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Colombie - Prise de position devant le processus législatif du projet de loi portant modification de la loi 160 de 1994 (loi foncière)
Publié le 29 Mai 2019
Après avoir déposé le document pour le premier débat sur le projet de loi 003 de 2018 qui vise à modifier la loi 160 de 1994, nous avons montré que ce projet de loi maintient intactes les mesures et les procédures qui ont été fortement remises en question et inconnues dans le processus de consultation préalable que le gouvernement national a voulu faire progresser avec les peuples autochtones du pays, C'était un pilier fondamental pour notre survie en tant que peuples millénaires, qui devait être garanti et non devenir un formalisme ou une simple procédure administrative, comme le gouvernement voulait le faire.
Une partie des observations et des désaccords qui ont été faits consistent dans le fait que ce projet de loi est totalement néfaste pour les peuples autochtones, puisqu'il renforce l'écart important qui existe en matière foncière, qu'il favorise la distribution inéquitable des terres existantes dans un pays à vocation agraire comme la Colombie. En outre, à travers diverses procédures et par la création de figures, l'intention est de légaliser la dépossession effectuée dans nos territoires ancestraux, en validant la cession par titrage de grandes étendues de terres non cultivées de la Nation à des sujets autres que ceux de la réforme agraire, ignorant le fait que les terres "non cultivées" sont imprescriptibles et inaliénables sur le plan constitutionnel, qui promeut l'accumulation des friches et l'accaparement des terres, oubliant que pour nous, peuples autochtones, la figure des friches n'est pas conçue, parce qu'elle concerne nos territoires ancestraux qui ont été habités ou où nous développons nos pratiques culturelles et ancestrales, notre propre système économique, où nous exerçons un contrôle pour la protection et le soin de tout ce qui y est contenu.
Il est inquiétant de constater que l'on favorise manifestement les activités extractives, parce qu'il consacre l'existence de zones qui ont été considérées comme injustifiables pour y faire progresser des processus d'exploitation de ressources naturelles non renouvelables déclarées d'utilité publique et/ou d'intérêt social, en ce qui concerne les peuples autochtones nous réitérons qu'il est inconcevable que par un tel projet il soit essayé d'établir des dispositions relatives au secteur énergétique minier pour ne le favoriser, lui.
Nous avons insisté sur le fait que la politique de Formalisation et d'Accès à la terre doit être menée par les peuples autochtones, les secteurs sociaux et populaires du pays, mais c'est le gouvernement national qui a l'intention d'établir une " réforme agraire " qui cherche à favoriser quelques-uns, en privilégiant la concentration de la propriété rurale, en ignorant les droits ancestraux et territoriaux des peuples autochtones et les principes constitutionnels et juridiques qui visent la distribution équitable des terres.
Par le biais d'une action de tutelle en tant que que Conseil Régional Indigène du Cauca et d'autres organisations, nous avons cherché à faire suspendre le traitement de ce projet préjudiciable et à le faire retirer par la suite, car il avait été fourni en violation des procédures établies pour le processus de consultation préalable, mais il reste des questions juridiques à résoudre.
Par conséquent, nous déclarons publiquement que nous continuerons à défendre notre territoire, nous réitérons fermement notre rejet de ce projet de loi et exigeons son retrait.
Conseil Régional Indigène du Cauca CRIC
traduction carolita d'un article paru sur le site du CRIC le 29 mai 2019
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