Pérou: Le peuple Secoya poursuit le gouvernement pour une loi qui viole les territoires ancestraux

Publié le 24 Décembre 2021

Photo : IDL

Les communautés de Secoya de Loreto demandent la reconnaissance de 120 000 hectares qui leur ont été cédés en usage comme terres à vocation forestière.

Servindi, 22 décembre, 2021 - Trois communautés Secoya de Loreto ont intenté un procès au gouvernement péruvien au sujet d'une loi qui violerait le droit de propriété des territoires ancestraux des communautés autochtones.

Cette loi, qu'ils considèrent comme "discriminatoire et anticonstitutionnelle", les empêche de se voir attribuer la propriété de leurs territoires ancestraux avec une aptitude forestière, ne leur permettant qu'une délivrance par cession d'usage.

Les communautés Secoya récupéreraient environ 120 000 hectares de territoire ancestral si la pleine propriété de leur territoire, y compris les terres forestières, était reconnue, comme elles le demandent.

Poursuite judiciaire pour le territoire

La plainte a été déposée devant le juge mixte d'El Estrecho, dans la province de Putumayo, région de Loreto, par les communautés autochtones de San Martín de Porres, Mashunta et Vencedor.

La réglementation en question est l'article 11 du décret-loi 22175, loi générale des communautés autochtones, et l'article 76 de la loi forestière n° 29763, loi sur les forêts et la faune.

Il établit que les terres traditionnellement occupées par les communautés indigènes et qui sont adaptées à la sylviculture - qui constituent la grande majorité des terres en Amazonie - seront cédées en cession d'usage.

De cette façon, seules les terres qui conviennent à l'agriculture et à l'élevage peuvent être remises aux communautés autochtones.

Demande indigène
Pour les trois communautés Secoya, une telle réglementation ignore les dispositions de la Constitution, la Convention 169 de l'OIT et l'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire Xucuru contre Brésil.

Ces communautés remettent en question le titre d'extension de propriété dont elles disposent, qui ne reconnaît comme leur propriété qu'une partie des territoires qu'elles ont historiquement habités.

Cela représente 31 047 hectares pour la communauté de San Martin de Porres (39,71% du territoire total reconnu et titré) ; 7 043 hectares pour Mashunta (20,34%) ; et 31 806 hectares pour Vencedor (38,90%).

En outre, 120 000 hectares ont été exclus en leur étant cédés dans le cadre de contrats d'utilisation et/ou de protection de la forêt : 47 142 hectares à San Martín de Porres, 27 577 hectares à Mashunta et 49 949 hectares à Vencedor.

Ce qu'ils demandent maintenant, c'est la reconnaissance de la pleine propriété du territoire traditionnellement occupé par la communauté, y compris les terres forestières qui leur ont été cédées en vertu de contrats de cession d'usage.

traduction caro d'un article paru sur Servindi.org le 22/12/2021

Rédigé par caroleone

Publié dans #ABYA YALA, #Pérou, #Peuples originaires, #Secoya, #Loreto, #Territoire

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