Pérou : Affaire Perenco : quelle est la limite de l'extractivisme vis-à-vis des PIACI ?

L'action en justice de Perenco Peru vise à empêcher la reconnaissance de la réserve de Napo Tigre afin de sauvegarder ses droits d'extraction. Photo : Orpio

Servindi, 3 septembre, 2022 - La subsistance des peuples autochtones en situation d'isolement et de premier contact (PIACI) situés dans la réserve autochtone proposée de Napo Tigre est une limite à l'activité d'extraction d'hydrocarbures.

C'est l'argument clair et percutant rédigé par l'avocate Maritza Quispe Mamani en réponse au procès d'amparo intenté par Perenco Peru, qui cherche à refuser la réserve indigène de Napo Tigre.

La compagnie pétrolière et gazière anglo-française basée à Londres fait valoir que le rapport favorable sur la demande de réserve viole ses droits en tant que société extractive et devrait donc être annulé.

L'avocat de l'Instituto de Defensa Legal (IDL) explique - en citant les normes et la jurisprudence nationales et internationales pertinentes - qu'étant donné la vulnérabilité particulière des PIACI, l'activité extractive met leur survie en danger.

En ce sens, il est urgent que l'État péruvien achève les procédures nécessaires à la création de la réserve indigène de Napo Tigre, et établisse des mécanismes de protection adéquats pour la durée de ce processus.

La récente publication du décret suprême Nº 010-2022-MC, qui déclare l'existence des peuples Aewa, Taushiro, Tagaeri, Taromenane et Záparo dans la zone de la réserve de Napo Tigre, a sans aucun doute été un pas très positif dans cette direction.

Ci-dessous l'article de Maritza Quispe publié dans le portail juridique interdisciplinaire Polemos :
 

La compagnie pétrolière Perenco contre la protection des peuples isolés vivant dans la réserve indigène de Napo Tigre : Quelle est la limite des compagnies extractives face aux droits fondamentaux des PIACI ?

Par Maritza Quispe Mamani*. 

Polemos, 3 septembre 2022 - Les peuples autochtones en situation d'isolement (PIA) sont les peuples les plus vulnérables de la planète. Ils ne peuvent pas sortir pour se défendre car ils ont décidé de s'isoler de la société en raison des multiples causes et des menaces constantes qu'ils ont subies et continuent de subir. Cependant, ce sont les organisations autochtones qui ont pris la décision de les défendre, comme l'établit la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

Toute personne physique ou morale peut présenter une demande ou une requête devant les autorités en ce qui concerne les droits des communautés isolées ou des populations en situation de vulnérabilité, comme c'est le cas des communautés autochtones visées par la loi Nº 28736 (1).

Toutefois, cette responsabilité n'incombe pas seulement aux organisations autochtones, mais aussi à l'État, c'est-à-dire qu'indépendamment du fait que les peuples autochtones concernés engagent une action en justice, l'État a l'obligation de protéger leurs droits fondamentaux :

la protection des droits fondamentaux n'intéresse pas seulement le titulaire de ce droit [tutela subjectiva], mais aussi l'État lui-même et la communauté en général, car sa transgression affecte également l'ordre constitutionnel lui-même (STC n° 00023-2005-AI/TC, f.j. 11).

Quelles actions la compagnie pétrolière PERENCO PERÚ PETROLEUM LIMITED SUCURSAL DEL PERU a-t-elle entreprises contre les droits des PIA de la réserve Napo Tigre ?

Nous avons appris que le 16 mai 2022, la société PERENCO PERÚ PETROLEUM LIMITED SUCURSAL DEL PERU, a déposé un recours en amparo devant la 6e Cour constitutionnelle de Lima contre le ministère de la Culture, demandant la nullité du rapport Nº 155-2015-DGPI/VMI/MC, par lequel la Direction générale des droits des peuples autochtones du ministère de la Culture a accordé la qualification favorable à la demande de la réserve autochtone Napo Tigre, en soulignant qu'une série de droits ont été violés (2).

La demande de création de la réserve autochtone Napo, Tigre et affluents a été officiellement présentée à l'État péruvien en 2005 par le biais de la soumission de l'"Étude technique de délimitation territoriale en faveur des peuples autochtones en isolement volontaire, situés dans le bassin supérieur des rivières Curaray, Arabela, Nashiño, Napo, Pucacuro et Tigre, région de Loreto" (3).

Après plus de 19 ans de lutte, le 25 juillet 2022, la Commission multisectorielle de la loi PIACI a approuvé les études de reconnaissance préalable (EPR) des peuples en situation d'isolement vivant dans cette zone, ce qui signifie que l'existence des peuples indigènes en situation d'isolement dans la réserve indigène de Napo Tigre a été officiellement reconnue, et par conséquent l'obligation de les protéger.

Il semble que cette grande réussite des organisations indigènes ait mis en alerte les intérêts économiques de la compagnie pétrolière, mais aussi ceux du gouvernement régional de Loreto lui-même, qui a déjà indiqué qu'il ne reconnaîtrait pas cette approbation (4).

Quelle est la limite des entreprises extractives face aux droits des peuples vivant isolés dans la RI du Napo Tigre ?

Bien que la Constitution politique du Pérou stipule que, (...) l'État stimule la création de richesses et garantit la liberté d'entreprise, de commerce et d'industrie. [Toutefois, l'exercice de ces libertés ne doit pas porter atteinte à la moralité, à la santé ou à la sécurité publique (...) (art. 59 de la Constitution). Cela signifie que les entreprises privées ne sont pas exemptées de se conformer et de respecter la Constitution et les droits fondamentaux. Cette obligation découle de l'article 1er de la Constitution, lorsqu'il précise que la dignité humaine est le but suprême de la société, dans laquelle se trouvent les entreprises :

"La défense de la personne humaine et le respect de sa dignité sont le but suprême de la société et de l'État".

L'autre norme qui sous-tend cette obligation est l'article 38, qui stipule que :

"Tous les Péruviens ont le devoir de [...] respecter, se conformer et défendre la Constitution et le système juridique de la Nation".

La nécessité de protéger le droit à la vie et à la subsistance des PIA vivant dans la réserve indigène de Napo Tigre :

Le retard excessif dans le processus de reconnaissance et de catégorisation de la réserve indigène de Napo Tigre a mis en danger le droit à la vie et à la subsistance des PIA. La zone est recouverte par les lots 67 et 39 de la société Perenco, ainsi que par d'autres activités extractives illégales.

L'exploitation de ces lots affectera inévitablement les conditions minimales qui permettent la vie et la subsistance des peuples indigènes en situation d'isolement et de premier contact, qui se trouvent déjà dans une situation d'extrême vulnérabilité et de risque élevé de disparition.

La Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'homme ont affirmé à de nombreuses reprises que le droit à la vie est un droit de l'homme fondamental, essentiel à l'exercice de tous les autres droits de l'homme, et que ce droit comprend non seulement le droit de ne pas être arbitrairement privé de sa vie, mais aussi celui de ne pas être empêché d'accéder aux conditions qui garantissent une existence digne.(5) En ce qui concerne les articles 1. 1, l'Etat doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre la privation arbitraire de la vie (obligation négative) et aussi pour protéger et préserver le droit à la vie (obligation positive). (6) Ces mesures peuvent comprendre des mécanismes visant à dissuader les menaces contre le droit, à enquêter sur toute privation, à la punir et à la réparer, à atténuer la pauvreté, la marginalisation, la malnutrition et à garantir l'accès aux soins de santé.(7) En outre, en élaborant ces mesures, l'État doit tenir compte de la situation de la population à risque, notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins particuliers et de son mode de vie différent.(8)

À cet égard, la Cour de la CIDH a réinterprété l'article 4 de la CADH, estimant à plusieurs reprises que celui-ci inclut non seulement le droit de ne pas être arbitrairement privé de la vie, mais aussi l'accès à des conditions permettant une existence digne, de sorte que les approches qui limitent la jouissance de ce droit ne sont pas admissibles.

Selon la Cour 

"Le droit à la vie est un droit de l'homme fondamental, dont la jouissance est une condition préalable à la jouissance de tous les autres droits de l'homme.  S'il n'est pas respecté, tous les droits sont vides de sens. En raison de la nature fondamentale du droit à la vie, les approches restrictives de ce droit ne sont pas admissibles. En substance, le droit fondamental à la vie comprend non seulement le droit de tout être humain de ne pas être arbitrairement privé de la vie, mais aussi le droit de ne pas se voir refuser l'accès aux conditions qui garantissent une existence digne. Les États ont l'obligation de garantir la création des conditions requises pour prévenir les violations de ce droit fondamental et, en particulier, le devoir d'empêcher leurs agents de le violer". (I/A Court H.R., Judgment on the Merits in the Case of Street Children v. Guatemala, para. 144). (accentuation ajoutée)

Cette évolution jurisprudentielle doit être lue et appliquée conformément à l'article 23.1 de la Convention 169 de l'OIT, qui stipule que "les activités économiques traditionnelles et de subsistance des peuples intéressés, telles que la chasse, la pêche, le piégeage et la cueillette, doivent être reconnues comme des facteurs importants du maintien de leur culture et de leur autosuffisance et développement économiques...".  En ce sens, les actions ou omissions qui sont imputables aux États pour garantir les conditions permettant une existence digne des peuples autochtones, sur les territoires desquels sont menées des activités extractives, auront des implications lors de l'évaluation de la violation du droit à la vie. En d'autres termes, si ces activités traditionnelles de subsistance sont affectées, le droit à la vie est affecté, dans la mesure où elles seraient empêchées d'accéder aux conditions leur permettant de se développer dignement en tant que peuples distincts.

La subsistance des PIACI de la réserve autochtone de Napo Tigre est une limite à l'activité d'extraction d'hydrocarbures

Nous devons insister sur ce point car il est essentiel et pertinent dans le cas des peuples indigènes vivant dans la réserve indigène de Napo Tigre. Les restrictions aux droits des peuples autochtones en général ne peuvent pas impliquer la négation de la subsistance des peuples autochtones. Selon la Cour de la CIDH dans l'affaire Saramaka,

" En outre, en ce qui concerne les restrictions aux droits des membres des peuples indigènes et tribaux, notamment à l'utilisation et à la jouissance des terres et des ressources naturelles qu'ils possèdent traditionnellement, un facteur crucial à prendre en compte est également de savoir si la restriction implique un déni des traditions et des coutumes d'une manière qui met en danger la subsistance même du groupe et de ses membres ". En d'autres termes, en vertu de l'article 21 de la Convention, l'État ne peut restreindre le droit des Saramaka à l'utilisation et à la jouissance des terres qu'ils possèdent traditionnellement et des ressources naturelles qui s'y trouvent que lorsque cette restriction répond aux exigences susmentionnées et, en outre, lorsqu'elle n'implique pas un déni de leur subsistance en tant que peuple tribal". (Paragraphe 128)

Comme développé ci-dessus, les peuples autochtones étant beaucoup plus vulnérables que les autres peuples, toute restriction ou affectation de leurs droits territoriaux implique une certaine menace pour leur vie et leur subsistance.

La Cour de la CIDH est claire en affirmant que l'État ne peut accorder une concession, ou approuver un plan ou un projet de développement ou d'investissement, qui pourrait affecter la survie des populations indigènes ou tribales concernées conformément à leurs modes de vie ancestraux (9). Selon les termes de la Cour : 

"en ce qui concerne les restrictions au droit des membres des peuples indigènes et tribaux, en particulier à l'utilisation et à la jouissance des terres et des ressources naturelles qu'ils possèdent traditionnellement, un facteur crucial à prendre en considération est également de savoir si la restriction implique un déni des traditions et des coutumes d'une manière qui met en danger la subsistance même du groupe et de ses membres" (10).

Comme nous le savons bien et comme le reconnaît la Cour de la CIDH, en vertu de l'article 21 de la Convention américaine, l'État peut restreindre le droit d'un peuple autochtone ou tribal à l'utilisation et à la jouissance des terres et des ressources naturelles qui lui appartiennent traditionnellement, " seulement lorsque cette restriction est conforme aux exigences qui y sont établies et, en outre, lorsqu'elle ne nie pas sa survie en tant que peuple autochtone ou tribal " (11).

La notion de " survie " ne s'identifie pas à la simple existence physique : " La Cour de la CIDH a souligné dans l'arrêt que l'expression " survie en tant que communauté tribale " doit être comprise comme la capacité des Saramaka à " préserver, protéger et garantir la relation spéciale [qu'ils] entretiennent avec leur territoire ", afin qu'ils puissent " continuer à vivre leur mode de vie traditionnel et que leur identité culturelle, leur structure sociale, leur système économique, leurs coutumes, leurs croyances et leurs traditions distinctives soient respectées, garanties et protégées (...) ". Par conséquent, le terme "survie" signifie, dans ce contexte, bien plus que la survie physique" (12). Dans le même ordre d'idées, la Cour interaméricaine a précisé que 

" le terme " survie " renvoie non seulement à l'obligation de l'État de garantir le droit à la vie des victimes, mais aussi à l'obligation d'adopter toutes les mesures appropriées pour garantir la continuité de la relation du peuple Saramaka avec son territoire et sa culture " (13).

Enfin, nous tenons à souligner que l'État, à travers le ministère de la Culture, est le garant des droits des PIACI, en ce sens, il ne sera possible de restreindre les droits de ces peuples que si leur survie est menacée, et comme nous l'avons observé, la menace sur leur vie et leur santé est inévitable lorsque leur territoire est affecté par des activités extractives. Comme nous l'avons souligné, cette obligation de respecter les droits du PIACI n'est pas seulement entre les mains de l'État, mais aussi entre celles de parties privées telles que les sociétés d'hydrocarbures.

Les PIA qui vivent dans la réserve indigène de Napo Tigre, (officiellement reconnue), ont les mêmes droits que n'importe quel Péruvien, et bénéficient donc de la même protection, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur degré de vulnérabilité.

Il est urgent que le MINCUL accomplisse les procédures nécessaires à la création définitive de la réserve indigène de Napo Tigre, et établisse des mécanismes de protection pendant la durée de cette procédure.

Références :

(1) STC No 06316-2008, f.j. 4.

(2) Según información confidencial de fuentes fidedignas.

(3) Informe técnico elaborado por las Organizaicones Indígenas: ORPIO y AIDESEP

(4) Ver: https://www.actualidadambiental.pe/gobernador-regional-de-loreto-niega-la-existencia-de-pueblos-indigenas-en-aislamiento-pese-a-evidencias/

(5) Caso “Instituto de Reeducación del Menor”. Sentencia de 2 de septiembre de 2004. Serie C No. 112, párr. 156; Caso de los Hermanos Gómez Paquiyauri, Sentencia de 8 de julio de 2004. Serie C No 110, párr. 128; Caso Myrna Mack Chang, Sentencia de 25 de noviembre de 2003.  Serie C. No. 101, párr. 152, y Caso de los “Niños de la Calle” (Villagrán Morales y otros), Sentencia de 19 de noviembre de 1999. Serie C No. 63, párr. 144.

(6) Caso Comunidad Indígena Sawhoyamaxa, párrs. 151-53.

(7) Ibid., párr. 153-54; Caso Comunidad Indígena Yakze Axa, párr. 163, 167-69.

(8) Caso Comunidad Indígena Sawhoyamaxa, párr. 154; Caso Comunidad Indígena Yakze Axa, párr. 163.

(9) Citado por la CIDH, Derechos de los Pueblos Indígenas y Tribales sobre sus tierras ancestrales y recursos naturales, pág. 95.

(10) Corte IDH. Caso del Pueblo Saramaka Vs. Surinam. Excepciones Preliminares, Fondo, Reparaciones y Costas. Sentencia de 28 de noviembre de 2007. Serie C No. 172, párr. 128.

(11) Ibídem.

(12) Corte IDH. Caso del Pueblo Saramaka Vs. Surinam. Interpretación de la Sentencia de Excepciones Preliminares, Fondo, Reparaciones y Costas. Sentencia de 12 de agosto de 2008 Serie C No. 185, párr. 37.

(13) Ibídem, párr. 29.

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*Maritza Quispe Mamani es abogada del Instituto de Defensa Legal (IDL).

Publié le 1er septembre par le site Polemos : Portail Jurídico Interdisciplinaire : 

https://polemos.pe/la-empresa-petrolera-perenco-en-contra-de-la-proteccion-de-los-pueblos-en-aislamiento-que-viven-en-la-reserva-indigena-napo-tigre-cual-es-el-limite-de-las-empresas-extractivas-frente-a-los-dere/

traduction caro d'un article paru sur Servindi.org le 03/09/2022

Caso Perenco: ¿Cuál es el límite del extractivismo frente a los PIACI?

Servindi, 3 de setiembre, 2022.- La subsistencia de los pueblos indígenas en aislamiento y contacto inicial (PIACI) ubicados en la propuesta de Reserva Indígena Napo Tigre es un límite a la ...

https://www.servindi.org/03/09/2022/perenco-vs-piaci-cual-es-el-limite-de-las-empresas-extractivas-frente-los-pueblos-en