Brésil : Le STF reporte au 25 août le procès décisif sur le "cadre temporel" des démarcations des Terres Indigènes

Mercredi 30 juin 2021

Les dirigeants indigènes promettent de maintenir les mobilisations jusqu'à ce que le cas de "répercussion générale" soit rétabli

La session du Tribunal fédéral (STF) s'est terminée sans que l'affaire qui peut définir l'avenir de la délimitation des terres indigènes (TI) ne soit jugée. Les ministres de la Cour n'ont pas pu terminer l'analyse des autres points de l'ordre du jour. Quelques heures après la fin de la séance, le président du STF, Luiz Fux, a reprogrammé le procès pour le 25/8. Les vacances judiciaires commencent ce vendredi et durent jusqu'au 31 juillet.

Le procès était précédemment prévu pour le 11 juin, en plénière virtuelle, mais il a été suspendu par une demande de "mise en lumière" du ministre Alexandre de Moraes, une minute après son début. Les autres ministres sont même venus déposer leur vote, bien que le vote du rapporteur, le ministre Edson Fachin, ait été libéré. Fux, alors, remet l'affaire à l'ordre du jour ce mercredi.

Mobilisés depuis le début du mois, à Brasília et dans diverses régions du pays, les peuples indigènes attendaient que le tribunal se penche sur le procès en dépossession intenté par le gouvernement de Santa Catarina contre la démarcation du territoire indigène Ibirama-Laklãnõ, où vivent les communautés Xokleng, Guarani et Kaingang. Avec le statut de "répercussion générale", la décision de l'arrêt servira de ligne directrice à l'administration fédérale et à toutes les instances de la Justice en ce qui concerne les procédures de démarcation dans tout le pays.

La lutte continue

Le sentiment des dirigeants indigènes après avoir reçu la nouvelle de l'ajournement était la déception. Mais ils promettent de continuer à promouvoir des mobilisations pour sensibiliser les ministres de la Cour suprême jusqu'à ce que l'affaire soit reprise.

"Nous devons continuer dans la résistance. Il est nécessaire que nous continuions sur les mêmes traces, dans le même combat. Le mois d'août doit être le mois de la lutte", a déclaré Kretã Kaingang, coordonnateur de l'Articulation des peuples indigènes du Brésil (Apib) et l'un des organisateurs du Campement Levante pela Terra (ALT), auquel participent 850 indigènes de 50 peuples, dans la capitale fédérale.

Selon Sonia Guajajara, également membre de l'Apib, la lutte pour les droits se poursuivra dans tout le pays jusqu'à la reprise du procès. "Nous sommes ici aujourd'hui pour lancer une fois de plus cet appel en faveur du "mois d'août indigène". Nous reviendrons en août à Brasilia pour lutter contre tous ces reculs, contre toutes ces mesures anti-indigènes qui sont en cours d'élaboration au sein des trois pouvoirs de l'Union.

La terre indigène Ibirama-Laklãnõ est située entre les municipalités de Doutor Pedrinho, Itaiópolis, Vitor Meireles et José Boiteux, à 236 km au nord-ouest de Florianópolis (SC). La zone a une longue histoire de démarcations et de litiges, qui s'est prolongée depuis le début du XXe siècle, où elle a été considérablement réduite. Elle a été identifiée par des études de la Fondation nationale de l'Indien (Funai) en 2001 et déclarée par le ministère de la Justice en 2003. Les autochtones n'ont jamais cessé de revendiquer le droit à leur territoire ancestral.

Cadre temporel

"Malheureusement, la répercussion générale n'a pas été votée, mais nous continuerons à lutter, comme toujours, pour la démarcation de nos terres et pour la défense de l'environnement. La Cour suprême a promis de programmer le procès en août, et nous continuerons à nous mobiliser. Le "cadre temporel' est un affront aux droits des indigènes que nous n'acceptons pas", prévient Brasílio Priprá, leader Xokleng.

Le "cadre temporel" est l'un des principaux points à analyser dans cette affaire. Il s'agit d'une interprétation ruraliste qui restreint les droits constitutionnels des peuples autochtones. Selon l'interprétation ruraliste, ces populations n'auraient le droit à la terre que si elles en étaient en possession le 5 octobre 1988, date de la promulgation de la Constitution. Sinon, s'ils ne se trouvaient pas sur le terrain, il faudrait qu'ils soient en litige judiciaire ou en conflit matériel avéré sur la zone à la même date.

La thèse est injuste car elle ne tient pas compte des expulsions, des déplacements forcés et de toutes les violences subies par les indigènes jusqu'à la promulgation de la Constitution. En outre, elle ignore le fait que, jusqu'en 1988, ils étaient sous la tutelle de l'État et ne pouvaient pas aller en justice de manière indépendante pour lutter pour leurs droits.

Dans le processus de répercussion générale, les ministres analyseront également la détermination du ministre Edson Fachin, depuis mai dernier, à suspendre les effets de l'avis 001/2017 de l'avocat général de l'Union (AGU). La règle a rendu officiel le soi-disant "cadre temporel", entre autres points, la thèse a été utilisée par le gouvernement fédéral pour paralyser et essayer d'inverser les démarcations.

Dans la même décision de l'année dernière, Fachin a suspendu, jusqu'à la fin de la pandémie de Covid-19, toutes les actions en justice qui pourraient aboutir à des expulsions ou à l'annulation des procédures de délimitation. Cette détermination doit également être appréciée par le tribunal (en savoir plus).

PL 490

L'adoption du cadre temporel comme critère de démarcation des terres autochtones est également l'un des points établis par le projet de loi (PL) 490/2007, contre lequel les peuples autochtones se sont également mobilisés intensément ces dernières semaines. Le texte principal de la proposition a été approuvé par la Commission Constitution et Justice (CCJ) de la Chambre la semaine dernière. Les faits marquants ont été analysés le mardi (28). Aucun n'a été approuvé.

traduction carolita d'un article paru sur le site de l'ISA le 30 juin 2021

STF adia julgamento decisivo sobre 'marco temporal' de demarcações para 25/8

A sessão desta quarta (30) do Supremo Tribunal Federal (STF) foi encerrada sem que o caso que pode definir o futuro das demarcações das Terras Indígenas (TIs) fosse julgado. Os ministros da cor...

https://www.socioambiental.org/pt-br/noticias-socioambientais/stf-adia-julgamento-decisivo-sobre-marco-temporal-de-demarcacoes-para-258