Chili : Lettre ouverte : L'état plurinational se fera avec la participation et la délibération des peuples autochtones, ou il ne se fera pas du tout

Publié le 18 Novembre 2021

16 novembre 2021

La Commission des droits des peuples autochtones et de la plurinationalité approuve le document de base pour le processus de consultation des autochtones et la nouvelle Constitution.

Le vendredi 12 novembre, la Commission des droits des peuples autochtones et de la plurinationalité a approuvé en général le document de base sur la base duquel le Secrétariat technique concevra le processus de "Participation et consultation" avec les peuples autochtones. Bien qu'il soit passé quelque peu inaperçu, il s'agit d'un jour historique pour les défenseurs des droits des autochtones dans le processus constitutionnel, car il présente les principes et les droits minimaux de l'État plurinational qui doivent être reconnus dans la nouvelle Constitution.

Le Document de base est fondé sur la reconnaissance du droit à l'autodétermination des peuples.  Dans sa première section, "Principes de l'État", les éléments de base sont proposés pour créer un contexte juridico-politico-institutionnel dans lequel les droits des autochtones peuvent être reconnus, garantis et effectifs. Elle propose l'organisation d'un État plurinational, social et démocratique avec des droits, décentralisé, avec des autonomies indigènes, interculturel et multilingue. Avec un statut constitutionnel pour les peuples autochtones, l'application obligatoire des traités et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme par tous les organes de l'État, et la reconnaissance expresse des droits de la nature.

La deuxième partie du document traite des droits fondamentaux des peuples autochtones, dont dépendent la jouissance et le plein exercice des autres droits. Il s'agit du droit collectif à la terre, au territoire et aux ressources naturelles ; du droit à l'autonomie, à l'auto-gouvernement et à la participation politique ; du droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé ; du droit au respect des traités historiques conclus avec les peuples et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ; du droit à la communication et du droit d'accès à leur propre justice et à celle de l'État.

La troisième section reconnaît les droits économiques, sociaux et culturels (DESC), qui ont le plus grand impact sur la vie des gens et dont l'efficacité et la jouissance dépendent des droits fondamentaux. Il s'agit des DESC spécifiés pour les peuples et les individus autochtones : le droit à la santé, à un logement adéquat, les droits linguistiques et patrimoniaux, le droit aux connaissances traditionnelles, le droit à l'intégrité culturelle, les droits des enfants et des adolescents, des femmes, des personnes âgées et des handicapés autochtones.

Enfin, dans la quatrième section, des normes transitoires sont proposées pour éviter que les droits des autochtones ne restent lettre morte une fois la nouvelle constitution approuvée. À cette fin, il est établi que dans un délai moyen de deux ans, il faut adopter des normes juridiques qui respectent les mandats constitutionnels et rendent effectifs les droits reconnus.

Jusqu'au mercredi 17 novembre, des indications spécifiques au Document de base déjà approuvé peuvent être présentées, et nous espérons que les fondements de nos droits et la structure proposée par la Coordination de la Commission ne seront pas modifiés. Après les indications qui seront votées le lundi 22 novembre, le travail du Secrétariat technique commencera, chargé de concevoir un processus de consultation culturellement pertinent sur le document de base - d'où son nom - et suivant les instructions de la Commission, dans un langage amical et simple pour promouvoir le dialogue et la délibération entre les peuples. Conformément à leurs propres institutions et coutumes, comme l'exigent les principes du règlement sur la participation et la consultation (articles 6 et 19).

Les droits des peuples autochtones sont déjà définis et reconnus au niveau international. Avec le document de base, nous commençons à définir nos garanties et à les concrétiser dans la Constitution. Ce document guidera les dialogues dans le processus de consultation, il proposera les éléments essentiels que, au minimum, les droits autochtones doivent contenir dans la Constitution, afin que les communautés, conformément à leur autodétermination, puissent ajouter, modifier, compléter, éliminer, commenter ou préciser les droits, principes et propositions qu'elles décident. Ils peuvent approuver, rejeter ou conditionner l'approbation du "catalogue fondé de droits" que le règlement sur la participation et la consultation impose comme contenu minimal du document de base (articles 7, 12 et 19).

Il est important que notre règlement intérieur soit pleinement respecté et que les organes que nous créons remplissent les différentes fonctions que nous leur attribuons : la Commission, son travail constitutif juridico-politique, et le Secrétariat, les tâches méthodologiques et techniques - culturellement pertinentes - qui définissent la manière dont le processus matériel de participation et de consultation des peuples autochtones sera développé.

Le processus sera complexe et semé d'embûches, non seulement en raison du peu de temps disponible, mais aussi parce que le gouvernement a refusé de financer la diffusion, la mise en œuvre et la réussite du processus. Nous devons affronter tous ces obstacles avec la même fermeté avec laquelle nous avons historiquement lutté pour les droits des peuples indigènes, sans renoncer à la participation réelle et effective des communautés à la Constitution.

Nous sommes convaincus qu'un État plurinational est bien plus que des droits culturels. La plurinationalité est avant tout la participation à la distribution et à l'exercice du pouvoir sur lequel l'État est organisé, et implique la reconnaissance, la garantie et l'effectivité des droits collectifs politiques, autonomes et territoriaux. Les droits de la nature, les droits culturels, économiques et sociaux qui protègent les peuples indigènes.

En tant que Mapuche, nous savons que le territoire est la base de notre existence en tant que peuple. Nous sommes face à une grande opportunité historique pour surmonter les douleurs vécues du Puelmapu au Gulumapu. Il est temps de décoloniser la politique, de mettre les égos de côté et de mettre au centre de notre action la récupération du küme mongen pour le bien vivre de tous les peuples opprimés. Pu peñi, pu lagmien, nous appelons à être en alerte contre les tentatives des pouvoirs conservateurs de restreindre ces droits qui ont déjà été approuvés en général.

SIGNE PAR LES CONVENTIONNELS MAPUCHE:
MACHI FRANCISCA LINCONAO HUIRCAPÁN
VICTORINO ANTILEF ÑANCO
ALEXIS CAIGUAN ANCAPAN
NATIVIDAD LLANQUILEO PILQUIMÁN

traduction caro d'un communiqué paru sur Agencia de noticias le 16/11/2021

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