Honduras : Lettre internationale pour le respect du droit à un procès équitable pour Berta Cáceres

Publié le 30 Juillet 2018

Honorable juge Rolando Argueta Pérez

Président

Cour suprême de justice

Tegucigalpa, Honduras

 

Honorable juge Rolando Argueta Pérez :

Nous, les organisations internationales soussignées, vous écrivons pour vous faire part de notre grave préoccupation concernant la procédure judiciaire dans l'affaire Berta Cáceres, défenseur des droits de l'homme et dirigeante nationale et internationale largement reconnue et respectée qui a été assassinée le 2 mars 2016. Les violences et la criminalisation qui ont précédé sa mort, documentées et dénoncées par Berta, illustrent clairement les formes de répression contre les communautés indigènes et les défenseurs des droits de l'homme qui se produisent souvent au Honduras et dans la région.

Comme vous le savez, demain, vendredi 27 juillet, le tribunal de Tegucigalpa présidera l'audience sur la proposition de preuves de huit des neuf hommes accusés du meurtre de Berta Cáceres. Cette audience clé façonnera le procès oral et public et aura un impact significatif sur son issue. Toutefois, on craint avec raison que les arguments de l'accusation ne compromettent la possibilité d'obtenir justice en retenant les éléments de preuve que la loi hondurienne exige de mettre à la disposition des avocats. Le non-respect de cette garantie procédurale peut constituer un motif d'appel de toute décision judiciaire future.

De plus, les preuves nécessaires pourraient incriminer les auteurs intellectuels du crime et fournir les motifs pour les accuser.

Les preuves recueillies au cours des deux dernières années sont convaincantes. Bien que vos tribunaux doivent encore l'évaluer et en déterminer la valeur probante, cela semble démontrer un modèle d'actions violentes de la part d'hommes d'affaires influents qui ont utilisé des tueurs à gage, des forces de sécurité privées et des forces de sécurité de l'État pour promouvoir la violence, l'intimidation, les campagnes de diffamation et les fausses poursuites contre les communautés et les dirigeants indigènes - ainsi que leurs avocats - dans le but de dépouiller les communautés de l'eau de leurs territoires et leur droit de les défendre.

Lors de l'audience de demain, le procureur, les avocats de la défense et les avocats représentant la famille de Berta et le COPINH doivent présenter les preuves qu'ils ont l'intention d'utiliser lors du procès. Toutefois, à ce jour, l'accusation a refusé à plusieurs reprises de se conformer aux ordonnances du tribunal de communiquer la plupart des éléments de preuve qu'elle a recueillis au cours de l'enquête, ce qui a entraîné la suspension d'au moins cinq audiences préalables au procès. Cela semblerait constituer un outrage au tribunal et une entrave à la capacité des victimes et des accusés de formuler leurs stratégies lors du procès.

Il est extrêmement alarmant que l'audience puisse avoir lieu dans ces conditions. Les avocats ont demandé l'accès aux éléments de preuve recueillis dans le cadre des enquêtes ordonnées par le tribunal, y compris les ordinateurs, les tablettes numériques, les caméras et autres dispositifs de stockage électronique saisis au cours du processus d'enquête, ainsi que les documents importants recueillis au cours des perquisitions.

Le tribunal de première instance doit décider, le vendredi 27 juillet, s'il y a lieu de tenir l'audience même si la poursuite ne se conforme pas aux ordonnances du tribunal, ou s'il y a lieu de suspendre l'audience jusqu'à ce que les preuves requises soient fournies aux parties. En tant que défenseurs de la justice et de la garantie des droits de l'homme, nous insistons pour que les tribunaux honduriens garantissent une procédure régulière dans cette affaire paradigmatique.

Sincèrement,

Plate-forme Internationale contre l'Impunité - International

Protection Internationale - Méso-Amérique

Centre de Recherche pour la Prévention de la Violence en Amérique Centrale, CIPREVICA - Amérique centrale

Réseau de Solidarité de la Région Atlantique - Canada

Frontières Communes - Canada

Réseau de Solidarité contre les Injustices Minières - Canada

Mines Alerte Canada - Canada

Rights Action - Canadá/Etats-Unis.

Association des Familles des Détenus Disparus du Guatemala, Famdegua - Guatemala

Bufete de los Pueblos Indigenas - Guatemala

Centre pour l'Action Légale en Droits Humains, CALDH - Guatemala

Garçons et Filles pour l'Identité et la Justice contre l'Oubli et le Silence - Guatemala

Instituto Amaq' - Guatemala

Prensa Comunitaria Km. 169 - Guatemala

Unité de Protection des Défenseurs des Droits Humains du Guatemala, UDEFEGUA - Guatemala

Commission des Droits de l'Homme du Guatemala -Etats-Unis

JASS (Just Associates) - Etats-Unis.

Fondation d'actions - Estados Unidos Unidos.

The Human Rights Defnders Project - Etats-Unis

traduction carolita d'un article paru sur Prensa Comunitaria le 26 juillet 2018

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