ils affirment qu'il n'y a pas de risque d'entrave à la recherche de la vérité, puisque Castillo "a perdu toute possibilité d'influence et de contact avec des membres du gouvernement central ou du Congrès".
L'audience pour évaluer l'appel a été programmée pour le mardi 13. Le juge Cesar San Martin évaluera les arguments de l'ancien président et de l'équipe du procureur spécial, à partir de 9h00.
Le Congrès lui retire son immunité
Alors que l'affaire ci-dessus était en cours de traitement juridique, le Congrès a décidé, avec une rapidité remarquable, de lever l'immunité dont jouissait Pedro Castillo en tant qu'ancien président de la République.
Ils l'ont fait aux premières heures de la matinée du lundi 12, en approuvant le projet de résolution qui lève les prérogatives de destitution de l'ancien président afin qu'il puisse continuer à être poursuivi par le ministère public.
Dans l'après-midi, la décision a été rendue officielle par la publication de la résolution 002-2022-2023-CR dans le journal officiel El Peruano.
Selon la résolution, cette décision a été prise car "il est urgent et impératif que la plénière du Congrès adopte un accord qui permette une bonne administration de la justice".
Avec la résolution publiée, le pré-procès, qui est une procédure politico-juridique par laquelle l'immunité des hauts fonctionnaires est levée pour la commission présumée de crimes de fonction, est éliminé pour Castillo.
L'objectif est de permettre à la justice ordinaire d'établir la responsabilité pénale des fonctionnaires accusés.
En d'autres termes, il est autorisé à lever l'immunité spéciale de l'ancien président Castillo, ce qui lui évitera de devoir passer par un processus de destitution politique, ouvrant ainsi la voie au bureau du procureur pour prolonger sa détention.
La procédure régulière a été violée ?
La décision prise par le Congrès n'est pas sans susciter la controverse, car des avocats tels que le pénaliste Rafael Chanjan soutiennent qu'"il est inconstitutionnel et illégal que le Congrès saute la procédure de destitution dans le cas de l'ancien président Castillo".
"Ni la Constitution ni le règlement intérieur du Congrès ne prévoient d'exceptions ou de procédures spéciales en cas de flagrant délit. Le FN [procureur général] aurait dû déposer une plainte devant le Congrès", a-t-il déclaré.
En effet, l'article 89 du règlement intérieur du Congrès, qui aurait été violé en l'espèce, établit une procédure beaucoup plus large pour lever la prérogative de mise en accusation d'un haut fonctionnaire.
Selon cet article, pour que cette prérogative soit supprimée, il doit d'abord y avoir une accusation constitutionnelle, qui doit être présentée par un membre du Congrès, le procureur général ou une personne lésée.
A partir de là, une procédure est ouverte qui commence dans la sous-commission des accusations constitutionnelles, et si elle est approuvée dans d'autres instances, elle culmine en plénière avec la formulation de l'accusation.
Ce n'est qu'ensuite que le dossier contenant l'accusation constitutionnelle est transmis au procureur de la République, afin qu'il puisse procéder conformément à ses pouvoirs et aux dispositions de la Constitution.
Dans le cas de Castillo, cela ne s'est pas produit, puisque la levée de son immunité a été décidée directement en plénière sur proposition des Présidents de séance, comme cela avait été préalablement autorisé par la plénière elle-même.
Scénario sans immunité
Quelques heures après la décision du Congrès de lever l'immunité de Castillo, la procureure générale, Patricia Barrientos, a déposé une plainte constitutionnelle contre Castillo au Congrès.
La plainte porte sur les crimes présumés de rébellion et, alternativement, de conspiration, et inclut les anciens ministres Betssy Chávez, Roberto Sánchez et Willy Huerta, pour leur participation présumée au coup d'État.
Où mènent tous ces actes ? Le plus probable est la demande de détention préventive contre l'ancien président, qui pourrait durer des mois ou des années, selon la décision de la justice.
En effet, le procureur n'attendait que la levée de l'immunité de Castillo pour procéder à la plainte et ainsi avoir les arguments pour demander sa mise en détention provisoire.
Il convient de noter que le crime de rébellion est puni par l'article 346 du Code pénal d'une peine de prison de dix ans au moins et de vingt ans au plus et de l'expatriation.
Quant à la conspiration, le code pénal la punit d'une peine d'emprisonnement de 15 ans au minimum et de 20 ans au maximum.
Le prochain chapitre de l'histoire de Castillo sera connu le mardi 13 décembre, lorsque ses avocats et les procureurs se réuniront devant la justice pour décider de son avenir juridique.
traduction caro d'un article de Servindi.org le 12/12/2022
¿Cuál es la situación legal de Castillo y qué le espera sin inmunidad?
La prisión preventiva ya no es un escenario lejano para el mandatario, luego de que el Congreso decidiera levantarle su inmunidad saltándose su propio reglamento. Servindi, 12 de diciembre, 2022....