Colombie - Le gouvernement national viole le droit des peuples a une consultation libre, préalable et informée

Les peuples indigènes représentés dans les organisations qui siègent à la Table Permanente de Consultation - MPC, l'Organisation Nationale Indigène de Colombie - ONIC, la Confédération Indigène Tayrona - CIT, l'Organisation Nationale des Peuples Indigènes de l'Amazonie Colombienne - OPIAC,  les Autorités Indigènes de Colombie pour la Pacha Mama - AICO et les Autorités Traditionnelles Indigènes de Colombie - Gouvernement majeur, nous dénonçons que, dans le cadre de la consultation préalable du projet de loi "Par le biais de laquelle la loi 160 de 1994 est modifiée et d'autres dispositions sont dictées", le droit à la consultation préalable, libre et informée est violée par le Gouvernement national.

Cette Consultation Préalable a une Voie Méthodologique a été convenue le 28 décembre 2017 et ratifiée le 9 mai de cette année, par laquelle il a été convenu que le protocole du projet de loi dans le processus de consultation et qui n'a pas encore été complété, sera réalisé "Une fois que l'Accord Technique avec le Gouvernement sera complété".  Nous, les Organisations Indigènes avons donc parcouru le territoire national en socialisant avec nos autorités et nos communautés ce projet et en accueillant leurs intérêts, suggestions, préoccupations et propositions, avec lesquelles la norme proposée a été adoptée, "à travers laquelle les garanties sont renforcées en termes d'accès et de jouissance du droit fondamental à la terre et au territoire par les peuples et communautés indigènes et certaines formes de procédure sont établies".

Ainsi, dans le cadre du mandat des peuples indigènes et conformément à la Voie Méthodologique convenue, les équipes techniques des organisations indigènes rencontrent depuis le 31 mai les équipes gouvernementales nationales dirigées par le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, qui ont convenu conjointement d'une méthodologie de discussion interne et des principes directeurs pour le dialogue technique, afin de faire avancer et d'élaborer une proposition de norme garantissant les droits des peuples indigènes.

Dans cette affaire, une fois que la loi présentée par le Gouvernement a été débattue, le 9 juin 2018, les peuples et organisations indigènes de la MPC  ont déposé la proposition d'une loi indigène " qui renforce les garanties concernant l'accès et la jouissance du droit fondamental à la terre et au territoire par les peuples et communautés indigènes et établit certaines formes de procédure ".

Toutefois, l'argumentation et la défense de cette proposition n'a pas été autorisée, car le Ministère de l'Agriculture a pris la décision unilatérale de mettre fin au scénario technique de consultation conjointe entre les fonctionnaires du Ministère et l'équipe technique des organisations indigènes ; De cette façon est violé notre droit d'être entendu , de soutenir et de défendre notre proposition de loi indigène, qui a été élaborée avec la participation active des autorités et des communautés indigènes sur tout le territoire national, qui ont laissé leurs besoins, intérêts et préoccupations dans ce document, pour la défense et la garantie de notre survie physique et culturelle dans les territoires.

En outre, nous dénonçons l'intention réitérée du gouvernement national de convoquer une session de MPC, sans tenir compte de ce qui a été convenu dans la Voie Méthodologique convenue et ainsi démontrer son intérêt particulier à déposer ce projet de loi à l'avance, qui se caractérise par le fait qu' :

- Il configure la législation qui affecte et met en péril nos droits territoriaux, en maintenant et en renforçant le concept de terres vacantes sur les terres communales des groupes ethniques, qui sont protégées par la Constitution, en droit colombien et international.

- Il contient des dispositions pour légaliser la dépossession violente des territoires indigènes, dans le but de les accorder à des projets qui détruisent la nature, affectent les territoires collectifs indigènes et afro-colombiens, les petits paysans, en imposant l'utilisation de terres agro-industrielles extractives et d'extraction d'hydrocarbures, ce qui porte atteinte à la souveraineté nationale, aux territoires et à l'environnement.

- Il est contraire à l'Accord définitif pour la fin du conflit et la construction d'une paix stable et durable, ainsi qu'aux accords conclus avec les peuples indigènes sur les questions territoriales aux niveaux national, départemental et local.

Conformément à ce qui précède, les peuples indigènes alertent et appellent la société colombienne, les paysans, les afrodescendants, les Rroms, les différents mouvements sociaux, étudiants et agraires, à la nécessité de générer des stratégies pour défendre et protéger nos biens naturels, spirituels et culturels, ainsi que nos droits sociaux, politiques et territoriaux.

Nous demandons au Bureau du Procureur général, au Défenseur du Peuple et au Bureau du Contrôleur Général de la République d'agir dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et juridiques pour défendre le droit fondamental à une consultation libre, préalable et informée.

Nous exigeons que le Gouvernement National se conforme à la Voie Méthodologique pour la consultation préalable du projet de loi "par laquelle la loi 160 de 1994 est modifiée et d'autres dispositions sont publiées", ainsi qu'aux principes et à la méthodologie convenus d'un commun accord pour le dialogue. Pour les peuples indigènes la consultation technique n'a pas été achevée, car il est nécessaire de socialiser la nature, l'esprit, la jurisprudence et les normes nationales et internationales sur lesquelles se fonde la proposition de norme  indigène, ainsi que l'analyse de la situation factuelle et des faits auxquels chaque article de la norme conduit. Sinon, sans le débat et la discussion sur cette proposition, il n'y a aucune garantie d'initier la session du protocole dans la MPC( Mesa ou Table Permanente de Consultation).

Nous luttons toujours pour la défense de nos droits !

Traduction carolita d'un communiqué paru sur le site Nasa acin le 25 juin 2018

Gobierno nacional vulnera el derecho a la consulta previa, libre e informada - Çxhab Wala Kiwe

Los Pueblos Indígenas representados en las organizaciones con asiento en la Mesa Permanente de Concertación- MPC, Organización Nacional Indígena de Colombia - ONIC, Confederación Indígena Tay...

https://nasaacin.org/gobierno-nacional-vulnera-el-derecho-a-la-consulta-previalibre-e-informada/