Projet de loi anti-indigène sur la consultation au Guatemala et au Honduras

Par : Ollantay Itzamná

Dans l'euphorie multiculturelle des "célébrations" du 500e anniversaire de la "découverte" de l'Amérique, plusieurs États latino-américains ont ratifié la Convention 169 de l'OIT sur les droits des peuples indigènes et tribaux[1].

Certains États parties, en ratifiant cette convention, n'ont jamais imaginé qu'ils approuvaient les bases juridiques des processus actuels de résistance communautaire contre la dépossession sur leur territoire.

Actuellement, dans des pays comme le Pérou, la Colombie, le Guatemala, le Honduras, en pleine effervescence néolibérale, la Convention 169 de l'OIT est devenue la pierre d'achoppement de la chaussure néolibérale. Les États et les entreprises veulent piller toutes les richesses, et partout, mais trouvent une limite avec la résistance communautaire sans précédent dans les territoires indigènes.

L'article 6 de cet accord oblige les États signataires à procéder à une consultation préalable, libre et informée, conformément à leurs coutumes et pratiques, des peuples menacés/affectés par des projets administratifs et/ou juridiques. C'est-à-dire qu'il établit le droit de consentement que les gens ont. Et l'article 7 de la même Convention reconnaît l'autodétermination des peuples dans leurs priorités pour atteindre leur bien-être.

Par conséquent, le résultat des consultations avec les peuples est et sera toujours contraignant. Dire oui ou dire non aux dits peuples.

Maintenant, ils veulent sauter la clôture en réglementant la consultation de la population.

Ils se sont mis eux-mêmes la barricade lorsqu'ils ont ratifié la Convention 169. Maintenant, ils cherchent à sauter la clôture avec un modèle de règlement de consultation qui ANNULE l'OBLIGATION du résultat de la consultation s'il n'est pas en faveur des entreprises.

Le modèle de la loi sur la consultation préalable des peuples indigènes a été conçu par les promoteurs du système néolibéral (BM, FMI et BID). Au Pérou, en 2011, cela s'est concrétisé par la loi sur le droit à la consultation préalable.

Il est important de souligner que l'article 15 de cette loi péruvienne établit : "La décision finale sur la mesure administrative ou législative.... appartient à l'État." Le même article stipule que s'il n'y a pas de consentement des peuples, l'État doit garantir des mesures pour atténuer les dommages à subir.

Ainsi, la consultation préalable, qui est le mécanisme d'exercice du droit au consentement des peuples, annule ce qu'elle visait à garantir. Et la consultation (quel qu'en soit le résultat) ne devient qu'un mécanisme pour légaliser la dépossession des peuples et pénaliser les processus de résistance communautaire.

Le Guatemala et le Honduras sont en train de copier la loi péruvienne sur la consultation.

Comme aux époques" dorées" des réformes agraires (XXe siècle), les consultants péruviens, engagés par les agences de coopération, préparent actuellement des projets de loi pour la consultation avec les peuples indigènes du Honduras[3] et du Guatemala[4]. Pays où la résistance des peuples à la défense de leurs territoires s'accroît symétriquement à la menace de "l'investissement étranger".

Dans le cas des deux projets de loi, l'État, dans le processus de consultation, a le pouvoir de décider quelles questions sont sujettes à consultation et qui devrait être consulté (par le biais de l'accréditation légale des organisations). L'auto-référencement sera illégal. Comme dans le moule péruvien.

De plus, la consultation ne consiste plus à connaître la volonté de la population, mais à obtenir son consentement/soumission. Et si elle n'acceptepas, des mesures d'atténuation sont mises en œuvre pour que les dommages causés à la population ne soient pas trop douloureux.

Dans les communautés indigènes, les décisions sont prises directement et par consensus (démocraties d'assemblée). Selon ces projets de loi, les décisions seront prises par des représentants "qualifiés" des structures villageoises organisées.

De cette façon, certains organismes de coopération et groupes financiers, dans leur tentative de "  dégager démocratiquement  " contre la résistance aux luttes dans les territoires et de promouvoir le " développement" des peuples, violeront les droits légitimes déjà obtenus par les peuples, tels que le droit au consentement et à l'autodétermination.

[1] Véase, http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—americas/—ro-lima/documents/publication/wcms_345065.pdf

[2] Véase, http://www.minem.gob.pe/minem/archivos/Ley%2029785%20Consulta%20Previa%20pdf.pdf

[3] Véase, https://es.scribd.com/document/317721389/Proyecto-Ley-de-Consulta-CPLI-Version-Gobierno

[4] Véase, https://www.congreso.gob.gt/iniciativa-de-ley-detalle/?id=5442

traduction carolita d'un article paru dans Prensa comunitaria le 23 juin 2018

Note de caro article 6 de la loi 169 de l'OIT au sujet de la consultation libre, préalable et informée :

1. En appliquant les dispositions de la présente convention, les gouvernements doivent:

(a) consulter les peuples intéressés, par des procédures appropriées, et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que l'on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement;

(b) mettre en place les moyens par lesquels lesdits peuples peuvent, à égalité au moins avec les autres secteurs de la population, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent;

(c) mettre en place les moyens permettant de développer pleinement les institutions et initiatives propres à ces peuples et, s'il y a lieu, leur fournir les ressources nécessaires à cette fin.

2. Les consultations effectuées en application de la présente convention doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d'obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.

Proyectos de Ley de consulta anti indígenas en Guatemala y Honduras

En la actualidad, en países como Perú, Colombia, Guatemala, Honduras, en plena efervescencia neoliberal, el convenio 169º de la OIT se ha convertido en la incómoda piedra en el zapato neolibera...

http://www.prensacomunitaria.org/proyectos-de-ley-de-consulta-anti-indigenas-en-guatemala-y-honduras/