Un tribunal français est prié d'examiner le recours contre un parc éolien dans l'Oaxaca (Mexique)

Publié le 14 Février 2022

Equipe de rédaction de Desinformémonos
12 février 2022 


Photo : ProDESC

Mexico | Desinformémonos. Le collectif de défense des droits de l'homme et des biens communaux d'Unión Hidalgo, Oaxaca, présentera les arguments de l'appel afin d'annuler la décision du tribunal français concernant les mesures préventives visant à empêcher toute tentative de construction du parc éolien Guuná Sicarú sur les terres communales de la communauté, jusqu'à ce que le procès civil intenté en vertu de la loi sur la vigilance raisonnable en France soit résolu.

La décision de la communauté intervient après que le tribunal civil de Paris a rejeté en 2021 la plainte déposée par la communauté zapotèque d'Unión Hidalgo contre la société française Électricité de France (EDF), responsable du parc éolien de Gunaa Sicarú, "pour des raisons de formalité procédurale".

"Il est très important que les autorités françaises écoutent notre revendication, EDF ne peut pas construire ce parc éolien sur nos terres. Nous espérons que lors du procès en France, ils seront sensibles", a déclaré Edgar Marín, représentant du collectif lors d'une conférence de presse.

La présentation des plaidoiries, explique le collectif, sera arbitrée par le projet ProDESC sur les droits économiques, sociaux et culturels et le Centre européen pour les droits constitutionnels et les droits de l'homme (ECCHR), des organisations qui ont soutenu la lutte de la communauté contre l'imposition du parc éolien.

Depuis plus de cinq ans, la communauté d'Unión Hidalgo et ProDESC luttent pour la suspension de la construction du parc éolien de Gunna Sicarú, l'un des plus grands d'Amérique latine et exploité par Électricité de France, en raison des violations des droits des membres de la communauté zapotèque.

Vous trouverez ci-dessous le communiqué complet :

Ce jeudi, le Collectif de défense des droits de l'homme et des biens communaux de la communauté indigène d'Unión Hidalgo, Oaxaca, a annoncé sa décision de présenter, par l'intermédiaire du Projet de droits économiques, sociaux et culturels ProDESC et de la communauté zapotèque d'Unión Hidalgo, Oaxaca, et le Centre européen des droits constitutionnels et des droits de l'homme (CEDH) pour faire appel de la décision du tribunal français concernant les mesures de précaution visant à arrêter toute tentative de construction du parc éolien Guuná Sicarú sur les terres communales d'Unión Hidalgo, en attendant la résolution du procès civil intenté en vertu de la loi française sur la diligence raisonnable.

"Cet appel créerait un précédent essentiel sur la question de la justiciabilité des lois sur la diligence raisonnable au niveau mondial", a déclaré Juan Antonio López, coordinateur de la justice transnationale à ProDESC.

Depuis plus de cinq ans, la communauté d'Unión Hidalgo se bat aux côtés de ProDESC pour suspendre la construction du parc éolien Gunna Sicarú, l'un des plus grands d'Amérique latine et exploité par Électricité de France, en raison des violations des droits des membres de la communauté de cette municipalité zapotèque par le géant de l'énergie.

"Il est très important que les autorités françaises écoutent notre revendication, EDF ne peut pas construire ce parc sur nos terres. Nous espérons que lors du procès en France, ils seront sensibles", a déclaré Edgar Marín, représentant du collectif lors d'une conférence de presse.

Outre la présentation de l'appel, le collectif a réitéré son rejet de l'assemblée tenue le 29 janvier, qui a été irrégulièrement convoquée par le président municipal Juan Jesús Martínez Rasgado. 

"Il n'est pas possible qu'une autorité qui n'a pas le pouvoir de convoquer une assemblée sans suivre les protocoles et les coutumes pour le faire", a déclaré Guadalupe Ramirez, membre du collectif.

Il convient de noter que cette assemblée irrégulière a fait courir un risque grave aux quelques 300 personnes présentes (sur une population de plus de 15 000 habitants) en raison de l'augmentation des infections au COVID-19 dans la municipalité et la région.

Face à cette situation, la communauté d'Unión Hidalgo et ProDESC ont demandé au Secrétaire à l'énergie d'annuler le processus de consultation concernant le parc éolien de Gunna Sicarú.

En ce sens, Marín et Ramírez ont dénoncé qu'après l'Assemblée, les attaques et les menaces contre les membres du collectif ont augmenté à des niveaux alarmants et ont demandé au gouvernement mexicain de faire face à cette situation immédiatement afin de garantir leur sécurité et leur intégrité. 

Il est important de noter qu'en raison du nombre de violations et d'irrégularités commises par EDF et les différents gouvernements tout au long de cette décennie, quatre rapporteurs des Nations unies ont conjointement soumis des lettres d'allégation concernant l'impact des parcs éoliens à grande échelle sur les droits de l'homme de la communauté d'Unión Hidalgo.

Ces lettres imposent à l'entreprise EDF, ainsi qu'aux gouvernements français et mexicain, de procéder à des contrôles préalables en matière de droits de l'homme et à des évaluations d'impact sur le genre afin d'identifier, de prévenir ou d'atténuer tout impact négatif sur les droits de l'homme des projets qu'elle finance.

traduction caro d'un communiqué paru le 12/02/2022 sur Desinformémonos

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