Le peuple Rapanui et le processus constituant au Chili

PAR TIARE AGUILERA HEY

Ananas du peuple Rapa Nui à l'Assemblée Constituante. Photo : Uno

1er mars 2022

Après 130 ans de violations systématiques de l'accord testamentaire, la Convention constitutionnelle ouvre une porte d'espoir pour que le peuple Rapa Nui puisse exercer son droit à l'autodétermination et que l'État chilien devienne un "ami du lieu". Grâce à de longues réunions tenues sur l'île, les Rapa Nui rédigent un article spécial qui tient compte de leurs particularités et qui doit être inclus dans la nouvelle Constitution afin que leur voix puisse enfin être entendue.

Depuis son indépendance, le Chili est une nation monoculturelle qui ne tient pas compte de ses racines indigènes ni du mestizaje. Dans ce cadre, il a construit son histoire à travers le prisme d'une seule nation, le peuple chilien, homogénéisant tous ses habitants et reléguant les indigènes au passé et au folklore. Les relations entre l'État et les peuples indigènes du Chili sont diverses, mais elles partagent un sentiment de méfiance et de suspicion dû au non-respect systématique de l'État. Le cas paradigmatique est l'absence de reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones et de leurs droits collectifs.

L'État chilien ne reconnaît que dix "ethnies" indigènes et leur refuse le statut de peuple : Aymara, Lickanantay, Quechua, Diaguita, Chango, Kolla, Rapa Nui, Mapuche, Kawésqar et Yagán. Le peuple Selk'nam est toujours en attente de reconnaissance. Le dernier recensement de 2017 indique qu'un peu plus de 2,2 millions de personnes, soit 12,8% de la population du pays, se considèrent comme appartenant à un peuple indigène. Sur l'ensemble de la population indigène, le peuple Rapa Nui représente 0,4%, soit environ 3 100 personnes.

Un pays qui nie sa plurinationalité

Rapa Nui ou Te Pito O Te Henua est un territoire insulaire, isolé, frontalier, polynésien, d'outre-mer et spécial qui demande une autonomie politique, juridique et administrative. Il s'agit d'un territoire non autonome et d'un peuple indigène colonisé, qui demande aujourd'hui la reconnaissance de son droit à l'autodétermination. Cela n'implique pas l'indépendance vis-à-vis de l'État du Chili, mais plutôt la reconnaissance de leurs droits collectifs et le respect des engagements pris entre les deux nations.

Depuis la fin du XIXe siècle, les relations entre l'État chilien et le peuple Rapa Nui ont une longue histoire faite de rencontres et de désaccords. Le 9 septembre 1888, représentés par leur roi Atamu Tekena, les Rapa Nui signent un document bi-juridique avec le Chili : l'Accord des testaments. Toute tentative de comprendre la relation entre les deux parties doit prendre pour cadre cet accord, qui signifiait l'annexion du territoire Rapa Nui au territoire chilien.

Constitué d'un document de cession et d'un document de proclamation, tous deux rédigés en espagnol et dans un mélange de Rapa Nui et de tahitien, l'accord comportait quatre éléments principaux : la cession de la souveraineté sur l'île à l'État du Chili ; l'engagement de respecter l'investiture des chefs ancestraux ; la réserve du droit à la propriété collective de leurs terres ; et enfin, le Chili s'engageait à protéger, à assurer le bien-être et le développement des habitants, agissant en tant qu'"ami du lieu".

Peu après, l'État chilien est revenu sur cet accord en louant l'île entière à la Compañía ExpIotadora de Isla de Pascua, qui l'a utilisée comme un grand élevage de moutons et a confiné sa population à vivre sur une petite partie de son territoire. En 1933, à l'insu et sans le consentement du peuple Rapa Nui, l'île a été enregistrée comme propriété fiscale dans le registre des propriétés de Valparaiso. De cette manière, le peuple Rapa Nui a été dépouillé de la propriété de ses terres, en vertu de l'argument de la Terra Nullius ou "no man's land", inscrit à l'article 590 du code civil.

Les outrages n'ont pas cessé, l'État continuant à ignorer l'autonomie du peuple Rapa Nui sur son propre territoire. En 1935, le ministère des Terres et de la Colonisation a déclaré une partie du territoire comme parc national et, plus tard, le ministère de l'Éducation publique l'a déclaré monument historique national. En 1973, sous la dictature d'Augusto Pinochet, une fraction du territoire a été accordée en libre usage à la Corporation forestière nationale de l'île de Pâques. Aucune de ces actions n'a été convenue avec le peuple Rapa Nui. Ce n'est qu'en 2016, après une consultation des autochtones, qu'ils ont obtenu l'administration de leur patrimoine culturel.

Au niveau législatif, la loi n° 16.441 a été promulguée en 1966, créant le département de l'île de Pâques et reconnaissant la pleine citoyenneté du peuple Rapa Nui. En 2007, par une réforme constitutionnelle de l'article 126 Bis, Rapa Nui a été déclaré territoire spécial en raison de sa "situation géographique extrême". Cependant, aucune de ces réformes IégaIes ne répond à la demande historique de Rapa Nui de reconnaissance de son droit à l'autodétermination.

Le chemin des Rapa Nui vers la Convention Constituante

En octobre 2019, la crise sociale qui a secoué le Chili a mis à nu la situation d'extrême inégalité et souligné la nécessité de changements structurels dans le modèle dominant du pays. De ces protestations massives, la solution est apparue comme la mise en place d'une Convention constitutionnelle, qui a finalement été constituée le 4 juillet 2021. Composé de 155 électeurs sur une base paritaire, 17 sièges sont réservés aux peuples autochtones, dont un seul pour le peuple Rapa Nui.

Les sièges réservés ont permis d'installer avec succès les exigences de la plurinationalité, de l'interculturalité, du multilinguisme et de la reconnaissance des droits individuels et collectifs des peuples autochtones. Ils ont notamment rendu visibles dans le débat public l'autonomie territoriale, la propriété collective des territoires et des ressources naturelles, la restitution des terres, le droit à la participation politique et le pluralisme juridique.

Les sièges réservés ont permis d'installer avec succès les exigences de la plurinationalité, de l'interculturalité, du multilinguisme et de la reconnaissance des droits individuels et collectifs des peuples autochtones.

À la même époque, des discussions ont commencé sur l'île concernant la possibilité d'inclure un article sur Rapa Nui dans la nouvelle Constitution. C'est avec cet objectif en tête qu'a débuté, en collaboration active avec la municipalité de Rapa Nui, un travail de réflexion et de discussion sur une nouvelle relation avec l'État qui reconnaîtrait constitutionnellement les particularités qui les distinguent des autres peuples indigènes du pays. Depuis le second semestre 2021, les travaux de l'IocaI ont commencé à prendre forme et de multiples journées de réflexion et de délibération ont été organisées.

La rédaction des articles proposés s'est faite par l'organisation de réunions publiques élargies, au cours desquelles les autorités traditionnelles, les chefs, les dirigeants et les organisations de l'IocaI se sont réunis pour délibérer. Par conséquent, le contenu de l'article a été élaboré à partir de Rapa Nui, avec la participation de ses institutions et de sa communauté, et en tenant compte des aspirations et des demandes des IocaIes qui ont été transmises de génération en génération.

Autodétermination d'un territoire d'outre-mer

Par rapport aux autres peuples autochtones du Chili, la spécificité de Rapa Nui réside dans le fait qu'il s'agit d'un territoire non autonome et insulaire situé outre-mer. Ainsi, parler d'autodétermination pour Rapa Nui implique de considérer différents instruments du droit international : la Charte des Nations Unies (1945), les résolutions 1514 et 1541 de l'Assemblée générale des Nations Unies (1960), les Pactes des Nations Unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques et sociaux (1966), la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007).

Se référer à Rapa Nui signifie que l'État chilien doit reconnaître ses particularités sans que cela implique la renonciation à l'autodétermination : il est nécessaire de construire une relation de respect avec le Chili dans laquelle aucun peuple ne s'impose à l'autre. En résumé, le droit du peuple Rapa Nui à l'autodétermination découle et se fonde sur différents instruments du droit international, qui doivent être interprétés de manière large, étendue et sans restriction. Rapa Nui a droit à l'autonomie au sens large ; elle doit maintenir et renforcer ses relations et ses racines polynésiennes ; et elle doit être renforcée et non limitée par son statut de peuple autochtone.

Les alternatives pour la mise en œuvre de l'autodétermination sont vastes et aux conséquences variées. D'une part, conformément au chapitre XI de la Charte des Nations unies et à la résolution 1514 de l'Assemblée générale, une voie de décolonisation et d'indépendance pourrait être engagée. D'autre part, conformément aux aspirations des institutions représentatives, des autorités traditionnelles et élues et des membres du peuple Rapa Nui, on pourrait opter pour la réglementation constitutionnelle d'un statut juridique autonome, par la ratification de l'accord testamentaire dans le cadre du processus constituant actuel.

En conclusion, les aspirations du peuple Rapa Nui sont la ratification et la mise en œuvre du traité testamentaire de 1888 et le respect des engagements, devoirs et obligations assumés par l'État chilien dans le cadre du droit international. Nous demandons également que l'État reconnaisse la propriété collective des Rapa Nui sur leur territoire ou Kainga. Enfin, nous voulons que le texte constitutionnel exprime que le peuple Rapa Nui a le droit à l'autodétermination, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, et à la création d'une Assemblée Rapa Nui délibérative dotée de pouvoirs législatifs pour le territoire insulaire.

En ce sens, nous avons déjà remporté une première victoire. Le "Maritorio" a récemment été approuvé par 111 voix : un concept qui reconnaît la relation écosystémique et l'interdépendance du Chili avec la mer. Nous, les peuples autochtones et les communautés côtières, sommes conscients de notre lien étroit avec la mer et ses côtes. Face aux injustices des quotas de pêche des pêcheurs artisanaux et à la pollution aveugle des élevages de saumons, l'État doit assurer la conservation, la préservation et la restauration des écosystèmes marins et océaniques.

Les membres du peuple Rapa Nui ont confiance dans le fait que le processus constituant nous permettra d'aller de l'avant avec une proposition pour une nouvelle Constitution, diverse, égale et plurinationale. C'est avec optimisme que nous envisageons, depuis notre territoire insulaire, un avenir dans lequel l'accord testamentaire sera ratifié. De cette façon, l'espoir sera allumé pour entamer un chemin vers une autonomie complète et une nouvelle façon de se rapporter à l'État du Chili : comme un véritable "ami du lieu".

Tiare Aguilera Hey est avocate et membre de la Convention constituante pour le peuple Rapa Nui. Parmi ses principales propositions figurent l'inclusion d'une approche environnementale dans la nouvelle Constitution et une meilleure visibilité des territoires insulaires et polynésiens.

traduction caro d'un article paru sur Debates indigenas le 01/03/2022

El pueblo Rapa Nui y el proceso constituyente

Tras 130 años de incumplimientos sistemáticos del Acuerdo de Voluntades, la Convención Constitucional abre una puerta de esperanza para que el pueblo Rapa Nui pueda lograr su derecho a la libre ...

https://www.debatesindigenas.org/notas/151-rapa-nui-proceso-constituyente.html