Chili : Vote en plénière de la Convention constitutionnelle : "Le pluralisme juridique donne un contenu concret à la plurinationalité"

15/02/2022
 

Aujourd'hui, mardi 15 février, les premiers votes commencent en plénière avec les 2/3 et avec eux les questions d'intérêt pour le pays, parmi lesquelles les propositions sur le pluralisme juridique.

C'est la première fois que les 154 membres de la Convention voteront sur les rapports préparés par les différentes commissions de la Chambre. Aujourd'hui, à partir de 15 heures, le premier rapport de la Commission 6 de la Justice "Principes généraux du système national de justice" sera soumis à un vote général, qui se poursuivra jeudi par un vote particulier.

L'équipe du Colectivo Mapuche Trür et la Coordinadora Constituyente Plurinacional y Popular ont partagé le contenu suivant, qui explique l'importance de la constitutionnalisation des droits conventionnels déjà en vigueur au Chili, en particulier ceux qui font référence au pluralisme juridique.

Pourquoi constitutionnaliser des droits conventionnels s'ils sont déjà en vigueur au Chili ? Parce que notre culture juridique moniste et formaliste, qui a déclaré les peuples inexistants dans toutes les constitutions chiliennes, n'applique pas la loi en vigueur si elle n'est pas expressément dans la norme. La constitution a cette force symbolique et instrumentale qui ouvre un horizon émancipateur pour les peuples. C'est pourquoi il est nécessaire de les consacrer, car c'est une garantie que la loi régira au Chili pour tous.

Nous sommes tous d'accord avec la plurinationalité, mais nous devons lui donner un contenu. Comme James Anaya l'a dit à l'Assemblée constituante équatorienne, ce contenu n'est autre que celui de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La norme proposée a été élaborée en respectant ces normes et la convention 169 de l'OIT.

Le pluralisme juridique est une réalité historique sur le continent latino-américain. Même les Espagnols et le système colonial reconnaissaient la juridiction indigène et respectaient les autorités indigènes qui rendaient la justice, leurs coutumes et leurs traditions. C'est avec la naissance de l'État-nation qu'a été inventée une idée de la nation qui excluait les autochtones de l'ensemble de l'ordre social, les stigmatisant comme barbares ou non civilisés. Aujourd'hui, nous nous appuyons sur leurs connaissances pour préserver la nature et l'humanité. Ces principes, comme le bien vivre, comme le soin de la terre, sont ceux qui régissent le droit indigène et que nous devons respecter.

Par définition, le pluralisme juridique (ci-après PJ) désigne la coexistence de systèmes juridiques autres que l'État au sein d'un même espace géopolitique. En ce qui concerne les peuples indigènes, il s'agit d'une réalité sociologique présente depuis l'époque coloniale avec une reconnaissance juridique subordonnée, qui est tombée dans la négation absolue avec le paradigme de l'État-nation et son idéologie du monisme juridique, typique du constitutionnalisme libéral du XIXe siècle. À l'exception du Chili, la réalité latino-américaine a suivi les progrès du droit international des droits de l'homme au cours du XXe siècle, comme en témoignent les constitutions de la Colombie (article 246), de l'Équateur (articles 57 et 171), de la Bolivie (articles 1 et 178), du Venezuela (articles 156, 260 et 281), du Mexique (article 2), du Paraguay (articles 47, 63, 69 et 269) et du Pérou (article 149).

Les normes internationales en matière de droits de l'homme ont évolué de la reconnaissance d'une PJ fondée uniquement sur la différence culturelle et sous le contrôle de l'État, vers la PJ égalitaire, qui se justifie par le principe d'autodétermination des peuples, reconnu dans les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (art. 1). En vertu de l'autodétermination, les deux systèmes juridiques - étatique et autochtone - sont sur un pied d'égalité, toujours dans les limites du respect des droits de l'homme. Ainsi, des termes tels que "coutumes", "traditions", "droit coutumier", sont venus accompagner l'idée de "systèmes normatifs", de "droit autochtone" ou, plus globalement, de "systèmes juridiques autochtones".

Actuellement, le PJ est inscrite dans la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux (articles 8, 9 et 10) ; la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (articles 3, 34, 35 et 40) ; la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones (articles 22 et 30).

La construction des articles sur le Pluralisme Juridique a réuni des forces politiques très diverses : PUCO, MOV SOC, Coordinadora PP, INN, FA, EERR, sont le fruit d'un dialogue horizontal, interculturel, qui est l'un des principes que nous cherchons à consacrer. Nous vous invitons à approuver ces normes car nous matérialisons ce que nous déclarons, en donnant un contenu aux mots.

Le pluralisme juridique donne un contenu concret à la plurinationalité. Si nous sommes des peuples divers, nous avons le droit de gouverner notre avenir selon nos propres valeurs et règles, dans le respect des droits de l'homme, de manière coordonnée et sur un plan d'égalité, de respect et de dignité.

Les sessions plénières peuvent être suivies sur la plateforme de la Convention :

https://convencion.tv/

traduction caro d'un article paru sur Mapuexpress le 15/02/2022

Votación en pleno Convención Constitucional: "El pluralismo jurídico da contenido concreto a la plurinacionalidad"

Hoy martes 15 de febrero parten las primeras votaciones en el Pleno con los 2/3 y con ello temas de relevancia País, entre ellos, las propuestas sobre pluralismo jurídico. Es la primera vez en qu...

https://www.mapuexpress.org/2022/02/15/votacion-en-pleno-convencion-constitucional-el-pluralismo-juridico-da-contenido-concreto-a-la-plurinacionalidad/